Actualités de la collectivité
Compte-rendu - séance du Conseil territorial - 19 decembre 2021
2021-12-19
Compte-rendu - séance du Conseil territorial - 19 decembre 2021

1- Perception des impôts, fixation de taux d’imposition, barèmes et montants
Comme chaque année, cette délibération fixe les taux d’imposition de la fiscalité directe locale (la taxe foncière, par exemple).
Elle procède également à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, et en profite pour instaurer quelques nouvelles mesures de simplification de notre code des impôts.
Concernant les six impôts directs concernés, en 2022 comme les années précédentes, les taux resteront stables;
Concernant l’impôt sur le revenu, l’actualisation du barème correspond à l’évolution basée sur le dernier indice glissé sur une période de douze mois connus des prix à la consommation en 2021, soit + 2 %. Je tiens à préciser qu’ont servi de références les indices des prix définis au niveau national et pour la Guadeloupe, puisqu’en dépit de nos demandes répétées, l’INSEE n’a toujours pas instauré un indice des prix à Saint-Martin.
Le Président a par ailleurs fait un point sur les recettes fiscales de l’exercice en cours:
«Fin novembre 2021, a-t-il indiqué, nous avons recouvré, en cumulé, 110 M. € (dont 22 M. € de TGCA). Soit, en dépit de l’instauration de couvre-feux durant de longues semaines, près de 25,5 M. € de plus que l’an dernier à la même période! Ce niveau des ressources fiscales est même supérieur de près de 12,6 % à celui constaté en Novembre 2019, qui était une «bonne année» avec 97,6 M. € de recettes cumulées sur les onze premiers mois (dont 23 M. € de TGCA). On constate d’ailleurs que les recettes de TGCA, malgré les vicissitudes de cette année, se maintiennent à un bon niveau, à 95,7 % de leur niveau d’il y a deux ans. En année pleine, nous devrions donc atteindre, voire dépasser si les tendances actuelles se poursuivent, les 120 M. € de recettes fiscales au titre de l’exercice 2021».

2- Deux délibérations ont également permis d’actualiser et améliorer notre fiscalité locale:

a- D’abord la modification de notre droit en matière de procédures fiscales afin de prendre en compte les spécificités liées au statut des agents devant être délivrés de l’obligation de secret professionnel, ainsi que la nécessité, pour notre Service statistique, de pouvoir accéder aux données utiles sans que la notion de secret professionnel puisse lui être opposée. Cette disposition permet, par exemple, de mieux connaître les caractéristiques macro-économiques du tissu productif saint-martinois; c’est un pas supplémentaire vers une autonomie plus effective et mieux respectée.

b- L’instauration pour les opérateurs de plateformes une obligation d’information. Compte tenu de l’importance sur le territoire de l’activité de location saisonnière de meublés appartenant à des particuliers et proposés par le biais de plateformes spécialisées (comme Air b’n’b), il s’agit d’instaurer une meilleure information des loueurs et de l’administration fiscale sur les transactions imposables. Les enjeux sont importants pour la Collectivité car il s’agit d’une meilleure sécurisation de nos recettes fiscales. Afin de faciliter cette transition, la date limite de transmission du document récapitulatif à adresser par les opérateurs de plateformes à l’administration fiscale au titre des transactions de l’année 2021 est fixée au 30 Avril, et non au 31 Janvier 2022.

3- Modification du plan d’occupation des sols «POS»
Il s’agit par cette délibération de modifier le Plan d’Occupation des Sols, qui date de l’époque de la Commune et remonte donc à 2002, à un moment où Saint-Martin dépassait à peine les 30000 habitants. En l’occurrence, il est question de la construction du futur Collège 900 à La Savane, un dossier emblématique d’un montant de 26 M. € somme conséquente à l’échelle du territoire.
La modification du POS était nécessaire afin de pouvoir ériger le collège sur une zone actuellement estampillée «UG», c’est-à-dire principalement affectée à l’habitation. Et ce, sans passer par une procédure d’enquête publique qui aurait, encore, rallongé les délais de réalisation. Le lancement de cette procédure de modification du POS avait déjà été actée par le Conseil Territorial, à l’unanimité, le 31 Mars 2021.
La modification intègre les équipements publics à la liste des occupations admises en Zone UG, assortie de diverses dispositions techniques, relatives à l’emprise au sol, l’implantation des constructions ou encore la hauteur des clôtures. Ces modifications portent seulement sur les bâtiments publics.
Pour rappel, l’élaboration, actuellement en cours, de notre futur Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin, le PADSM, nous permettra à terme de sortir de la gestion du POS et d’aboutir à un document stratégique de développement pour les dix prochaines années.

