Les communiqués

2015-02-27 Culture, Jeunesse et sport
La validation des acquis professionnels désormais possible à Saint-Martin

La Collectivité de Saint-Martin a signé une convention de partenariat, le 27 février 2015, sur la validation des acquis (VAE) avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) du dispositif académique d’insertion et le GRETA de Saint-Martin.

Cette convention acte l’ouverture sur le territoire d’une Antenne DAVA, qui est le Dispositif Académique de Validation des Acquis. Le DAVA offre ainsi la possibilité aux Saint-Martinois évoluant dans tous les secteurs d’activité de faire valider leur expérience professionnelle et obtenir un diplôme, une certification ou un brevet dans leur domaine de compétences. L’antenne DAVA est installée dans les locaux de la CCISM, au sein de l’espace formation. La création de cette antenne est un atout considérable pour Saint-Martin, car elle facilite l’accès à la VAE. Il suffit désormais de s’inscrire sur la plateforme numérique www.francevae.fr (cliquer sur le territoire Saint-Martin et suivre les instructions). Le candidat devra ensuite assister à une réunion d’information au sein de l’Antenne DAVA pour démarrer le processus de VAE. Pour pouvoir prétendre à une VAE, le candidat doit avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine du diplôme qu’il vise. Le financement de la VAE peut être pris en charge par les organismes habituels d’aide à la formation, Pôle Emploi, l’OPCA, ou le compte personnel de formation du salarié.



La Présidente Aline Hanson s’est félicité de la création de l’Antenne DACA à Saint-Martin, cette dernière allant grandement faciliter l’accès à la VAE sur notre territoire. Elle a également invité les administrés ayant une certaine expérience professionnelle à profiter de ce nouveau dispositif, qui va permettre d’une part à ces personnes de valoriser leurs acquis et au territoire de rehausser son niveau de diplômés.

L’Antenne VAE de Saint-Martin est joignable au 0590 29 12 26.

2015-02-25 Urbanisme
Présentation du nouveau Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Exécutoire à partir du 1er mars 2015

Depuis le 1er avril 2012, la Collectivité fixe ses règles en matière d’Urbanisme, et à ce titre, il a été décidé de rédiger un nouveau Code de l’urbanisme adapté aux contraintes et spécificités de Saint-Martin, dans un souci de clarification et de simplification administrative par rapport au Code national.
Diverses séances de travail se sont déroulées avec les élus, les Services de la Collectivité, les services de l’Etat et les représentants des personnes publiques, le bureau d’études en charge du PLU, le CAUE et les professionnels. Elles ont permis la mise en forme du projet du Nouveau Code de l’Urbanisme.
Ce document a fait l’objet d’une information du public sur le site de la Collectivité et d’une concertation (cf.: article 7 de la charte Constitutionnelle sur l’Environnement).
Il a été validé par la Commission d’Aménagement, travaux, urbanisme et transport et la Commission fiscalité avant d’être présenté au Conseil Territorial et adopté par ce dernier le 18 décembre 2014.

Pour découvrir le nouveau Code de l’urbanisme de Saint-Martin, cliquez ICI 
 


 

2015-02-24 Coopération
Saint-Martin à la conférence des PTOM à Tortola

La région ultrapériphérique de Saint-Martin a participé à la conférence régionale des PTOM de la Caraïbe, les 23 et 24 février 2015 à Tortola aux îles Vierges. Notre Collectivité était représentée par la présidente du conseil territorial, Madame Aline HANSON.



Bien que Saint-Martin soit une région ultrapériphérique (RUP), la Commission européenne et le Président en exercice de l’Association des pays et territoires d’outre-mer (OCTA), le Dr Orlando Smith, Premier ministre des Iles Vierges Britanniques, ont invité la Collectivité de Saint-Martin à la conférence régionale des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui se tient les 23 et 24 février 2015 à Tortola, aux Iles Vierges Britanniques.



Cette conférence régionale a réuni les chefs de gouvernement et les Ordonnateurs territoriaux des PTOM de la Caraïbe, les représentants des Etats membres dont les PTOM relèvent, les pays du groupe ACP et les régions ultrapériphériques (RUP) voisines (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin), ainsi que des organisations régionales, la Banque européenne d’investissement et des institutions financières de la région.

L’objectif était de permettre à l’ensemble des participants d’échanger sur les moyens et les actions visant à renforcer la coopération entre les acteurs dans cette zone et d’identifier les priorités d’intervention pouvant recevoir un soutien financier de l’Union européenne.

