Les communiqués

2015-02-21 Coopération
XXème Conférence des Présidents des RUP, Guillaume Arnell rappelle les enjeux pour Saint-Martin

La XXème Conférence des Présidents des RUP a réuni en Guadeloupe, les 04, 05 et 06 février 2015, les Présidents des régions ultrapériphériques (RUP), dont la Collectivité de Saint-Martin en la personne du 1er vice-président Guillaume ARNELL représentant la Présidente, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale Madame Corina CRETU, ainsi que les représentants du Parlement européen et des gouvernements nationaux.

La conférence des Présidents des RUP, dont l’objet est de défendre d’un front commun les spécificités et les intérêts de ses régions à l’échelle européenne, a marqué la fin de la présidence guadeloupéenne et la passation de celle-ci à Madère. Les Présidents ont également adopté une déclaration finale qui met en exergue les grands enjeux que connaissent l’ensemble des RUP tels que le chômage et l’emploi des jeunes, la règlementation de la pêche, l’importance de la coopération régionale, l’accessibilité et le besoin de rattrapage structurel en infrastructures.

Dans ses différentes allocutions, le 1er vice-président Guillaume Arnell a exposé l’ensemble des secteurs qui représentent de véritables enjeux de développement du territoire tels que l’autonomie énergétique - soutenue par l’Union Européenne qui privilégie les énergies renouvelables et pour lesquelles les territoires des RUP concentrent des potentialités non négligeables - l’intégration régionale ainsi que la coopération commerciale avec les territoires voisins de la zone. Il a souligné le contraste qui existe entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les retards de développement que connaît le territoire par rapport aux autres régions européennes et donc la volonté de la Collectivité d’impulser un développement comparable à celui des autres régions qui connaissent un taux de croissance élevé et un niveau d’équipements et d’infrastructures suffisants.

Le 1er vice-président a tenu à exprimer sa satisfaction sur l’allocation pour la première fois d’un programme opérationnel de coopération transfrontalière pour Saint-Martin, tout en notant la nécessaire mise à disposition de modalités adaptées au partage de l’île, afin qu’il soit mis en œuvre. A cet égard, il a évoqué la réflexion que doit porter la Commission sur la nécessaire coordination entre RUP et pays tiers étant donné que c’est dans son bassin régional que l’île entend développer ses atouts. Il a enfin rappelé le besoin de maintenir un partenariat renforcé avec la Commission Européenne.

La Collectivité de Saint-Martin en la personne de Monsieur Thierry GOMBS, DGA du pôle développement humain, et de Madame Salammbo GUIBERT-SOUTADE, chargée de mission auprès du DGA, a également pris part à la session thématique dédiée à l’emploi qui s’est déroulée dans le cadre de la Conférence. A la suite de cette session thématique, l’ensemble des RUP ont adopté un plan d’action 2015 axé sur l’économie verte et bleue qui réaffirme la nécessité de mener des actions communes et des échanges de bonnes pratiques dans des secteurs tels que l’agriculture et le tourisme durable, le secteur des nouvelles technologies pour le traitement des déchets, les énergies alternatives et les ressources maritimes, qui constituent des secteurs pourvoyeur d’emplois. L’ensemble de ces orientations ont été présentés aux Présidents des RUP qui ont réaffirmés l’importance qu’il faut accorder à l’emploi notamment des plus jeunes et la volonté de se voir doter un instrument spécifique pour l’emploi dans les RUP.

2015-02-18 Informations diverses
e-Newsletter n°10- Février 2015

Le magazine numérique de la Collectivité de Saint-Martin Cliquez sur l'hyperlien ci-dessous pour consulter la e-Newsletter du mois de février:
e-newsletter n°10 (février 2015) Collectivité de Saint-Martin.pdf

2015-02-10 Culture, Jeunesse et sport
Le 2nd Forum des Parents

Ce mercredi 25 février 2015 L'Education Nationale organise en collaboration avec la Collectivité de Saint-Martin et les Clubs Rotaract et Rotary Saint-Martin Nord : 
 
Le “ 2nd Forum des parents ” de Marigot et de Sandy-Ground
Thème : “ Soutien à la parentalité : la relation parents-enfants au sein de la famille.
Communication au sein de la famille ”
Le Mercredi 25 février 2015 de 10h à 13h
à l’Ecole Elémentaire de Nina DUVERLY.
 
 

 
Les objectifs de l’action :
 
Permettre aux parents de rencontrer les différents collaborateurs éducatifs ;
Créer un espace de communication entre les partenaires ;
Ancrer l’école dans son territoire.
 
 
Les parents d’élèves sont invités à venir nombreux, afin de pouvoir échanger et créer le lien avec les professionnels de l’éducation sur les nombreux sujets qui concernent l’éducation de leurs enfants.
 

