Grands projets et politiques publiques

COMMENT OBTENIR UN ACTE - 2015-09-18

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de mariage le demandeur doit
satisfaire des conditions :
-Etre la personne concernée par l’acte, son conjoint, ses ascendants, descendants, un
avocat, un notaire, les tribunaux ou son représentant légal. (Les frères et sœurs sont
exclus).
Il n’est pas donné des renseignements par appel téléphonique.
Les demandes d’actes doivent être formulées à la Mairie de naissance.
-Au guichet de l’Etat Civil
-Par courrier en joignant une copie de la pièce d’identité et une enveloppe timbrée
-Par courrier électronique
La réponse est faite par écrit et transmise par voie postale.
Les français nés à l’étranger doivent adressés leur demande directement en ligne ou au
Ministère des Affaires Etrangères