4- Transfert de gestion des titres d’occupation à l’établissement portuaire de Saint-Martin
Cette délibération constitue une mise en cohérence logique entre la gestion des sites relevant de l’Etablissement Portuaire (Baie de Marigot, lagon, Baie de Grand-Case et une partie de la Baie de Cul-de-Sac) et la gestion des autorisations d’occupation temporaire (les fameuses AOT) relevant de ces limites administratives.
En effet, la gestion administrative des AOT située dans les limites administratives de l’Etablissement Portuaire relève, depuis 2010, de la Collectivité. La Collectivité, dans un souci de bonne administration, a souhaité transférer cette gestion au Port. Cette décision permettra ainsi à cet Etablissement de la Collectivité de mettre en place des outils de gestion active du domaine public maritime du port, en particulier pour le contrôle des bateaux au mouillage. La Collectivité accompagnera les autorités portuaires dans cette mise en œuvre, durant les 12 prochains mois.

5- 50 pas géométriques – Constat de désaffection et déclassement de terrain du domaine public dans le domaine privé de la Collectivité de Saint-Martin
Suite au transfert, de l’Etat à la Collectivité, des parcelles de la zone dite «des 50 pas géométriques» (81,20 m le long du littoral) dans le cadre de la Loi organique de 2007, la COM de Saint-Martin assure la régularisation des demandes de cession du foncier.
La présente délibération procède donc, à l’instar d’une précédente délibération le 1er Juillet dernier, à la régularisation de plusieurs dossiers. Afin de procéder à la cession de ces terrains, je rappelle qu’il est d’abord nécessaire de procéder à leur désaffectation et leur déclassement du domaine public de la Collectivité.
En l’occurrence, et suite au traitement de 76 demandes de régularisations concernant 36 parcelles cadastrales par la Commission ad hoc des 50 pas géométriques le 25 Juin dernier, la Collectivité va transférer, de son domaine public maritime naturel (normalement inaliénable et imprescriptible) à son domaine privé, ces espaces. Et ce, pour pouvoir ensuite gérer leur cession aux occupants. 45 demandes ont reçu un avis favorable. Depuis le début de la mandature, ce sont plus de 250 demandes qui ont ainsi été satisfaites.

6- Modalités de calcul des indemnités des membres du Conseil économique, social et culturel (CESC)
Par délibération en date du 15 Juillet 2021, le conseil territorial avait voté une réforme particulièrement novatrice du mode de calcul des indemnités des membres du CESC.
Par courrier en date du 15 Septembre 2021, la Préfecture avait demandé le retrait de cette délibération: appliquant une lecture particulièrement restrictive des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Etat local considère que seule la présence en séance plénière peut faire l’objet d’une indemnisation.
Une délibération de compromis, plus simple et plus «lisible» a donc été proposée au Conseil territorial. Le texte, proposé par le CESC, a donc toujours pour objectif de moduler les indemnités en fonction de la participation effective aux réunions organisées dans le cadre de l’assemblée plénière mais aussi de la commission générale de cette institution.
Parallèlement, la délibération, intégrant un abattement en cas de retard ou d’absence, tend à préciser la notion de «présence» aux travaux du CESC. Il est donc ajouté un alinéa à l’article 3 de la délibération: «Le nombre de séances mensuelles du CESC (assemblées plénières et/ou commissions générales) s’établit, au minimum, à quatre par mois».

7- Vote du budget supplémentaire 2021 -Affectation des résultats
Le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent, et éventuellement d’alimenter des opérations nouvelles. Ce budget supplémentaire s’établit à 59,5 M.€, il est équilibré en dépenses et en recettes et intègre les bons résultats excédentaires de l’exercice 2020, et notamment les 24,8 M.€ d’excédents en fonctionnement qui vont encore améliorer notre capacité d’autofinancement.
Parallèlement, les crédits complémentaires de ce budget supplémentaire concernent essentiellement:
La future médiathèque, pour 1,5 M. €; on rappellera que le budget prévisionnel de cette opération est de 5,7 M. €.
L’entretien des routes, pour 1 M. €;
Des subventions d’équipement aux établissements publics d’enseignement, pour 4,4 M. €;
Des dotations et provisions, pour 11,3 M. €.

8- Modification des statuts de l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM).
L'état de santé de l’actuel président de l’EEASM, monsieur Dominique Riboud, s’étant récemment dégradé, il était proposé au Conseil territorial de pallier l'absence ou l’empêchement, pour quelque cause que ce soit, du Président de l'EEASM. En effet, les statuts, qui datent de 2016, ne prévoient aucune disposition permettant de pallier un éventuel empêchement d’exercer du Président du Conseil d’administration de l’EEASM. Il était ainsi proposé la modification de l'article 8.4 des statuts de l'EEASM par l'ajout de la mention suivante : "En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président du conseil d’administration est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le Vice-Président". En l’occurrence, le poste de vice-président est actuellement occupé par Marie-Dominique Ramphort.


Ressources / Textes et formulaires


CONSEIL TERRITORIAL DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021
CONSEIL TERRITORIAL DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021 - 2021-12-16
CONSEIL TERRITORIAL DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021 Allocution du Président Daniel Gibbs Mesdames et Messieurs les vice-présidents, Mesdames et messieurs les conseillers territoriaux, Monsieur le Président du CESC, Mesdames et messieurs de la presse, Cher public sur les réseaux sociaux Mes chers Collègues, Bonjour! Nous voici à nouveau réunis, pour ce nouveau conseil territorial, le huitième de l’année 2021… Je ne commenterai pas davantage...
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