2015-02-09 L'imposition des non-résidents
Impôt sur le revenu dû par les non-résidents

Les règles de calcul de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2015 changent

Le conseil territorial a apporté des modifications importantes aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu dû par les «non-résidents», c’est-à-dire par les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal à Saint-Martin (délibération CT21-1bis-2014 du 20novembre2014).

Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2015 et des années suivantes, l’impôt sur le revenu des non-résidents tirant de Saint-Martin la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus sera calculé selon les mêmes modalités que celles applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin (application du barème général comportant plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus, quotient familial, réduction de 40%, accès à l’ensemble des avantages fiscaux...).

Quelles sont les personnes concernées par ces modifications?
Les personnes concernées par cette réforme sont celles qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes:
- Elles n’ont pas leur domicile fiscal à Saint-Martin;
- Le total de leurs revenus de source saint-martinoise est supérieur ou égal à 75% de leur revenu mondial imposable.

Par exemple, les personnes installées à Saint-Martin mais dont le domicile fiscal a été établi, durant une période quelconque comprise entre le 1erjanvier2011 et leur arrivée à Saint-Martin, dans un département de métropole ou d’outre-mer seront susceptibles d’être concernées par cette réforme dès lors qu’elles sont réputées avoir leur domicile fiscal en Guadeloupe (non-résidents «moins de cinq ans»).
Pour l’appréciation du seuil de 75%, sont notamment considérés comme des revenus de source saint-martinoise les revenus d’immeubles situés à Saint-Martin et les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin, y compris lorsque ces activités sont exercées dans le cadre de la fonction publique de l’État.

Quelle est la portée générale de ces changements?

Les non-résidents concernés sont assimilés, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à des personnes fiscalement domiciliées à Saint-Martin; ils restent cependant soumis à une obligation fiscale limitée à l’imposition de leurs seuls revenus de source saint-martinoise.

Quelles sont les conséquences de ces changements sur le montant de l’impôt dû?

Le montant de l’impôt sur les revenus de l’année 2014 (avis d’imposition adressés en septembre 2015) ne sera pas impacté par cette réforme.

Pour l’imposition des revenus des années 2015 et suivantes (avis d’imposition distribués en septembre 2016 pour l’imposition des revenus 2015), les effets de cette réforme dépendront de la situation des foyers concernés (niveau et nature de leurs revenus, composition du foyer fiscal, existence de charges déductibles du revenu global comme des pensions alimentaires, paiement de dépenses susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt etc…).

En particulier, certains non-résidents font aujourd’hui l’objet d’une imposition minimale au taux de 14,4 % qui cessera de s’appliquer tandis que d’autres, qui par exemple perçoivent des traitements et salaires, peuvent voir leur imposition réduite dans des proportions non négligeables par rapport à l’imposition qui aurait été la leur s’ils avaient été taxés comme des résidents.

Les simulations opérées montrent ainsi que certains foyers pourraient voir leur cotisation d’impôt sur le revenu augmenter par rapport à la situation actuelle.

L’attention des foyers concernés est appelée sur le fait que cette augmentation est susceptible d’être en tout ou partie neutralisée s’ils réalisent dès 2015 des dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’une des nombreuses réductions d’impôt prévues par la réglementation fiscale locale. Ces réductions d’impôt, désormais ouvertes aux non-résidents tirant de Saint-Martin au moins 75 % de leurs revenus, sont les suivantes:


- Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (CGISM, art. 199 quater C)
- Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (CGISM, art. 199 quater F)
- Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés à Saint-Martin (régime local de défiscalisation, CGISM, art. 199 undecies D et 199 undecies E)
- Réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (CGISM, art. 199 quindecies)
- Réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (CGISM, art. 199 sexdecies)
- Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent en cas de divorce (CGISM, art. art. 199 octodecies)
- Réduction d’impôt au titre des dons (CGISM, art. 200)
- Réduction d’impôt au titre de certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale (CGISM, art. 200 quater et 200 quater A)
- Réduction d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (CGISM, art. 200 quater B)


Contacts:
Sur la réglementation fiscale applicable

Pôle fiscalité de la collectivité

Responsable du pôle:
David Girardot Mail: david.girardot@com-saint-martin.fr
Odile Vainqueur
Mail: odile.vainqueur@com-saint-martin.fr
Tél: 05 90 29 56 20

Sur votre situation fiscale personnelle (simulations etc…)
Service fiscal de Saint-Martin (services de l’État)
Responsable : Horace Cantone, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Mail : horace.cantone@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 05 90 87 63 22

