Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
 Les communiqués

2014-08-19 Culture, Jeunesse et sport
Ouverture de la Médiathèque territoriale

Ce mercredi 27 août 2014 Ouverture de la Médiathèque territoriale
 
La Médiathèque Territoriale de Saint-Martin, située Rue Jean-Luc Hamlet à Concordia, ouvrira ses portes au grand public à compter du mercredi 27 août 2014.
Les horaires d’ouverture sont fixés comme suit :
 
 
- Le lundi et le mardi : de 14h à 19h
- Le mercredi : de 9h à 19h
- Le jeudi et le vendredi : de 11h à 19h
- Le samedi : de 9h à 13h
Le personnel de la Médiathèque se fera un plaisir de vous recevoir.
La Direction.
 
 
 

2014-08-18 Urbanisme
Réseau d’assainissement

La circulation alternée à Cripple Gate et Morne Valois Travaux sur le réseau d’assainissement : la circulation alternée à Cripple Gate et Morne Valois
 
La Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin, madame Aline Hanson, et monsieur Louis Fleming, Président de l'Etablissement des Eaux et Assainissement de Saint-Martin (EEASM), vous informent que des travaux vont être lancés sur la RN7, à Morne Valois et Cripple Gate, dans le cadre du programme de réhabilitation du réseau d'assainissement initié par la Collectivité de Saint-Martin.
En raison de ces travaux, la circulation routière sera alternée à partir du jeudi 21 août 2014, de 8 heures à 17 heures, pour une durée de 3 mois.
La Présidente Aline Hanson et le Présidente Louis Fleming vous demandent de respecter la signalisation qui sera mise en place et s'excusent pour la gêne occasionnée par ces travaux qui visent à améliorer le cadre de vie des habitants des secteurs concernés.
 

2014-08-18 Sécurité et prévention
Communiqué de l'Agence de Santé et de la C.O.M

Lutte contre le moustique Veuillez cliquer sur le lien ci-après pour télécharger le communiqué:  ComPulvChk32x.pdf
 

2014-08-13 Informations diverses
Note d'information aux agents de la Collectivité et de ses établissements publics

Elections professionnelles du 04 décembre 2014

Pour accéder à la note d'information, téléchargez le lien suivant:  Note information - elections professionnelles.pdf
 
 
 

2014-08-11 Urbanisme
Travaux sur le réseau d’assainissement

(EEASM) réalise actuellement des travaux Travaux sur le réseau d’assainissement
 
L’Etablissement des Eaux et Assainissement de Saint-Martin (EEASM) réalise actuellement des travaux sur le réseau d’assainissement dans le centre-ville de Marigot.  Ainsi, des travaux sur le réseau d’assainissement sont entrepris dans la zone située entre le stade Louis Vanterpool et la rue de Hollande jusqu’à l’entrée de la rue de la République. Il s’agit de construire un réseau de refoulement venant du futur poste de la rue Mingau, visant à acheminer les effluents de Concordia directement sur la canalisation centrale de Sandy Ground afin d’éviter le centre-ville. 
Pour conséquence de ces travaux : les places de parking situées devant l’école publique Nina Duverly (rue de Hollande) seront fermées à partir de mercredi 13 août. A compter de cette date, les bus de ville qui stationnent habituellement devant cette école seront stationnés devant l’entrée du stade Louis Vanterpool, pour une durée d’environ une semaine.
L’EEASM va réaliser une deuxième tranche de travaux sur le réseau d’assainissement rue de la République. Il s’agit de la pose d’un réseau gravitaire d’assainissement des eaux usées et d’une canalisation de refoulement.
Pour conséquence de ces travaux : Une déviation sera mise en place par le Front de mer. La rue de la République sera coupée à la circulation du 18 Août jusqu’au début du mois de septembre. Seuls les véhicules prioritaires pourront emprunter cet axe en cas de besoin.
D’autres tranches de travaux seront entreprises sur le réseau d’assainissement après la rentrée de septembre et jusqu’au mois de février 2015, il s’agit des zones situées devant la gare maritime de Marigot, en bord de mer et d’un tronçon situé entre le cimetière et l’hôtel Beach Plaza.
Ces travaux visent à améliorer le cadre de vie des habitants de Saint-Martin. La Collectivité et son établissement EEASM ont choisi d’entreprendre les travaux les plus lourds en période estivale, afin de gêner le moins possible la circulation des usagers.
Nous nous excusons de la gêne occasionnée, et vous remercions de votre compréhension.
 

