Actualités de la collectivité
Les modalités d'inscription et de radiation
2022-03-23
Les modalités d'inscription et de radiation

Marigot, mardi 22 mars 2022: La Collectivité de Saint-Martin tient à apporter des précisions sur les modalités d’inscription sur la liste électorale et la législation en matière de radiation des électeurs.

Depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU) sur l’ensemble du territoire français, il n’est plus possible pour un électeur de s’inscrire sur plusieurs listes électorales à la fois. Ce répertoire unique permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes (et collectivités) qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur la base des informations transmises par différentes administrations (justice, Intérieur, Affaires étrangères, etc.).

Depuis les élections européennes de 2019, l’INSEE signale les doubles inscriptions à la Collectivité et envoie un courrier aux personnes concernées pour les informer du risque de radiation et de la nécessité urgente de régulariser leur situation. La Collectivité, lorsqu’elle détient leurs coordonnées téléphoniques ou électroniques, contacte ces personnes pour les inviter à régulariser leur situation au plus vite. Lorsque la personne ne se manifeste pas malgré les courriers de relance, elle est automatiquement radiée de la liste électorale. Les personnes sont aussi radiées lorsqu’elles s’inscrivent sur une autre liste ou qu’elles ont fait leur recensement dans un autre département.

Plusieurs personnes ont donc constaté leur radiation lors de ce scrutin territorial 2022. L’objectif de la Collectivité est bien sûr de les aider à procéder à leur réinscription sur la liste de Saint-Martin, et ce dans les meilleurs délais.

Pour pouvoir voter dimanche 27 mars prochain, les personnes concernées sont invitées à se rendre rapidement au service des Elections, munis de leur pièce d’identité, pour retirer une attestation d’omission et faire la démarche auprès du juge avant le 2nd tour des élections.

Pour rappel: voter est un acte citoyen. Il est important de préciser qu’il revient à chaque électeur de vérifier par lui-même s’il est bien inscrit sur la liste électorale, et ce, bien en amont des phases d’élections.

Pour vérifier son inscription, il suffit de se rendre sur www.service-public.fr ou de se rapprocher du Bureau des élections de Saint-Martin – Réception du public du lundi au vendredi, de 8h30 à 14H00 - rue de Hollande Ancien bâtiment Evelyna Halley (gare routière) à Marigot – Tel: 0590 29 59 20.

Pour s’assurer de bien recevoir les courriers et documents électoraux en amont de chaque scrutin, chaque citoyen inscrit sur la liste électorale doit vérifier l’adresse postale d’inscription rattachée à son nom. Les personnes inscrites depuis plusieurs années doivent redoubler de vigilance et vérifier leur situation pour éviter toute irrégularité le jour du scrutin.

Source: Légifrance.gouv.fr

Le Répertoire électoral unique (REU) a été institué par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et mis en place par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous l’égide du ministère de l'Intérieur entre 2016 et 2019. Le répertoire électoral unique a permis defusionneren unfichier unique les listes électorales où sont inscritsles 47 millions d'électeurs de la France entière. Le REU a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales.

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié. Le juge du tribunal d'instance, directement saisi (tribunal judiciaire de Saint-Martin) a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articlesL. 23etL. 25. du Code électoral.



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