2015-02-08 Urbanisme
Interdiction

Brûlage à l'air libre Suite à l'incident survenu vendredi 6 février 2015 à proximité de l'aéroport de Grand Case ayant nécessité l’intervention des pompiers, il est rappelé à la population que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et des déchets verts est strictement interdit sur l'ensemble du territoire de la Collectivité de Saint-Martin. (Arrêté territorial n°99-2013 du 15 mai 2014 + Circulaire du 18 nov. 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts).
Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’un incendie. Plus spécifiquement, le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes.
Les entreprises d’espaces verts et les paysagistes sont, par ailleurs, tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, en apportant les déchets à l’écosite de Grandes Cayes, ou par valorisation directe. Elles ne doivent en aucun cas les brûler.
Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’Environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de bio déchets à en assurer la valorisation, depuis 1er janvier 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté, les infractions dûment constatées par les personnels assermentés de la Collectivité de Saint-Martin, par la police territoriale ou la gendarmerie, feront l'objet d'une verbalisation conformément notamment aux dispositions des articles R.610.5, R. 632-1, R. 635-8 et R.644-2 du Code Pénal et de l'article L. 1311-1  du Code de la Santé Publique.
 
 
 
 

2015-02-08 Culture, Jeunesse et sport
Information aux parents d'élèves

Ecole Maternelle Siméone Trott La Collectivité de Saint-Martin informe l’ensemble des parents d’élèves dont les enfants sont scolarisés à l’école maternelle Siméone Trott, qu’en partenariat avec les services du Rectorat, il a été décidé que le départ en vacances de Carnaval s’effectuera le mardi 10 février 2015 après la classe (aux horaires habituels).
Merci d’en prendre bonne note.
 
 
 
La Direction de l’éducation / Collectivité de Saint-Martin

2015-02-03 Urbanisme
Des plantations

Embellir les ronds-points
La direction de l’Environnement et du Cadre de Vie en partenariat avec l’association Sandy-Ground On the Move va procéder à des plantations sur les ronds-points de Marigot, à partir du mardi 10 février prochain. Le programme débutera par l’embellissement des ronds-points d’Agrément, du Mini Club et du Front de mer, sachant que les jardinières du centre-ville seront également refleuries. Dans le cadre de son marché d’insertion avec la Collectivité, l’association Sandy Ground On The Move bénéficiera d’une formation qualifiante obligatoire, prévue dans le marché, qui sera dispensée par le centre de formation Fore îles du Nord.
Le programme de plantation s’étendra par la suite aux ronds-points du cimetière et de l’Office de tourisme, aux terrepleins de Bellevue, à Sandy Ground et St James, ainsi que dans tous les autres secteurs de Saint-Martin.
La direction de l’Environnement et du Cadre de Vie de la Collectivité de Saint-Martin informe également le public qu’elle a procédé le jeudi 05 février au nettoyage du parking de la Marina Royale, en vue de l’ouverture de la manifestation “ Les Jeudis de la Marina ” et qu’un fauchage des bas-côtés sur les grands axes routiers est programmé à partir de début février sur le territoire.
 

 

2015-02-01 Culture, Jeunesse et sport
Le Pôle de Développement Humain

Horaires d’ouverture La Collectivité de Saint-Martin informe le public que les horaires hebdomadaires d’ouverture du Pôle de Développement Humain, situé rue de la Liberté à Marigot (ancienne école Bord de mer), ont été modifiés comme suit : de 8h à 15h, du lundi au vendredi.
Le pôle de développement Humain peut être consulté lors de démarches relevant de la formation professionnelle, de l’inscription scolaire en maternelle et en classe élémentaire, du transport scolaire, des demandes de bourses d’études, et de toute question concernant les associations.
Le standard du Pôle de Développement Humain de la Collectivité peut être joignable au 0590 29 59 24.
 
 
 

2015-01-28 Culture, Jeunesse et sport
Ouverture des inscriptions aux postes Emploi-Vacances 2015

Du 02 février au 02 mars 2015 Les inscriptions aux postes Emplois-Vacances de la Collectivité de Saint-Martin seront ouvertes du 02 février au 02 mars 2015. Les Emplois-Vacances sont exclusivement réservés aux jeunes de 17 à 23 ans.

Les documents d’inscription sont à remettre au Service Jeunesse & Sports du Pôle de développement Humain de la Collectivité, situé à l’annexe Bord de Mer, à Marigot, aux horaires suivants : Du lundi au mercredi entre 10 heures et 13 heures.



Photocopies des pièces à fournir :

- Pièce d’identité au NOM DU POSTULANT
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au NOM DU POSTULANT
- Carte vitale ou attestation au NOM DU POSTULANT
- Lettre de motivation MANUSCRITE
- Certificat de scolarité 2014-2015
 


(Les places sont limitées, aucun dossier incomplet ne sera accepté.)