 

2014-08-11 Urbanisme
Arrêtés de circulation

Travaux de voirie Information à la population sur des travaux de voirie.
 
Ci-dessous des arrêtés de circulation:
Arrêté circulation.pdf 
 


2014-08-11 Culture, Jeunesse et sport
Journées européennes du Patrimoine

Le Ministère des outre-mer appelle à une contribution photo Journées européennes du Patrimoine : le Ministère des outre-mer appelle à une contribution photo
 

Le ministère des Outre-mer est à l’initiative d’un appel à contribution photos dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine 2014, qui se déroulent cette année sous le thème “ Patrimoine Culturel, patrimoine naturel ”.
Par cet appel à contribution, la ministre de tutelle, madame George Pau-Langevin, cherche à mobiliser les citoyens afin de récolter le plus de photographies visant à valoriser nos territoires d’Outre-mer. Les habitants et visiteurs des outre-mer sont donc invités à soumettre leurs photographies, qui doivent être réalisées sans trucage ni montage. Cet appel à contribution se déroule du 10 juillet au 10 septembre 2014. Il permettra de constituer une bibliothèque d’images sur la valeur et la diversité du patrimoine français d’outre-mer. Les photographies sélectionnées seront diffusées par voie électronique à partir du 20 septembre 2014. Parmi les photographies reçues, une dizaine de clichés seront sélectionnés et feront l’objet d’une édition grand format, pour être affichés en façade du Ministère des outre-mer, boulevard des Invalides à Paris.
 

Il est à noter qu’après le lancement de la diffusion des images le 20 septembre, le Ministère s’engage à alimenter la bibliothèque populaire d’images en ligne avec les nouveaux clichés qui seront envoyés au-delà de cette date par les participants souhaitant continuer à montrer les beautés des paysages d’outre-mer. 
Pour connaître toutes les informations nécessaires et participer à ce projet, rendez-vous sur le site internet du ministère : www.outre-mer.gouv.fr.
La Collectivité de Saint-Martin vous invite nombreux à rejoindre cette initiative citoyenne, afin de mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel de notre île. 

 

2014-08-11 Informations diverses
Compte-rendu du conseil exécutif du mardi 29 juillet 2014

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 29 juillet 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. COMPTE-RENDU DU CONSEIL EXECUTIF DU MARDI 29 JUILLET 2014
 

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 29 juillet 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus de l’exécutif ont adopté plusieurs délibérations émanant du pôle de Développement Durable, du pôle de Développement Humain, de la Direction Juridiques et du Contentieux, du service Fiscalité, et du pôle Solidarité et Familles.

Pôle de Développement Durable

1) - Examen de demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Plusieurs demandes d’utilisation ou d’occupation du sol ont été analysées en Conseil exécutif. Préalablement étudiés par le service de l’Urbanisme, 31 dossiers ont reçu un avis favorable sur 35 demandes formulées auprès du service de l’Urbanisme. Ces demandes concernaient essentiellement des permis de construire pour habitation individuelle ou des travaux de réfection et d’entretien de résidences d’habitation.
Voté à l’unanimité

