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Elargissement de l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
2021-10-22
Elargissement de l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Ressources / Textes et formulaires


Elargissement de l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Elargissement de l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu - 2021-10-22
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