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Volet 2 du Fonds de solidarité : aide complémentaire pour les entreprises
2020-05-01
Volet 2 du Fonds de solidarité : aide complémentaire pour les entreprises

Volet 2 du Fonds de solidarité: aide complémentaire pour les entreprises en difficulté



Depuis le 16 avril, le Fonds de solidarité nationale mis en place par L’Etat et abondé par la Collectivité de Saint-Martinvient en aide aux entreprises durement impactées par la crise sanitaire du coronavirus COVID-19. Pour rappel, les entreprises locales peuvent solliciter une aide de 1500 euros maximum depuis la plateforme impots.gouv.fr pour les pertes au titre du mois de mars 2020 et les pertes au titre du mois d’avril 2020.

Une aide complémentaire (volet 2), comprise entre 2000 euros et 5000 euros, est également mobilisable à partir du 1er mai 2020. Les dossiers sont instruits par les services de la Collectivité de Saint-Martin puis transmis à la DIECCTE pour validation avant mise en paiement.

Quelles entreprises peuvent y prétendre?



Pour bénéficier de cette aide complémentaire, les entreprises concernées doivent:


Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 OUavoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1ermars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir réalisé un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dus au titre des mois de mars et avril 2020
S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).


A combien s’élève le montant de l’aide complémentaire?




À2.000€pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes exigibles est inférieur, en valeur absolue, à 2.000€,
Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes exigibles dans la limite de3.500.€,pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes exigibles dans la limite de5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.


Quelles démarches l’entreprise doit-elle remplir?



Pour bénéficier de l’aide complémentaire au titre du volet 2 du fonds de solidarité nationale, les entreprises doivent remplir ou télécharger le formulaire dédié sur le site de la Collectivité de Saint-Martin (com-saint-martin.fr).

Le formulaire peut être rempli directement en ligne avec signature électronique ou imprimé puis rempli et signé.

Conformément à la réglementation, il leur sera demandé les informations suivantes:


Le numéro de dossier ou la référence du volet 1 du fonds de solidarité nationale
Le SIREN, Code APE et numéro de TGCA/TLCP
Les Chiffres d’affaires de mars 2019/mars 2020 et avril 2019/avril 2020
Le Résultat Net de l’exercice 2019
L’effectif salarié
Les créances exigibles à 30 jours
Le montant du prêt refusé et les coordonnées de la banque
Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN)


Un plan de trésorerie à 30 jours doit également être renseigné dans le tableau dédié.

Une fois rempli le dossier peut être déposé dans la boite aux lettres dédiée située à la Maison des entreprises (CCISM - Concordia) ou envoyé par email à l’adresse: fonds-solidarite.covid@com-saint-martin.fr

Quel que soit le mode de transmission, il est impératif de déposer un exemplaire original dans la boite aux lettres dédiée située à la Maison des entreprises (CCISM – Concordia).

Vous avez fait une erreur sur votre formulaire? Vous avez une question?



Merci d’envoyer un email en précisant le nom de votre entreprise et son numéro de SIREN à l’adresse suivante: fonds-solidarite.covid@com-saint-martin.fr

Télécharger le formulaire


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