Actualités de la collectivité
Compte-rendu: Déplacement du Président à Paris et Bruxelles
2018-07-03
 Compte-rendu: Déplacement du Président à  Paris et Bruxelles
Un point d’étape avec le gouvernement sur les blocages liés à la reconstruction

Le Président s’est rendu à Paris et Bruxelles, du 25 au 29 juin 2018, afin d’assister à plusieurs réunions de travail.

Lundi 25 juin, il s’est entretenu avec le conseiller outre-mer du Premier ministre, Xavier Brunetière, puis avec la ministre des Outre-mer Annick Girardin.

Plusieurs dossiers importants ont été abordés à l’occasion de ces deux entretiens. Parmi les points discutés, le versement du Fonds de secours Outre-mer (FSOM) pour les particuliers et les entreprises, toujours en attente, 10 mois après IRMA; 1500 dossiers sont actuellement en souffrance. A la demande du Président, l’Etat s’est engagé à débloquer la situation qui pénalise de nombreux chefs d’entreprise, notamment les chauffeurs de taxi qui ne sont pas éligibles à ce fonds et pour lesquels l’Etat s’est engagé à trouver des solutions intermédiaires.

Le Président a par ailleurs insisté sur les blocages liés aux remboursements au titre du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE). Là aussi de nombreux dossiers sont en attentes de finalisation, Matignon fera en sorte d’accélérer le processus.

S’agissant des 6 M€ accordés par l’Etat après Irma pour la reconstruction des logements sociaux à Saint-Martin, la collectivité n’a toujours pas perçu cette somme. La ministre a confirmé que la collectivité recevrait sous peu cet argent pour pouvoir le répartir entre les trois bailleurs sociaux du territoire dans le cadre d’une convention cadre.

Le Président a aussi insisté sur la problématique des algues Sargasses et la nécessité de ne pas oublier Saint-Martin lors de la répartir de l’enveloppe de 3 millions d’euros débloquée par l’Etat pour venir en aide aux îles des Antilles impactées par ce phénomène de pollution environnementale. Saint-Martin devrait recevoir une partie de cette somme, reste à en définir le montant… la collectivité est également éligible au programme 123 du budget des outre-mer pour la prise en charge de certains frais de fonctionnement inhérents à la mise en place de formations et de chantiers d’insertion pour le ramassage des algues. Quant au volet investissement, des appels à projets conduits par l’ADEME ont été récemment lancés.

S’agissant de la prise en compte du PIB de Saint-Martin dans le PIB National et de la création d’outils de statistiques sur le territoire de la collectivité (sempiternelle demande de l’exécutif territorial), la ministre des Outre-mer a indiqué que la Collectivité aurait la possibilité de faire inscrire ses desideratas dans le prochain plan de convergence.

Sur la question de la prise en charge du RSA, la ministre a confirmé que seules la Guyane et Mayotte étaient concernées par une renationalisation de cette prestation sociale. Selon le gouvernement, la collectivité de Saint-Martin va devoir continuer à supporter cette charge et est donc invitée à revoir ses critères d’attribution, à accentuer sa politique de contrôle et à optimiser le système d’adressage afin de mieux supporter cette dépense.

La question du maintien d’un régime compétitif d’exonération de charges sociales post-LODEOM (soutien aux PME) a été abordée par le Président Gibbs. Selon la ministre, l’amélioration de la défiscalisation et les arbitrages vont se poursuivre jusqu’au prochain Programme de Loi Finance. Saint-Martin ne devrait disposer d’aucun dispositif particulier. Le Ministère des Outre-mer s’est par contre engagé à débloquer 100000€ d’aides dans le cadre d’un partenariat Atout France/Business France destiné à accompagner les hôteliers de Saint-Martin sur des projets d’ingénierie.

