LES DÉLIBÉRATIONS FISCALES
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30 / 06 / 2016 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 82 - Référence de la délibération : CT 28-04-2016
Objet : Mesures fiscales diverses.
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : CT 25-6-2015
Objet : Contravention pour non-paiement de la taxe routière sur les véhicules à moteur – Proposition de modification du code de procédure pénale.
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : CT 25-5-2015
Objet : Fixation des taux d'imposition pour l'année 2016.
05 / 11 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 75 - Référence de la délibération : CT 25-4-2015
Objet : Perception des impôts – Barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2015 et mesures fiscales diverses.
26 / 03 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 67 - Référence de la délibération : CT 23-2-2015
Objet : Fiscalité du patrimoine – Aménagement des droits de mutation à titre gratuit (Successions et Donations) et du régime des plus-values immobilières.
26 / 03 / 2015 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 67 - Référence de la délibération : CT 23-3-2015
Objet : Mesures fiscales diverses.
20 / 11 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 63 - Référence de la délibération : CT 21-1-2014
Objet : Fixation des taux d' imposition pour l' année 2015.
20 / 11 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 63 - Référence de la délibération : CT 21-1bis-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : CT 20-2-2014
Objet : Perception des impôts – Barème de l' impôt sur les revenus de l' année 2014 et mesures fiscales diverses.
30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : CT 20-3-2014
Objet : Mesures fiscales visant à dégager les ressources nécessaires à la réalisation d' investissements en 2015.
30 / 10 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 62 - Référence de la délibération : CT 20-4-2014
Objet : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
11 / 07 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 60 - Référence de la délibération : CT 19-5-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : CT 17-3-2014
Objet : Fixation des taux d' impositions pour l' année 2014.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : CT 17-5-2014
Objet : Mesures fiscales visant à renforcer l'attractivité du territoire.
27 / 03 / 2014 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 56 - Référence de la délibération : CT 17-6-2014
Objet : Mesures fiscales diverses.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : CT 15-4-2013
Objet : Engagement de la procédure visant à permettre à la collectivité de Saint-Martin de disposer d' un réseau conventionnel en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : CT 15-5-2013
Objet : Défusionnement des formalités de l'enregistrement et de publicité foncière.
19 / 12 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 53 - Référence de la délibération : CT 15-6-2013
Objet : Mesures fiscales diverses.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : CT 14-2-2013
Objet : Perception des impôts, barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2013 et mesures fiscales diverses.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : CT 14-3-2013
Objet : Prise en compte de la situation fiscale des pétitionnaires dans le cadre de l'instruction des diverses demandes adressées à la Collectivité.
07 / 11 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 52 - Référence de la délibération : CT 14-4-2013
Objet : Répartition entre la Collectivité de Saint-Martin et l'Etat du droit d'imposer en matière de droits d' enregistrement
11 / 04 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 46 - Référence de la délibération : CT 40-3-2013
Objet : Fixation des taux d' imposition pour l'année 2013.
17 / 01 / 2013 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 43 - Référence de la délibération : CT 8-2-2013
Objet : Engagement des opérations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et mesures fiscales diverses.
06 / 12 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 42 - Référence de la délibération : CT 7-1-2012
Objet : Perception des impôts, barème de l'impôt sur le revenu et mesures fiscales diverses.
06 / 12 / 2012 - Conseil territorial - N° du Journal officiel : 42 - Référence de la délibération : CT 7-2-2012
Objet : Mise en oeuvre des engagements prévus par le « Protocole d'accompagnement financier de la Collectivité » à conclure avec l'Etat .
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