Saint-Martin, le 6 juin 2023

Décision du Conseil territorial du 25 mai 2023

Par décision du conseil territorial en date du 25 mai 2023, un dispositif tendant à plafonner à 1,2 % la hausse des tarifs de l’eau et de l’assainissement, fixée par le Délégataire SAUR, a été instauré à Saint-Martin. L’impact financier du dispositif est pris en charge par le budget de la Collectivité.

Le service public de l’eau potable et de l’assainissement (collectif et non collectif) constitue un enjeu pour la Collectivité notamment pour plusieurs raisons structurelles:

D’une part, le territoire souffre d’un déficit chronique d’eau dû à une faible pluviométrie et à la faiblesse des ressources naturelles en sources et nappes phréatiques. Parallèlement, le relief vallonné de l’île engendre des contraintes hydrauliques importantes. Ces handicaps structurels pourraient s’amplifier dans les décennies à venir, compte tenu des conséquences du dérèglement climatique;

D’autre part, l’unique ressource aquatique est l’eau de mer, traitée par une usine de filtration par osmose inverse, mise en place en 2006 et située à Marigot. Cette usine, impactée par le cyclone IRMA en septembre 2017 et négligée par le précédent prestataire (UCDEM), nécessite encore de lourds et coûteux travaux de confortement et de développement pour les années qui viennent.

En décembre 2018, la Collectivité a conclu un contrat de délégation de service public avec la SAUR, pour une durée de 10 ans. Le contrat prévoit que la rémunération du délégataire évolue chaque année au 1er janvier par actualisation des tarifs à l’usager.

Les exigences du service public conduisent, dès lors, la Collectivité de Saint-Martin à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Dans le contexte économique actuel, notamment marqué par une forte inflation, la hausse des tarifs censée intervenir au 1er Janvier 2023 est évaluée à 13,9 %.

Compte tenu de la situation sociale du territoire, le Délégataire et la Collectivité s’entendent sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures particulières pour limiter la hausse des tarifs, d’une part difficilement supportable par les usagers, et d’autre part susceptible d’augmenter le risque d’impayés tout en réduisant le nombre d’abonnés.

Les exigences du service public conduisent, dès lors, la Collectivité de Saint-Martin à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Dans le contexte économique actuel, notamment marqué par une forte inflation, la hausse des tarifs censée intervenir au 1er Janvier 2023 est évaluée à 13,9 %.

Compte tenu de la situation sociale du territoire, le Délégataire et la Collectivité s’entendent sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures particulières pour limiter la hausse des tarifs, d’une part difficilement supportable par les usagers, et d’autre part susceptible d’augmenter le risque d’impayés tout en réduisant le nombre d’abonnés.

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix sur les tarifs des services de l'eau et de l'assainissement, la Collectivité décide de mettre en place un « Bouclier tarifaire » durant l'exercice 2023 qu’elle assumera avec son propre budget. Ainsi, la hausse intervenant au 1er Janvier 2023 est plafonnée à un taux de 1.2%, fixé par la Collectivité.

Le Délégataire SAUR est tenu de déclarer l'ensemble des mesures d'aides publiques ou privées dont bénéficie sa société pour faire face à l'inflation et aux conséquences des crises. Dans le cas où des mesures particulières d’aides publiques ou privées seraient introduites sur la période d’application du dispositif de bouclier tarifaire, les clauses du présent article pourront être soumis à révision.

A Saint-Martin, le principe de « l’eau paie l’eau » s’avère inapplicable!

Le fonctionnement du service public exige en effet la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au faible nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans un recours prononcé à l’intervention publique et à la solidarité, territoriale, nationale et européenne -et ce, pour prévenir une augmentation excessive des tarifs: il faudra en effet investir, a minima, plus de 15 M. € par an (7 M. € dans le domaine de l’eau potable, et 8 M. € dans le domaine de l’assainissement).

L’amélioration du service rendu aux usagers, dès cette année 2023, constitue une priorité de l’Autorité Territoriale, ce qui nécessitera des investissements amplifiés et accélérés de la part de l’EEASM. L’objectif de la présente mandature étant, avant tout d’éviter une augmentation excessive des tarifs liée à la réalisation de ces investissements massifs.

Le Bouclier tarifaire est donc instauré par le Conseil territorial, qui prévoit aussi durant la première quinzaine du mois d’Octobre 2023, la tenue d’une réunion du conseil d’administration de l’Etablissement des eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin (EEASM), portant spécifiquement sur l’évaluation du « Bouclier tarifaire » en 2023 et son éventuelle reconduction.