L’appel à projet « Création d’une AFD à Saint-Martin et de 5 places Jeunes majeurs », lancé par la Collectivité de Saint-Martin, s’inscrit dans la diversification de l’offre en protection de l’enfance impulsée par la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et par la loi N°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Ce projet s’inscrit également dans la lutte contre la pauvreté, la stratégie de prévention et protection de l’enfance et l’instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan « un logement, d’abord ».

Les 2 dispositifs poursuivent notamment l’objectif de placer au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, en soutenant les relations intrafamiliales et en diversifiant les modes d’intervention auprès des enfants, jeunes majeurs et de leur famille.

Ainsi, la Collectivité de Saint-Martin, autorité compétente en application de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour délivrer l’autorisation, lance un appel à projet pour :
- La création d’une unité d’Accompagnement Familial à Domicile (AFD), adossée à une solution de repli en famille d’accueil de 25 places
- La création de 5 places d’un service d’accompagnement des jeunes majeurs sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance pour mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement à la lutte contre la précarité et pour l’accès aux droits.


Joint :
- L’avis d’appel à projet
- Annexe 1 : Le cahier des charges
- Annexe 2 : critères de notation
- Annexe 3 : liste des documents à transmettre par le candidat

Date de lancement : 20 décembre 2021

Date limite réception des candidatures : 20 février 2022

Adresse de réception des candidatures :

COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN

AAP N°001-2021 COM AFD JM 2021- NE PAS OUVRIR

DELEGATION SOLIDARITE FAMILLES

Hôtel de la Collectivité

97150 SAINT MARTIN