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| BIENVENUE SUR LE SITE DES MARCHES PUBLICS DE
LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN |
| Choix et procédures de passation |
Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d'une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.
Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes. (cf. décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007).
Ainsi, l'appel d'offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :
Les achats de fournitures ou services sont d'un montant supérieur à 206 000 € HT ;
Les travaux sont d'un montant supérieur à 5 150 000 € HT.
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres dont les membres sont élus par le Conseil Territorial. Le Conseil Territorial autorise ensuite Monsieur Le Président à signer lesdits marchés.
Dans certaines conditions, la Collectivité peut également recourir à d'autres procédures formalisées prévues par le code des marchés publics. Ce sont les cas du concours, du dialogue compétitif, du marché négocié avec ou sans mise en concurrence.
En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Collectivité de Saint-Martin définit librement ses règles de consultation; elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.
Certains marchés de services (dits « marchés relevant de l'article 30 du code des marchés publics ») peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 28, quel que soit leur montant. Il s'agit d'une catégorie bien précise de marchés (exemple : contrat ayant pour objet des prestations de qualification et d’insertion sociale et professionnelle de publics en difficultés ou contrat ayant pour objet des prestations récréatives et d’animation etc…). La liste de ces prestations particulières de services se détermine par rapport à celle définie dans le cadre de l’article 29 du code des marchés publics. Les services relevant de l’article 30 sont les services qui ne sont pas mentionnés à l’article 29.
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