2015-01-25 Informations diverses
Les dernières décisions du conseil exécutif

Le 13 janvier 2015 Le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni le 13 janvier 2015, afin de statuer sur plusieurs délibérations émanant des pôles de développement Humain, Solidarité & Familles, Durable et du pôle Fiscalité.
Prise en charge financière pour le déplacement d’athlètes
Parmi les décisions relevant du pôle de développement Humain, les élus du conseil exécutif au nombre de six ont décidé d’accorder une prise en charge financière pour le déplacement des athlètes se rendant à l’Open de France de karaté à Paris, le 1er février 2015. Cette manifestation s’adressant aux catégories Poussins, Pupilles et Benjamins, représentées par cinq jeunes athlètes (deux garçons et trois filles) de Saint-Martin, le conseil exécutif a décidé que la Collectivité prendrait à sa charge les cinq billets aller-retour pour Paris. Une décision votée à l’unanimité.
Prise en charge du déplacement d’un artiste conteur
Le Conseil exécutif a, par ailleurs, décidé de prendre en charge les frais inhérents au déplacement à Saint-Martin de l’artiste conteur François Vermel. Ce conteur a été invité à Saint-Martin par la Médiathèque territoriale, le 22 février prochain, afin d’effectuer deux représentations du mini spectacle “ Les contes à croquer ”. La Collectivité prendra donc à sa charge le déplacement de l’artiste depuis la Guadeloupe, ainsi que son séjour (cachet, hôtel et restauration) sur notre territoire. Une délibération votée à l’unanimité.
Aide financière de la Collectivité à l’association de Red Eye Crew
Toujours dans le cadre du pôle de développement Humain, le conseil exécutif a voté une délibération visant à accorder une subvention à l’association “ SXM Artists ”. Cette association créée il y a quelques années regroupe en son sein plusieurs artistes locaux et des îles avoisinantes, dont le groupe local Red Eye Crew, qui a créé cette association afin d’avoir une reconnaissance administrative. Le groupe Red Eye Crew prévoit une tournée musicale en France et en Europe, au mois de février 2015 et a sollicité la Collectivité dans le but d’obtenir une subvention visant à financer ce déplacement. Le Conseil exécutif a décidé d’accorder une subvention à cette association pour la promotion hors du territoire de la culture musicale saint-martinoise.
La Collectivité contribue au financement des funérailles de Juliette Mingau
Le conseil exécutif a autorisé la Collectivité à contribuer au nom des aides extra-légales aux frais funéraires de Juliette Mingau, décédée en Martinique le 04 janvier 2015. Juliette Mingau était très appréciée à Saint-Martin pour avoir largement œuvré en faveur de la culture saint-martinoise et des jeunes de l’île, notamment à travers son association de danseurs traditionnels Grain d’Or.
Occupation du sol : deux avis négatifs
Dans le cadre des décisions émanant du pôle de développement Durable, le Conseil exécutif a décidé d’entériner les avis du service de l’urbanisme relatifs aux demandes d’utilisation ou d’occupation du sol. Deux avis ont notamment été rendus irrecevable pour le premier (Court de tennis : nécessité de déposer un permis de construire) et défavorable pour le second (Entrepôt : non respect des articles 7, 8, 12).
Précisions sur la règlementation de la taxe sur les produits pétroliers
Dans le cadre de la règlementation fiscale du territoire, le Conseil exécutif a validé les règles applicables aux opérations d’avitaillement des aéronefs et des navires, eu égard à la taxation de consommation sur les produits pétroliers.
Si le taux de la taxe de consommation sur les produits pétroliers applicable aux quantités de carburants entrant sur le territoire de la Collectivité a été porté à 0.12centimes d’€ par litre (par délibération du Conseil territorial n 20-03-2014 datant du 30 octobre 2014), la taxation du gazole industriel est restée fixée à 0.23 €, tandis que la taxation des produits destinés à l’avitaillement d’aéronefs, de navires ou de bateaux, bénéficie d’un taux réduit de 0.065€ par litre.
Afin de faciliter le contrôle de la taxe, l’application du taux réduit de 0.06€ a été subordonnée à une obligation de délivrance d’un bon de livraison dénommé “ bon d’avitaillement ” pour chaque opération d’avitaillement (fixé par règlement du conseil exécutif).
Il s’est donc agi pour le Conseil exécutif de fixer le règlement d’application pour la mise en œuvre du taux réduit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers. D’une manière générale, tout aéronef, navire ou bateau peut-être approvisionné en carburants taxés au taux réduit de 0.06€ par litre, dès lors que ces carburants sont effectivement utilisés pour les besoins de fonctionnement de l’aéronef ou du bateau concerné.
Afin d’assurer une application homogène de cette règle et d’éviter d’éventuels détournements du dispositif, tous les opérateurs sont tenus de rédiger un bon d’avitaillement en bonne et due forme pour chaque opération d’avitaillement. Voté à l’unanimité.
 

Page 1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15   16   17   18   19   20   21   22   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32   33   34   35   36   37   38   39   40   41   42   43   44   45   46   47   48