La coopération régionale discutée à Bruxelles

Le Président Daniel Gibbs, a rencontré à Bruxelles, les 27 et 28 juin, le Président du Parlement européen, M. Antonio Tajani, ainsi que le Directeur général de la direction en charge de la politique régionale de la Commission européenne, M. Marc Le Maître.

Ces deux rencontres organisées dans le cadre de la Conférence des Présidents des régions ultrapériphériques (CPRUP), ont eu lieu à point nommé, puisque la Commission européenne a présenté il y a quelques jours ses propositions budgétaires et règlementaires pour la période 2021-2027.

Les mois à venir s’avèrent ainsi cruciaux pour porter la voix des Régions Ultrapériphériques, dont celle de Saint-Martin, auprès du gouvernement français qui siège au Conseil européen et auprès des députés européens pour aboutir à l’adoption de textes règlementaires et d’enveloppes financières à la hauteur des enjeux affichés.

Les RUP sont désormais intégrées dans la quasi-totalité des propositions réglementaires (soit 20 propositions de règlement), ce qui est inédit. Des mesures pour nos régions sont prévues sur la base de l’article 349 du TFUE.

Le Président a rappelé que tout comme l’Europe, Saint-Martin fait également face à de nouveaux enjeux, accusant un retard structurel aggravé par le passage de l’ouragan Irma. Il a également souligné l’abaissement des taux de cofinancement notamment dans le cadre de la politique de cohésion comme étant un point sensible. Ce taux passant de 85% à 70% dans les propositions règlementaires de la Commission ce qui est un handicap pour Saint-Martin.

Le Président a salué les institutions européennes qui ont alloué une aide financière de 46 M€ au titre du Fonds de solidarité de l’Union (FSUE) pour les opérations de nettoyage, de remise en fonction des infrastructures de base (énergie, eau, santé et enseignement), pour les coûts liés aux services d’urgence destinés aux besoins immédiats, ainsi que des mesures de protection du patrimoine culturel.

En marge de ses rencontres les Présidents des RUP ont également rencontré le Président de Comité des régions, M. Karl-Heinz Lambertz et ont signé avec lui l’alliance pour la cohésion.

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Quadripartite 4: des décisions concrètes pour la coopération Nord-Sud!

La 4e réunion de concertation quadripartite entre Saint-Martin Sint Maarten les Pays-Bas et la France, s’est tenue à Paris, jeudi 28 juin 2018, en présence du Président Daniel Gibbs, du Premier ministre de Sint Maarten Léona Marlin-Roméo, de la ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Préfète Anne Laubies, et du ministre des Affaires Intérieures des Pays Bas, Raymond Knops. La séquence politique de la réunion s’est également tenue en présence de la députée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Claire Guion-Firmin, du sénateur de Saint-Martin Guillaume Arnell et du vice-président Yawo Nyuiadzi.

Animés par la volonté commune de renforcer les liens de coopération Nord-Sud, les participants ont défini trois axes prioritaires de coopération préalablement identifiés par le président Macron et le Premier ministre Mark Rutte, en marge du sommet européen du 17 novembre 2017 à Gotebord. A savoir, la reconstruction après Irma, la connaissance et le contrôle des flux et la lutte contre la fraude organisée.

Lors de son intervention, le président Gibbs a tenu en tout premier lieu à saluer devant les instances nationales la Préfète Anne Laubies pour son action pendant et après Irma : «le partenariat exigeant mais bienveillant que nous avons tous deux construit au service de l’intérêt général nous a permis de traverser les épreuves, et de préparer l’avenir».

Pour le président Gibbs, et plus encore depuis la survenance d’Irma, le développement de Saint-Martin passe par une coopération réinventée: il est nécessaire de rénover l’accord de 1648 pour lui «conférer la légitimité politique et juridique contemporaine qui lui fait défaut, et, enfin, de le doter des contenus qui permettront de mettre en œuvre efficacement des solutions partagées, répondant à des problèmes communs et solidaires».