La participation des RUP et des pays du groupe ACP de la zone Caraïbes a eu ainsi pour objectif de renforcer la synergie et la coordination entre les programmes de coopération du Fonds européen pour le développement (FED) et du Fonds européen de développement régional (FEDER). En effet, cette conférence a constitué une plateforme de discussion en vue d’identifier des possibilités pour une programmation conjointe entre les PTOM, les pays ACP et les RUP.

Dans un tel contexte, la coopération transfrontalière entre Saint-Martin et Sint Maarten a pu servir à maintes reprises de modèle pour tous les projets de coopération à venir, qui pourraient faire appel à la nécessaire coordination du FED et du FEDER.


2015-02-23 Economie
Onze Guest Houses rejoignent le référentiel étoilé de la Collectivité

Tourisme
Vendredi 20 février 2015 : La Collectivité de Saint-Martin a organisé une cérémonie visant à remettre à douze propriétaires de Guest Houses / Chambres d’hôtes une plaque comportant le nombre d’étoiles référencées dans le classement officiel de la Collectivité. Après le référentiel des hôtels mis en place par l’exécutif en 2012 et le titre de maître restaurateur instauré en 2013, c’est désormais au tour des Guest Houses d’intégrer le classement référencé de la Collectivité. Ce référentiel a été arrêté en février 2014 par décision du conseil exécutif.

Les Guest Houses peuvent désormais intégrer le processus et bénéficier de 1 à 5 étoiles, dont le classement a été défini par un audit de clientèle. Et si ce nouveau référentiel offre une reconnaissance officielle à ces établissements, il va surtout leur permettre d’améliorer leur offre et leur produit, la Collectivité ayant mis en place un dispositif d’aide sous forme de subventions pour la rénovation des Guest Houses référencés. Les aides évoluent en fonction du nombre d’étoiles, ce qui va encourager les propriétaires à améliorer leurs prestations pour obtenir un surclassement d’étoiles. Onze propriétaires de Guest Houses/ Chambres d’hôtes ont ainsi adhéré au dispositif et reçu leur plaque officielle des mains du 3e vice-président Wendel Cocks, chargé du développement économique du territoire, et de l’élue chargée du Tourisme, Jeanne Rogers-Vanterpool.

Et comme l’ont mentionné les deux élus, le référentiel des Guest Houses fait partie intégrante du projet politique et du schéma de développement touristique porté par la mandature. Ce schéma prévoit notamment l’embellissement général du territoire, la redynamisation de Marigot, le développement de la baie, ainsi que des actions concrètes visant à améliorer la sûreté du territoire. Madame Rogers-Vanterpool et Monsieur Cocks ont chaleureusement remercié les onze Guest Houses qui ont intégré le dispositif territorial, car ils viennent enrichir l’offre touristique référencée du territoire, tout en continuant de perpétrer la qualité de l’accueil et l’appellation Friendly Island, qui est née dans les années 50 grâce à la tradition du Guest House.

2015-02-22 Culture, Jeunesse et sport
Fermeture de la salle Omnisports de Galisbay

Du 22 Février 2015 au 10 Mai 2015 La Collectivité de Saint-Martin et son service Sports & Jeunesse vous informent de la fermeture de la salle Omnisports de Galisbay, du 22 Février 2015 au 10 Mai 2015, pour travaux. La salle sera entièrement réhabilitée et remise aux normes, ce qui fait que durant cette période de travaux, aucune activité sportive ne pourra avoir lieu sur le site.
 
 
La Collectivité de Saint-Martin vous remercie de votre compréhension.
 
 

2015-02-21 Coopération
XXème Conférence des Présidents des RUP, Guillaume Arnell rappelle les enjeux pour Saint-Martin

La XXème Conférence des Présidents des RUP a réuni en Guadeloupe, les 04, 05 et 06 février 2015, les Présidents des régions ultrapériphériques (RUP), dont la Collectivité de Saint-Martin en la personne du 1er vice-président Guillaume ARNELL représentant la Présidente, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale Madame Corina CRETU, ainsi que les représentants du Parlement européen et des gouvernements nationaux.

La conférence des Présidents des RUP, dont l’objet est de défendre d’un front commun les spécificités et les intérêts de ses régions à l’échelle européenne, a marqué la fin de la présidence guadeloupéenne et la passation de celle-ci à Madère. Les Présidents ont également adopté une déclaration finale qui met en exergue les grands enjeux que connaissent l’ensemble des RUP tels que le chômage et l’emploi des jeunes, la règlementation de la pêche, l’importance de la coopération régionale, l’accessibilité et le besoin de rattrapage structurel en infrastructures.

