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Suppression de l'autoliquidation- les entreprises non-résidentes doivent désormais s'immatriculer à la TGCA
2018-11-13
Suppression de l'autoliquidation- les entreprises non-résidentes doivent désormais s'immatriculer à  la TGCA
Afin de placer les entreprises non établies à Saint-Martin, dans les mêmes conditions et contraintes que les entreprises locales, le Conseil territorial a décidé de supprimer la règle de l’autoliquidation et d’obliger toutes les entreprises non-résidentes à s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA, et ce quelle que soit la qualité de leur client (entreprise ou particulier).

Sur le plan pratique, le prestataire «extérieur» doit se faire connaître de l'administration fiscale locale et contacter par mail Mme Kisha Africa (kisha.africa@dgfip.finances.gouv.fr) en lui communiquant un extrait K bis accompagné d'explications sur la nature des opérations réalisées sur le territoire de la Collectivité. L'administration fiscale lui attribue alors un numéro d'identification à la TGCA qu'il doit porter sur toutes ses factures (CGISM, art. 264). Il est alors tenu de collecter la TGCA auprès de ses clients et de la reverser le mois suivant au comptable public de la Collectivité au moyen de l'imprimé en pièce jointe.

Les entreprises établies à Saint-Martin, sont désormais tenues de vérifier que leurs prestataires « extérieurs » sont bien enregistrés auprès de l’administration fiscale. À défaut, elles seront solidairement tenues au paiement de la TGCA.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations réalisées depuis le 1erjuillet2018.

Ref: Délibération CT12-04-2018 du 15mai2018.