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Collectivité de Saint-Martin > Marchés Publics

 

Afin de répondre au souhait des entreprises d’allègement des procédures de marchés publics et au souci de la Collectivité de faciliter l’accès à la commande publique au plus grand nombre possible d’entités économiques, quelle que soit leur taille, la Collectivité vous offre la possibilité de consulter et de répondre en ligne à un certain nombre de procédures lancées par elle.


Les avis de publicité des marchés publics en ligne


Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la Collectivité de Saint-Martin met en ligne les avis d'appel public à la concurrence relatifs aux marchés qu'elle est amenée à conclure. Les entreprises sont invitées à consulter régulièrement cet espace mis à leur disposition.

 

 

Liens utiles :

 

Procédure d’appel d’offres

 

La procédure de principe pour la passation des marchés publics est la procédure d'appel d'offres.

Dans ce cas, la personne publique choisit l'offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères pondérés préalablement portés à la connaissance des candidats.

 

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :


• Lorsqu'il est ouvert, tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation. Celui-ci, remis gratuitement, est élaboré par la collectivité.


• Lorsqu'il est restreint, seules les entreprises qui ont été autorisées après sélection peuvent remettre des offres. Il appartient aux candidats de faire acte de candidature et de constituer un dossier conforme à l'avis d'appel public à la concurrence.


Le pouvoir adjudicateur est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par la Commission d'appel d'offres.

 

 

Procédure adaptée

 

Le code prévoit qu'en deçà d'un seuil de 193 000 € HT, les collectivités ont la possibilité de procéder à leurs achats en application de modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur.


Dans ce cadre, la Collectivité de Saint-Martin procède à une consultation sur la base d'un cahier des charges définissant ses besoins. Un avis d'appel public à la concurrence est publié sur le portail internet de la Collectivité de Saint-Martin, au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales afin de permettre aux entreprises de faire acte de candidature et de remettre une offre.

 

Demande de devis

 

En application de l’article 26-II-2 du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), la Collectivité de Saint-Martin procède à des consultations sous la forme de demandes de devis pour les marchés dont le montant est entre 4000 et 20 000 € HT pour une opération de travaux déterminée ou des achats de fournitures ou de services présentant des caractéristiques techniques homogènes.


Informations relatives au délai de paiement et aux intérêts moratoires


Le délai global de paiement des sommes dues aux fournisseurs de la ville est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par les services municipaux. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéficie du titulaire.


- Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret N° 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.


Informations relatives à l’offre présentée


Vous voudrez bien faire parvenir au service demandeur, par tout moyen à votre convenance, une attestation sur l’honneur justifiant que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la consultation est lancée.

 

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