Une coopération accrue sur la reconstruction

S’agissant de la reconstruction, il a été acté dans la déclaration commune signée à la suite de cette 4e réunion quadripartite que la coopération générale entre Saint-Martin et Sint Maarten serait renforcée, en particulier en matière de sécurité civile et de protection de l’environnement. Sur la question des flux, les parties ont décidé de faciliter les échanges entre états voisins tout en accentuant le contrôle, notamment l’immigration illégale. Les parties se sont aussi engagées à se doter de moyens nouveaux pour une meilleure visibilité des échanges de biens. Enfin, la lutte contre la fraude est une volonté forte des parties, qui souhaitent faire respecter les règles de l’Etat de droit et installer une coopération transfrontalière active et efficace dans l’ensemble des domaines d’action des pouvoirs publics. Déjà fructueuse, la coopération policière, judiciaire et douanière sera accentuée.

Ainsi, à travers la déclaration commune, les parties se sont engagées à procéder à l’enlèvement conjoint et le traitement des épaves de bateaux échouées dans le lagon de Simpson Bay; une opération qui sera cofinancée par le programme européen de coopération territoriale 2014-2020.

En matière de gestion durable des déchets, une orientation commune incluant le stockage, le traitement et la valorisation sera exécutée avec l’objectif de signer un accord d’ici mars 2019.

Une coopération plus forte sur la gestion de crise

Un accord de fonctionnement coopératif a également été entériné s’agissant de la gestion de crise, dans l’objectif d’une vision partagée et coordonnée des actions à entreprendre pour alerter la population et communiquer avec elle. Un cadre d’actions sera défini d’ici la fin 2018. «Irma a mis en lumière vulnérabilité de notre île face à ces catastrophes naturelles, ainsi que le manque de réponses concertées face aux risques majeurs» a souligné le président pour qui cette Déclaration finale représente une véritable avancée pour le territoire. La mutualisation des moyens d’intervention d’urgence en temps de crise a aussi été décidée. A titre d’exemple, un plan d’urgence contre les incendies sera élaboré dans les meilleurs délais.

La gestion des flux au cœur de la politique de coopération

Sur la gestion des flux, les parties se sont engagées à conclure un accord pour réguler le passage dans les eaux françaises des navires de Sint-Maarten et d’Anguilla.

Sur la traçabilité des marchandises, les parties s’engagent sur une base de réciprocité à mettre en place un mécanisme de communication périodique des données d’import et d’export traitées sur le territoire de l’une des parties mais destinées à l‘autre. Les parties ont émis la volonté d’aller vers un nouvel accord sur le transport aérien, actuellement régi par le Memorandum of Understanding (MOU) de 1973 et 1986.

Un travail de fond sera entrepris dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine. Les deux parties s’accordent sur la présence réciproque d’agents des services d’immigration aux aéroports et sur l’étude des possibilités juridiques d’une extension aux points d’entrées portuaires (ports de plaisance et ports commerciaux). La coopération policière et judiciaire sera également renforcée, tout comme l’échange d’informations pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. S’agissant de la fiscalité, un travail sera réalisé pour prévenir et éliminer les situations de double-imposition.

Les autorités nationales ont pris acte de la proposition du Président de Saint-Martin partagée par le Premier ministre de Sint-Maarten Léona Marlin-Roméo, de créer un «United Congress French and Dutch» qui serait une instance de dialogue et de coordination renforcée.

Le Président a salué l’implication et le volontarisme de la Première ministre de Sint Maarten Mme Léona MARLIN-ROMEO dans la création de cette instance de concertation innovante:

«Nous travaillons de concert, afin de créer le cadre juridique nous permettant de mettre en œuvre cette nouvelle structure locale de coordination et de dialogue politique. Je suis persuadé que ce United Congress représentera une avancée pour tous, et une opportunité nouvelle et inédite pour le développement et la préservation de notre île, notre maison commune» a conclu Daniel Gibbs.

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