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COVID-19: MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES
2020-05-01
COVID-19: MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES

Les entreprises en difficulté pourront accéder aux mesures fiscales à compter du 27 avril 2020



Consciente des enjeux économiques et des besoins urgents d’accompagnement des acteurs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a décidé d’octroyer des mesures fiscales exceptionnelles aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
A compter du 27 avril 2020, les entreprises en difficulté sont invitées à télécharger sur le site internet de la Collectivité un formulaire leur permettant de demander un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.

Qui est concerné par ces mesures fiscales?



Sont concernées par ces mesures fiscales exceptionnelles les entreprises suivantes:
- Les entreprises impactées par les fermetures administratives prévues par les décrets du 14 mars 2020, modifié par le décret du 15 mars, et du 23 mars 2020.

- Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période (janvier 2020 à avril 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la période concernée devra être comparée au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

Les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise doivent être renseignées en partie 3 du formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement de la Taxe générale sur le chiffre d’affaires, Taxe de séjour et de la Taxe sur les locations de véhicule



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes:
- Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020
- Taxe de séjour des mois de janvier, février et mars 2020
- Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier et mars 2020

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau 1) sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.
Attention: les entreprises éligibles doivent compléter et déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles dans les délais habituels.

Quelles sont modalités pour bénéficier du report de paiement de l’Impôt sur les sociétés et de la suspension des paiements des acomptes?



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’Impôt sur les sociétés 2019 ainsi que de la suspension des acomptes de l’Impôt sur les sociétés 2020 dû aux dates suivantes:

- 15 juin 2020
- 15 septembre 2020
- 15 décembre 2020
Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau2)sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Attention:Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020.


Quelles sont les modalités pour bénéficier du report de paiement de la contribution des patentes



Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 30 juin 2020.

Les montants correspondants à ces exercices doivent être renseignés dans le tableau2)sur le formulaire à remplir ou télécharger ci-dessous.

Attention: Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et des’acquitter à cette occasion du droit de licence.

Pour pouvoir bénéficier des reports de fiscalité:
1. Consultez la notice explicative:NOTICE "MESURES FISCALES"
2. Téléchargez ou remplissez le formulaire suivant:FORMULAIRE "MESURES FISCALES"

3. Renvoyez le formulaire à l'adresse suivante: ​
cfip.sxm-pole.recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr





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