Tout contrat conclu par la collectivité, à titre onéreux, avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Le code issu du décret du 1er août 2006 met à la disposition des acheteurs publics un nouveau outil pour satisfaire ses besoins. Il s’agit de l’accord-cadre.
L’accord-cadre est un contrat conclu entre la collectivité (pouvoir adjudicateur) et un ou des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés sont classés en trois catégories :
– les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
– les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers et prestations intellectuelles.
– les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
– Les marchés publics passés par la collectivité de Saint-Martin sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels :
. Le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) et ses textes d'application
. Le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code pénal, le code des juridictions financières
. Les textes relatifs à la comptabilité publique et notamment le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance
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