2) - Avis portant sur les projets de décret relatifs aux mesures d’accessibilité des équipements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Le Conseil exécutif était amené à donner un avis sur plusieurs projets de décret concernant l’accessibilité aux équipements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce projet de décret (modifiant les articles R111-19 à R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation) prévoit l’introduction d’une règlementation spécifique pour l’accès aux établissements recevant du public. Le Conseil exécutif a ainsi décidé d’approuver les dispositions du projet de décret portant sur l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Il a aussi décidé d’approuver les dispositions du projet de décret définissant un schéma directeur d’accessibilité et un agenda sous réserve du report au-delà de 2015 de son applicabilité et d’approuver les dispositions du projet de décret définissant les conditions de détermination des points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles aux personnes handicapées. Le Conseil exécutif a enfin décidé d’approuver les dispositions du projet de décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée sous réserve du report au-delà de 2015 de son applicabilité.
3) - Avis portant sur le projet d’ordonnance relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Le Conseil exécutif a également donné son avis sur un projet d’ordonnance relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, domaines dans lesquels la Loi organique (cf art 6314-3 I° et II°) confère pleine compétence à la Collectivité pour définir leur régime juridique. Il est à noter qu’au regard de l’article 16 du projet d’ordonnance, les Collectivités de St Martin et St Barth sont exonérées de devoir créer des points d’arrêts et d’accessibilité du matériel roulant et de mettre en place un schéma d’accessibilité contenant un agenda programmé, l’agenda étant un outil de planification stricte des actions à mettre en Âœuvre sur le territoire. Cet agenda est d’application volontaire, il vise à mettre en place un programme budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Dans la mesure où la Collectivité vient d’entamer les phases d’états des lieux de ses infrastructures, le Conseil exécutif a décidé de demander de différer l’applicabilité d’une année, afin de mettre en place les procédures adaptées. Le Conseil exécutif a par ailleurs approuvé le cadre général des règles fixées par l’Ordonnance.
Voté à l’unanimité
Pôle de développement Humain
4) - Avis sur le projet de décret relatif au Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation (COPAREF)
Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnel en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation après consultation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives. Le décret fixe le nombre de membres, la durée de leur mandat et les modalités de fonctionnement du COPAREF. Faute d’accord en 2014, l’article I du décret prévoit la composition du comité. L’article II comprend les mesures d’adaptation en outre-mer des dispositions du COPAREF. Il est à noter que dans le respect de la parité homme femme, la composition du comité diffère en outre-mer et dans les Collectivités de St Martin, St Barthélemy et St Pierre et Miquelon. C’est le cas pour les représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le Conseil exécutif a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Voté à l’unanimité
5) - Projet de décret relatif aux aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d’Âœuvres graphiques et plastiques
Le présent décret a pour objet de moderniser le dispositif d’aides individuelles destinées à soutenir et développer l’activité créatrice des artistes, auteurs d’Âœuvres graphiques et plastiques. La décision d’octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’objet d’un avis préalable par une commission consultative. Impulsées par le ministère de la Culture et de la Communication, les politiques publiques en matière d’aides aux artistes sont ensuite déployées sur l’ensemble du territoire régional par l’état et les Collectivités.  Ces aides sont destinées à corriger les inégalités constatées, qu’elles soient géographiques, économiques ou sociales, à diversifier les publics et à favoriser le développement des pratiques artistiques et culturelles du plus grand nombre, dans tous les domaines culturels. Ces aides peuvent être mobilisées par les artistes et auteurs sous deux formes :
-Dispositifs d’aide à la création destiné au développement d’un projet artistique
-Mesures visant à faciliter les conditions de vie des créateurs et artistes, avec une allocation d’installation d’atelier permettant l’aménagement d’un local de travail ou l’acquisition de matériel destiné à l’activité artistique.
Les demandes d’aide doivent être faites auprès de la Direction des Affaires culturelles de la Guadeloupe. Après avis des commissions dédiées, la décision finale revient au représentant de l’état dans ces Collectivités. Le Conseil exécutif a voté favorablement à ce projet de décret, estimant qu’il est important de soutenir la vitalité et la diversité de la vie culturelle à Saint-Martin.
Voté à l’unanimité

