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Elargissement de l'application du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression de la possibilité d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu - 2021-10-22 ... Lire la suite
Projet de révision du plan de prévention des risques naturels - Révision de l'aléa cyclonique - 2021-10-22 ... Lire la suite