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Avis d'appel à  projet - Création d'un Lieu de Vie et d'Accueil
2022-03-28
Avis d'appel à  projet - Création d'un Lieu de Vie et d'Accueil

Création d’un Lieu de Vie et d’Accueil d’une capacité de 7 places pour l’accueil des enfants et jeunes, garçon ou fille, âgés de 0 à 21 ans, confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Collectivité de SAINT MARTIN


1 - Objet de l’appel à projet



L’appel à projet lancé par la Collectivité de Saint Martin s’inscrit dans la diversification de l’offre en protection de l’enfance impulsée par la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la Loi N°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant.
Ainsi, la collectivité de Saint Martin, autorité compétente en application de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour délivrer l’autorisation, lance un appel à projet pour:
La création d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA) de 7 places sur le territoire de Saint Martin pour les enfants de 0 à 21 ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Saint Martin.

2 - Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation



Monsieur le president collectivite de saint martin
Hotel de la Collectivite
97150 SAINT MARTIN


3 - Cahier des Charges



Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.

4 - Critères de recevabilité et modalités d’instruction



Extrait de l’article R313-6 du CASF: …Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets:

Déposés au-delà du délai mentionné dans l’avis d’appel à projets;
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l’article R313-4-3 ne sont pas satisfaites;
- Manifestement étrangers à l’objet de l’appel à projets.


Les dossiers seront analysés par la délégation Solidarité Familles selon trois étapes:
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
- Vérification de l’éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges (annexe 1);
- Validation des documents reçus – annexe 3
- Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d’appel à projets, en cours de nomination au titre des activités autorisées par le Président de la Collectivité de Saint Martin procèdera à l’examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de SAINT MARTIN SAINT BARTHELEMY ainsi que sur le site internet de la Collectivité de Saint Martin.

5 - Critères de notation des dossiers



Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.

6 - Date de publication et modalités de consultation



Le présent avis d’appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de SAINT MARTIN SAINT BARTHELEMY et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de la collectivité de Saint Martin: www.com-saint-martin.fr Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l’adresse suivante: solidarites@com-saint-martin.fr en précisant en objet: AAP N°001-2022 COM «LVA» SAINT MARTIN 2022


7 - Date limite et modalités de dépôt des dossiers



Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse ci-après :

COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN
AAP N°001-2022 COM LVA 2022- NE PAS OUVRIR
DELEGATION SOLIDARITE FAMILLES
Hôtel de la Collectivité
97150 SAINT MARTIN


Ce dossier devra comporter l’ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l’article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version «papier», chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes);
Un exemplaire en version «dématérialisée» (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.

8 - Voies de recours:



L’avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre l’autorisation n’est pas une décision administrative susceptible de recours.

Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet:

- Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la Collectivité de Saint Martin
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint Martin

Saint Martin,
Le Président de la Collectivité de Saint Martin


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