6) - Prise en charge de frais de déplacement d’un sportif : Thierry Parotte
Le jeune Thierry Parotte a représenté notre île à Trinidad & Tobago du 25 au 27 avril 2014, lors d’une manifestation de BMX. Connaissant son potentiel, la Collectivité avait choisi de l’accompagner dans ce premier déplacement en finançant son billet d’avion. Sur place, Thierry Parotte avait été remarqué par l’organisateur de manifestations de BMX au Canada. Le jeune sportif saint-martinois a été invité à se produire à Montréal dans le cadre de la manifestation Real City Spin BMX Flatland Competition, qui se déroulera  les 30 et 31 août 2014. Le Conseil exécutif était sollicité pour la prise en charge de son billet d’avion pour Montréal. Afin de poursuivre l’accompagnement de Thierry Parotte, qui se révèle très doué dans cette discipline, le Conseil a décidé de prendre en charge son déplacement aérien jusqu’au Canada, sachant que les organisateurs de l’événement prennent à leur charge le séjour du champion saint-martinois.
Voté à l’unanimité
7) -  Mise en Âœuvre de la redevance pour l’occupation des locaux scolaires
En conformité avec le code de l’éducation (art L212-15), la Collectivité dans le cadre de sa politique éducative permet depuis de nombreuses années aux associations d’utiliser à titre gracieux les locaux scolaires lors des petites et grandes vacances dans le cadre de centres de loisirs avec ou sans hébergement, ou encore lors de kermesses.
S’il est évident que l’usage des locaux est soumis à réglementation, il n’en demeure pas moins que la Collectivité est compétente pour définir les conditions financières d’occupation de ses biens et pour en actualiser annuellement la valeur locative. Ainsi des tarifs, applicables à toutes associations, personnalités physiques ou morales, désireuses d’utiliser les locaux scolaires, ont été mis en place comme suit pour l’année scolaire 2014/2015 :
Pour les vacances de la Toussaint : 200 euros (avec hébergement 300 euros)
Pour les vacances de Noël : 250 euros (avec hébergement 350 euros)
Pour les vacances de Carnaval : 200 euros (avec hébergement 300 euros)
Pour les vacances de Pâques : 250 euros (avec hébergement 350 euros)
Pour les vacances de mi-mai : 100 euros (avec hébergement 200 euros)
Pour les grandes vacances Juillet et août : 500 euros (avec hébergement 600 euros)
Le Conseil exécutif a voté favorablement à la mise en place de ces tarifs. Une délibération votée à l’unanimité des Conseillers.
Voté à l’unanimité
8) - Participation de la Collectivité de Saint-Martin aux projets CUCS – 2e ventilation – Programme 2014
Le Conseil exécutif a été amené à se prononcer sur le versement de subventions aux associations Âœuvrant dans la cohésion sociale. Ainsi, l’ACED, qui met en place des actions d’animations dans les quartiers afin d’occuper les jeunes et qui Âœuvre dans la médiation sociale, a reçu une aide émanent de la Collectivité. Cette subvention sera couplée avec une subvention de l’état.
Le Conseil exécutif a voté favorablement cette délibération.
Voté à l’unanimité
9) – Attribution d’une aide exceptionnelle aux lauréats du concours 2014 d’entrée en Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
La Collectivité de Saint-Martin a souhaité reconduire la formation préparant au diplôme d’infirmier sur son territoire à la rentrée 2014. Or, le budget prévisionnel présenté par l’IFSI de Pointe-à-Pitre Abymes qui dispense ces formations localement, dépasse largement les prévisions budgétaires de la Collectivité. De ce fait, la Collectivité n’a pas eu d’autre choix que d’annuler la session de formation (1ère année) pour la rentrée de septembre à Saint-Martin. L’IFSI de Pointe-à-Pitre a cependant accepté de recevoir en formation en Guadeloupe les six candidats de la liste principale d’admission au concours 2014. La Collectivité a jugé nécessaire d’accompagner ces six lauréats en leur versant une aide exceptionnelle d’un montant de 5000 euros par année de formation pour une durée de trois ans. Une convention définissant les modalités de versement de cette aide exceptionnelle sera signée entre la Collectivité et chaque bénéficiaire.
Voté à l’unanimité
