Actualités de la collectivité
Demande de certificat d'immatriculation
2013-09-25
Demande de certificat d'immatriculation
Demande de certificat d'immatriculation
 
Pour obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise), se rendre au bureau de la circulation routière, situé à
la salle Omnisport de Galisbay. Ouverture du lundi au vendredi de 8h15 à 13h00. Téléphone : 05 90 87 61 91
Télécopie: 05 90 29 61 32. Email : servicedespermisdeconduire@com-saint-martin.fr
Coût du certificat d’immatriculation 150,00 € pour tout véhicule à régler par chèque, espèces ou carte bancaire.
d’imma triculation

Demande concernant un véhicule neuf
>> Facture d’achat (original)
>> Identification du véhicule (original) ou certificat de conformité (original)
>> Original et copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport), carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
>> Justificatif de domicile de moins de 3 mois, original + copie (Facture EDF, eau, téléphone, avis d’imposition, assurance
habitation, assurance automobile)
>> Pour les sociétés: KBIS de moins de 6 mois (original+ copie)
Demande concernant un véhicule d’occasion
>> Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule à remplir et à signer
>> Certificat de cession établi par l’ancien propriétaire (original, sans rature ni surcharge)
>> Carte grise revêtue de la mention apposée par l’ancien propriétaire : “ vendu le ” date, suivie de sa signature
>> Certificat de non gage de moins d’un mois
>> Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour
les véhicules de moins de 3,5t dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation
>> Facture de transport du véhicule s’il provient d’un autre département
>> Original et copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
>> Original et copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF, eau, téléphone, avis d’imposition)
>> Pour les sociétés: KBIS de moins de 6 mois (original+ copie)
Demande concernant un véhicule provenant de la zone hollandaise
>> Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule à remplir et à signer
>> Original du Bill of sale timbré établi par l’ancien propriétaire (sans rature, ni surcharge, tamponné par la police
hollandaise)
>> Motor vehicle inspection, inspection card, receipt
>> Identification du véhicule et/ou contrôle technique
>> Original et copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
>> Original et copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF, eau, téléphone, avis d’imposition)
>> Pour les sociétés: KBIS de moins de 6 mois (original+ copie)
Demande de duplicata d’un certificat d’immatriculation
>> Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule à remplir et à signer
>> Original de la déclaration de perte ou de vol de la carte grise avec le cachet de la gendarmerie
>> Copie + original du rapport de contrôle technique en cours de validité
>> Ancienne carte grise (pour les cartes en mauvais état)
>> Original et copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport), carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
>> Original et copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF, eau, téléphone, avis d’imposition)
>> Pour les sociétés: KBIS de moins de 6 mois (Original+ copie)
Demande de certificat d’immatriculation pour les véhicules en provenance de l’étranger, en provenance
d’un autre département, pour un véhicule en défiscalisation et pour un véhicule vendu
aux enchères ou faisant l’objet d’une décision judiciaire.


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