Dans ses différentes allocutions, le 1er vice-président Guillaume Arnell a exposé l’ensemble des secteurs qui représentent de véritables enjeux de développement du territoire tels que l’autonomie énergétique - soutenue par l’Union Européenne qui privilégie les énergies renouvelables et pour lesquelles les territoires des RUP concentrent des potentialités non négligeables - l’intégration régionale ainsi que la coopération commerciale avec les territoires voisins de la zone. Il a souligné le contraste qui existe entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les retards de développement que connaît le territoire par rapport aux autres régions européennes et donc la volonté de la Collectivité d’impulser un développement comparable à celui des autres régions qui connaissent un taux de croissance élevé et un niveau d’équipements et d’infrastructures suffisants.

Le 1er vice-président a tenu à exprimer sa satisfaction sur l’allocation pour la première fois d’un programme opérationnel de coopération transfrontalière pour Saint-Martin, tout en notant la nécessaire mise à disposition de modalités adaptées au partage de l’île, afin qu’il soit mis en œuvre. A cet égard, il a évoqué la réflexion que doit porter la Commission sur la nécessaire coordination entre RUP et pays tiers étant donné que c’est dans son bassin régional que l’île entend développer ses atouts. Il a enfin rappelé le besoin de maintenir un partenariat renforcé avec la Commission Européenne.

La Collectivité de Saint-Martin en la personne de Monsieur Thierry GOMBS, DGA du pôle développement humain, et de Madame Salammbo GUIBERT-SOUTADE, chargée de mission auprès du DGA, a également pris part à la session thématique dédiée à l’emploi qui s’est déroulée dans le cadre de la Conférence. A la suite de cette session thématique, l’ensemble des RUP ont adopté un plan d’action 2015 axé sur l’économie verte et bleue qui réaffirme la nécessité de mener des actions communes et des échanges de bonnes pratiques dans des secteurs tels que l’agriculture et le tourisme durable, le secteur des nouvelles technologies pour le traitement des déchets, les énergies alternatives et les ressources maritimes, qui constituent des secteurs pourvoyeur d’emplois. L’ensemble de ces orientations ont été présentés aux Présidents des RUP qui ont réaffirmés l’importance qu’il faut accorder à l’emploi notamment des plus jeunes et la volonté de se voir doter un instrument spécifique pour l’emploi dans les RUP.

2015-02-18 Informations diverses
e-Newsletter n°10- Février 2015

Le magazine numérique de la Collectivité de Saint-Martin Cliquez sur l'hyperlien ci-dessous pour consulter la e-Newsletter du mois de février:
e-newsletter n°10 (février 2015) Collectivité de Saint-Martin.pdf

2015-02-10 Culture, Jeunesse et sport
Le 2nd Forum des Parents

Ce mercredi 25 février 2015 L'Education Nationale organise en collaboration avec la Collectivité de Saint-Martin et les Clubs Rotaract et Rotary Saint-Martin Nord : 
 
Le “ 2nd Forum des parents ” de Marigot et de Sandy-Ground
Thème : “ Soutien à la parentalité : la relation parents-enfants au sein de la famille.
Communication au sein de la famille ”
Le Mercredi 25 février 2015 de 10h à 13h
à l’Ecole Elémentaire de Nina DUVERLY.
 
 

 
Les objectifs de l’action :
 
Permettre aux parents de rencontrer les différents collaborateurs éducatifs ;
Créer un espace de communication entre les partenaires ;
Ancrer l’école dans son territoire.
 
 
Les parents d’élèves sont invités à venir nombreux, afin de pouvoir échanger et créer le lien avec les professionnels de l’éducation sur les nombreux sujets qui concernent l’éducation de leurs enfants.
 

2015-02-09 L'imposition des non-résidents
Impôt sur le revenu dû par les non-résidents

Les règles de calcul de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2015 changent

Le conseil territorial a apporté des modifications importantes aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu dû par les «non-résidents», c’est-à-dire par les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal à Saint-Martin (délibération CT21-1bis-2014 du 20novembre2014).

Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015 et des années suivantes, l’impôt sur le revenu des non-résidents tirant de Saint-Martin la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus sera calculé selon les mêmes modalités que celles applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin (application du barème général comportant plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus, quotient familial, réduction de 40%, accès à l’ensemble des avantages fiscaux...).

Quelles sont les personnes concernées par ces modifications?
Les personnes concernées par cette réforme sont celles qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes:
- Elles n’ont pas leur domicile fiscal à Saint-Martin;
- Le total de leurs revenus de source saint-martinoise est supérieur ou égal à 75% de leur revenu mondial imposable.

