Le point sur la transformation du cadre général de la fiscalité
saint-martinoise
Avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 21 février 2007,
qui a créé la collectivité d’outre mer de Saint-Martin, étaient en
principe applicables sur la partie française de l’île, qui formait
une commune du département d’outre-mer de la Guadeloupe, les règles fiscales fixées par le
législateur national pour l’ensemble de la France métropolitaine...
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La règle des cinq ans et la compétence fiscale
de la collectivité
La loi organique du 21 février 2007, créant la collectivité de
Saint-Martin, et reconnaissant à celle-ci la compétence de fixation
des règles en matière d’impôts, droits et taxes, précise que...
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