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Collectivité de Saint-Martin > Journal Officiel

La loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en Collectivités d’Outre-Mer aux termes de l’article 74 de la Constitution. Les deux collectivités ont été officiellement mises en place le 15 juillet 2007. La nouvelle collectivité de Saint-Martin est composée d’une assemblée territoriale de 23 membres et d’un conseil exécutif de 7 membres menée par la présidente de la collectivité, élue pour 5 ans au suffrage universel.

 

Depuis le 17 avril 2013, le conseil territorial est présidée par Madame Aline HANSON (R.R.R.).

 

Le conseil territorial

 

exerce les compétences qui sont actuellement dévolues à la commune, au département et à la région.

 

Composé de 23 membres, dont la Présidente et ses 4 Vice-Présidents , elle fixe les règles applicables dans les matières suivantes :


 Impôts, droits et taxes ;


  •  Urbanisme ; habitation ; logement ;

  •  Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime du travail ;

  •  Voirie, droit domanial et des biens de la collectivité ;

  •  Environnement, y compris la protection des espaces boisés (uniquement pour Saint-Barthélemy) ;

  •  Accès au travail des étrangers ;

  •  Tourisme ;

  •  Energie ;

  •  Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité ;

 

Elle est consultée obligatoirement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la collectivité.

 

Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception de ceux intervenant dans les matières relevant de la compétence normative de la collectivité ou concernant les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile.

 

 Le conseil exécutif

 

Le conseil exécutif Composé de 7 membres, dont la Présidente, ses 4 Vice-Présidents et 2 conseillers de l'opposition.
 

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