Par exemple, les personnes installées à Saint-Martin mais dont le domicile fiscal a été établi, durant une période quelconque comprise entre le 1erjanvier2011 et leur arrivée à Saint-Martin, dans un département de métropole ou d’outre-mer seront susceptibles d’être concernées par cette réforme dès lors qu’elles sont réputées avoir leur domicile fiscal en Guadeloupe (non-résidents «moins de cinq ans»).
Pour l’appréciation du seuil de 75%, sont notamment considérés comme des revenus de source saint-martinoise les revenus d’immeubles situés à Saint-Martin et les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin, y compris lorsque ces activités sont exercées dans le cadre de la fonction publique de l’État.

Quelle est la portée générale de ces changements?

Les non-résidents concernés sont assimilés, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à des personnes fiscalement domiciliées à Saint-Martin; ils restent cependant soumis à une obligation fiscale limitée à l’imposition de leurs seuls revenus de source saint-martinoise.

Quelles sont les conséquences de ces changements sur le montant de l’impôt dû?

Le montant de l’impôt sur les revenus de l’année 2014 (avis d’imposition adressés en septembre 2015) ne sera pas impacté par cette réforme.

Pour l’imposition des revenus des années 2015 et suivantes (avis d’imposition distribués en septembre 2016 pour l’imposition des revenus 2015), les effets de cette réforme dépendront de la situation des foyers concernés (niveau et nature de leurs revenus, composition du foyer fiscal, existence de charges déductibles du revenu global comme des pensions alimentaires, paiement de dépenses susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt etc…).

En particulier, certains non-résidents font aujourd’hui l’objet d’une imposition minimale au taux de 14,4 % qui cessera de s’appliquer tandis que d’autres, qui par exemple perçoivent des traitements et salaires, peuvent voir leur imposition réduite dans des proportions non négligeables par rapport à l’imposition qui aurait été la leur s’ils avaient été taxés comme des résidents.

Les simulations opérées montrent ainsi que certains foyers pourraient voir leur cotisation d’impôt sur le revenu augmenter par rapport à la situation actuelle.

L’attention des foyers concernés est appelée sur le fait que cette augmentation est susceptible d’être en tout ou partie neutralisée s’ils réalisent dès 2015 des dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’une des nombreuses réductions d’impôt prévues par la réglementation fiscale locale. Ces réductions d’impôt, désormais ouvertes aux non-résidents tirant de Saint-Martin au moins 75 % de leurs revenus, sont les suivantes:


- Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (CGISM, art. 199 quater C)
- Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (CGISM, art. 199 quater F)
- Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés à Saint-Martin (régime local de défiscalisation, CGISM, art. 199 undecies D et 199 undecies E)
- Réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (CGISM, art. 199 quindecies)
- Réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (CGISM, art. 199 sexdecies)
- Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent en cas de divorce (CGISM, art. art. 199 octodecies)
- Réduction d’impôt au titre des dons (CGISM, art. 200)
- Réduction d’impôt au titre de certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale (CGISM, art. 200 quater et 200 quater A)
- Réduction d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (CGISM, art. 200 quater B)


Contacts:
Sur la réglementation fiscale applicable

Pôle fiscalité de la collectivité

Responsable du pôle:
David Girardot Mail: david.girardot@com-saint-martin.fr
Odile Vainqueur
Mail: odile.vainqueur@com-saint-martin.fr
Tél: 05 90 29 56 20

Sur votre situation fiscale personnelle (simulations etc…)
Service fiscal de Saint-Martin (services de l’État)
Responsable : Horace Cantone, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Mail : horace.cantone@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 90 87 63 22

2015-02-08 Urbanisme
Interdiction

Brûlage à l'air libre Suite à l'incident survenu vendredi 6 février 2015 à proximité de l'aéroport de Grand Case ayant nécessité l’intervention des pompiers, il est rappelé à la population que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et des déchets verts est strictement interdit sur l'ensemble du territoire de la Collectivité de Saint-Martin. (Arrêté territorial n°99-2013 du 15 mai 2014 + Circulaire du 18 nov. 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts).
Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’un incendie. Plus spécifiquement, le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes.
Les entreprises d’espaces verts et les paysagistes sont, par ailleurs, tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, en apportant les déchets à l’écosite de Grandes Cayes, ou par valorisation directe. Elles ne doivent en aucun cas les brûler.
Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’Environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de bio déchets à en assurer la valorisation, depuis 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté, les infractions dûment constatées par les personnels assermentés de la Collectivité de Saint-Martin, par la police territoriale ou la gendarmerie, feront l'objet d'une verbalisation conformément notamment aux dispositions des articles R.610.5, R. 632-1, R. 635-8 et R.644-2 du Code Pénal et de l'article L. 1311-1  du Code de la Santé Publique.
 
 
 
 

Page 1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15   16   17   18   19   20   21   22   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32   33   34   35   36   37   38