10) – Avis portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui est soumis à l’avis de la Collectivité de St Martin, réforme et améliore les dispositions existantes en matière d’accueil et d’accompagnement de l’étranger vers l’intégration. En second lieu, il simplifie et améliore le droit positif en matière de délivrance des titres de séjour, de mesures à prononcer pour rendre effectif l’éloignement du territoire et organise la mis en cohérence de ces nouvelles dispositions avec les régimes propres aux territoires d’outre-mer à statut particulier.
Suite à une mission interministérielle d’inspection commandée par le gouvernement après mai 2012, un parcours individualisé tenant compte des profils spécifiques des migrants va être mis en place en lieu et place du contrat d’accueil et d’intégration instauré en 2002.
Deux nouvelles cartes de séjour vont être créées : la carte pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans pourra être délivrée après l’obtention d’une première carte d’un an, sous réserve de remplir les conditions.  Une deuxième carte pluriannuelle, la carte “ Passeport Talent ” viendra améliorer l’attractivité du territoire français pour tous les étrangers ayant une compétence à faire valoir ou un projet économique à développer. Ce projet de loi veut également simplifier la classification des catégories d’étrangers en fonction de leur pays d’origine et de leur situation.
Il est intéressant de noter que dans ce projet de loi, la reconduite à la frontière, mesure qui fait parfois doublon avec l’Obligation de Quitter le Territoire Français, sera supprimée. Le projet contient aussi un article visant à mettre en cohérence les nouvelles dispositions avec les régimes juridiques des territoires d’outre-mer.
Après réflexion, le Conseil exécutif a décidé de donner un avis défavorable à ce projet de loi, estimant qu’il s’avèrerait inopérant sur le territoire de la Collectivité, car inadapté à la réalité du territoire.
Voté à l’unanimité
11) – Avis sur le projet de décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Outre-mer
Plusieurs formes de défiscalisation sont prévues au niveau national en faveur des investissements réalisés à Saint-Martin (loi Girardin). Des structures dédiées (de type SNC par exemple) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal significatif à raison de certains investissements donnés en location pour une période au moins égale à 5 ans à des exploitants établis à Saint-Martin. Dans le cadre de ces montages dits “ schémas location ” opérés par des intermédiaires en défiscalisation, l’état peut encore participer au financement de certains investissements productifs exploités à Saint-Martin (location de véhicules, bateaux de plaisance, équipements pour le BTP, matériel de transport). Le Parlement a souhaité encadrer la profession de monteur ou intermédiaire en défiscalisation outre-mer, ainsi parmi les nouvelles obligations, les entreprises concernées doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans la Collectivité où ces entreprises ont leur siège social. Les opérations doivent être déclarées annuellement à l’administration fiscale quel que soit le montant de l’investissement, et une charte de déontologie doit être signée. A partir d’un certain seuil (50% du capital au-delà duquel la mise en concurrence des intermédiaires doit être appliquée), la loi oblige la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. L’article 242 septies du code général des impôts national fixe les règles et obligations en la matière.
Le projet de décret a pour objet de préciser les modalités de l’obligation de déclaration annuelle et de définir la nouvelle procédure de mise en concurrence. Ces mesures conduisent à une plus grande transparence, un meilleur contrôle des régimes d’aide fiscale, sauf que la situation particulière de Saint-Martin n’est pas évoquée, et qu’aucune précision n’est apportée sur le seuil de mise en concurrence dans le cas de St MartinÂ…
Le Conseil exécutif a donc choisi de donner un avis favorable à ce projet de décret sous réserve qu’il soit apporté des précisions sur ces deux points d’ombre concernant Saint-Martin.
Voté à l’unanimité

12) - Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le secteur des seniors et du handicap
Le Conseil exécutif a décidé d’octroyer une subvention à l’association Tournesol, qui Âœuvre auprès des enfants en situation de handicap, à l’association Forever Young, qui organise des actions récréatives pour les personnes âgées isolées et les personnes handicapées vieillissantes, ainsi qu’à l’association SXM Autisme, récemment créée, qui vient en aide aux enfants autistes et sensibilise le grand public sur cette maladie. Enfin, l’association “ Réseau de Chirurgie et de Cicatrisation (RC2) pour le traitement des plaies chroniques et la formation des soignants, recevra aussi une subvention visant notamment à aider au financement d’une plateforme de télémédecine.
Voté à l’unanimité

2014-07-28 Informations diverses
Compte rendu du conseil exécutif du mardi 1er juillet 2014

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 1er juillet 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. COMPTE-RENDU DU CONSEIL EXECUTIF DU MARDI 1er JUILLET 2014
 

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 1er juillet 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus de l’exécutif ont adopté plusieurs délibérations émanant du pôle de développement Durable, du pôle de développement Humain, du pôle Administration et Finances et de la direction générale des services.

Pôle de développement Durable
1) - Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol
Le Conseil exécutif a analysé plusieurs demandes d’occupation du sol émanant d’entreprises ou de particuliers. Sur les neuf demandes de permis ou d’autorisation concernant des maisons individuelles ou des commerces, sept étaient conformes à la réglementation du Plan d’Occupation des Sols et ont reçu un avis favorable du Conseil exécutif.
Voté à l’unanimité
Direction Générale des Services

2) - Désignation des conseillers territoriaux à la Commission Paritaire de Concertation
Le Conseil exécutif a désigné les élus membres de la commission paritaire de concertation, prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article LO 6345-3.
Comme le prévoit le CGTG, cette commission doit être composée d’un nombre identique de représentants de l’état et de représentants de la Collectivité. Les représentants de la Collectivité sont désignés pour moitié par le conseil exécutif et pour moitié par les groupes d’élus représentés au conseil territorial.
Ainsi, la 2e vice-présidente Ramona Connor et le 1er vice-président Guillaume Arnell ont été désignés par le Conseil exécutif, tandis que les élus Daniel Gibbs (TDG) et Louis Fleming (RRR) représentent les élus du conseil territorial.
L’article 6345-3 de la loi organique de Saint-Martin précise “ qu’il doit être créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'Etat, d'une part, et de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part. Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission paritaire a pour rôle d’élaborer un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin ”.
   
3) - Attribution d’une subvention d’équipement à la Maison des Jeunes et de la Culture de Sandy Ground
Après avoir considéré la demande formulée par la MJC de Sandy Ground afin de subventionner un nouveau système de climatisation centrale pour la salle de cinéma, le Conseil exécutif a décidé d’allouer une subvention d’équipement à la MJC visant à prendre en charge la totalité des dépenses liées à ces travaux ; la somme sera imputée au budget de la Collectivité.
Voté à l’unanimité
Pôle de développement Humain
4) - Renouvellement de la convention de création du Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Saint-Martin, pour la période 2313-2018.

Par convention en date du 23 septembre 2008, la Collectivité de Saint-Martin a autorisé pour une durée de cinq ans la création du premier CFA sur son territoire. Au premier trimestre de la rentrée 2013, le CFA de Saint-Martin accueillait un effectif de soixante élèves apprentis répartis dans les sections suivantes : Dispositif d’Initiation aux Métiers par l’Alternance (DIMA) - CAP Froid et Climatisation 2e année - CAP Cuisine 1ère année - CAP Cuisine 2e année.
La convention quinquennale entre le CFA et la Collectivité de Saint-Martin étant arrivée à échéance, il convenait de procéder à son renouvellement. Ainsi, conformément à la volonté du CFA de Saint-Martin et à l’avis favorable de la commission de l’Emploi, de l’Apprentissage, de la Formation Professionnelle  et de l’Insertion Professionnelle, réunie le 10 avril 2014, la Collectivité de Saint-Martin propose donc de renouveler la convention quinquennale avec le CFA de St Martin pour la période 2013-2018. Une délibération votée à l’unanimité des conseillers exécutifs.
Voté à l’unanimité
5) - Allocation de la subvention de fonctionnement 2013-2014 au Centre de Formation des Apprentis (CFA) de Saint-Martin
Pour l’année scolaire 2013-2014, le CFA de Saint-Martin a déclaré que le montant prévisionnel de ses dépenses théoriques s’élèverait à 265 524 euros. Le coefficient de prise en charge de la Collectivité est fixé par la convention quinquennale à 75%, si bien que la Collectivité doit allouer une subvention de fonctionnement. Le Conseil exécutif a entériné cette décision. La somme sera imputée au budget de la Collectivité.
Voté à l’unanimité

Pôle Administration et Finances
 
6) - Inscription des Archives Territoriales de Saint-Martin à l’Association des Archivistes Français (AAF), à CARBICA – branche caribéenne de l’International Council of Archives – à l’Association des historiens de la Caraïbe et à la société d’Histoire de la Guadeloupe
L’insertion des Archives territoriales de St Martin au sein des réseaux professionnels, culturels et patrimoniaux est un enjeu important pour le développement de cette nouvelle entité de l’administration de la Collectivité de Saint-Martin et pour valoriser les fonds d’archives en train d’être collectés.
Cette insertion au sein de ces associations qualitatives permettra le développement des compétences de l’équipe (formation, réduction sur les actions de formation, expériences nouvelles), favorisera la diffusion de la connaissance auprès des usagers, en faisant connaître St Martin aux scientifiques, en favorisant la recherche et en publiant les connaissances sur St Martin. Elle apportera aussi un rayonnement de Saint-Martin auprès de ses partenaires et en dehors du territoire, notamment en développant le travail en réseau avec les archivistes de la Caraïbe et de France hexagonale, et en favorisant la diffusion de la connaissance auprès des usagers.
Le Conseil exécutif s’est prononcé favorablement à l’insertion des Archives territoriales au sein de ces réseaux. Une délibération votée à l’unanimité.
Voté à l’unanimité
 

2014-07-28 Informations diverses
Le programme opérationnel Européen 2014-2020

Accessible en ligne  
Dans le cadre de l’élaboration du programme opérationnel “ Coopération Territoriale Européenne Saint-Martin / Sint Maarten ”, pour la période 2014-2020, une consultation publique portant sur l’avant-projet du programme a été ouverte à la demande de la Commission Européenne. Cette consultation vise à informer les citoyens sur le contenu du programme opérationnel, et à recueillir leurs avis.
Pour répondre à cette exigence, la Collectivité de Saint-Martin a mis en ligne sur son site internet www.com-saint-martin.fr le document relatif à ce programme. Pour une compréhension optimale des informations portées sur ce document, une version française et une version anglaise sont publiées sur le site internet de la Collectivité jusqu’au 31 août 2014. Une mise en ligne similaire a été effectuée sur le site de la Préfecture de Saint-Martin et sur le site du gouvernement de Sint Maarten.
Le document est à ce stade provisoire, le public, tout comme les partenaires institutionnels,  étant en mesure de formuler leurs avis et observations par email jusqu’au 31 août à l’adresse : europe2020@saint-barth-saint-martin.gouv.fr.
L’ensemble des observations recueillies durant la période de consultation seront examinées collégialement et intégrées, pour les plus pertinentes, à la version finale du programme opérationnel.
 
 

 
Veuillez consulter:
 La version Française: PO CTE_Pré VF4_FR_31.07.2014.pdf
 et la version Anglaise: PO CTE_Pré VF4_EN_31.07.2014.pdf 
 
 

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