Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

Santé / Social / Logement

Guide pour la création d'une structure d'accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans à Saint-Martin - 2015-12-01

Le présent guide a pour ambition d’accompagner les éventuels promoteurs de structures d’accueil pour jeunes enfants de 0 à 6 ans dans l’élaboration de leur projet. Il contribue à sensibiliser les porteurs de projet sur la nécessité d’offrir aux familles des lieux d’accueil de qualité adaptés à la petite enfance, de garantir la sécurité et la conformité des conditions d’accueil dans le respect de la règlementation.

Le porteur de projet et ou le gestionnaire du projet, devra se mettre en rapport en amont de la création avec le Conseil Territorial et ou de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe.

Guide-pour-l-ouverture-d-une-structure-d-accueil-des-0-a-6-ans-01-10-2015.pdf

Votre inscription sur les listes électorales pour voter en 2022 - 2022-01-07

Mesdames et messieurs les élus,
Mesdames et messieurs les représentants des conseils de quartier,
Mesdames et messieurs les représentants des organisations syndicales,
Mesdames et messieurs les membres de la presse,
Chers collègues de la Collectivité,

Bonjour à tous,

La Mission locale de Saint-Martin a été officiellement installée le 7 décembre dernier (Voir CP ci-joint) et vient de lancer la phase de recrutement des personnels qui composeront cette nouvelle structure dédiée à la jeunesse du territoire.

Date limite pour le dépôt des candidatures: 24 janvier 2022.
La Mission locale de Saint-Martin prévoit d’ouvrir au public le 1er mars 2022.

Je vous fais tenir les 5 descriptifs de poste recherchés.

Un(e) Directeur(trice) de la Mission locale
Deux Assistants(es) de gestion
Un(e) Chargé(e) d’accueil
Un(e) Conseiller(ère) en insertion professionnelle

Les appels à candidature relatifs aux postes à pourvoir sont portés par la mission locale directement. La Collectivité se fait simplement le relais de cette information.
Les candidats seront reçus par la présidente de la mission locale et les fonctionnaires missionnés pour accompagner la présidente et les membres du bureau dans cette phase de recrutement.
Les candidats retenus seront des salariés de droit privé régis par convention collective des missions locales.

Ces recrutements sont ouverts en externe comme en interne. Les fonctionnaires territoriaux intéressés par ces postes peuvent également candidater. S'ils sont retenus, ils intégreront la mission locale par voie de mise à disposition.

Merci de relayer cette campagne de recrutement autour de vous,

Les candidatures doivent être envoyées à:

Mme Annick PETRUS, présidente de la Mission Locale : annick.petrus@com-saint-martin.fr

Mme Maggy GUMBS, chargé de mission CEFOP, chef de projet Mission locale de Saint-Martin à l’adresse suivante : maggy.gumbs@com-saint-martin.fr

Mme Junisa GUMBS, chargé de mission Cadre Avenir/Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales : junisa.gumbs@com-saint-martin.fr

Aide aux frais de vêtures - 2016-02-01

Définition
Cette aide est attribuée aux familles en difficulté à s’habiller dignement.

Nature de l’aide
Cette aide est attribuée sous forme de bon.

Bénéficiaires
Cette aide est destinée aux personnes qui se trouvent momentanément privées de ressources.

Cadre législatif et réglementaire

- Le code de l’action sociale et des familles
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- La délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 31 octobre 2008.

Condition d’obtention de l’aide
Pour toute demande, un dossier unique de demande doit être élaboré avec un travailleur social.
Le dossier doit être complété et signé par le demandeur et tous les justificatifs demandés fournis.

L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français.
L’aide intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.
L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Aide aux frais funéraires - 2016-02-01

Définition
Cette aide est attribuée pour régler une partie des frais funéraires d’une personne décédée et domiciliée à Saint-Martin.

Nature de l’aide
Cette aide est versée sous forme de règlement partiel de facture directement aux pompes funèbres.
Pour toute demande, le cofinancement est recherché et les obligés alimentaires sont sollicités.

Bénéficiaires
Cette aide est destinée aux personnes qui peuvent justifier de l’impossibilité pour les héritiers de prendre en charge en totalité les frais d’obsèques.

Cadre législatif et réglementaire

- Le code de l’action sociale et des familles
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- La délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 31 octobre 2008.

Condition d’obtention de l’aide
Pour toute demande, un dossier unique de demande doit être élaboré avec un travailleur social.
Le dossier doit être complété et signé par le demandeur et tous les justificatifs demandés fournis.
L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français.
L’aide intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.
L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Aide Territoriale Trimestrielle - 2016-02-01

Définition
Cette aide est servie aux personnes qui ne disposent pas de ressources ou qui sont dans l’attente d’ouverture des droits.

Nature de l’aide
L’aide est attribuée trimestriellement aux personnes .

Bénéficiaires
Cette aide est destinée aux personne qui se trouvent momentanément privées de ressources :
- rupture des revenus
- en attente d’ouverture d’un droit à une prestation.

Cadre législatif et réglementaire
- Le code de l’action sociale et des familles
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- La délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 31 octobre 2008.

Condition d’obtention de l’aide
Pour toute demande, un dossier unique de demande doit être élaboré avec un travailleur social.
Le dossier doit être complété et signé par le demandeur et tous les justificatifs demandés fournis.
L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français.
L’aide intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.
L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Direction de l'autonomie des personnes

Calendrier des permanences MSAP de Quartier d'Orléans et Sandy-Ground - 2019-11-05

Service Personnes en situation de handicap

Notice explicative du nouveau formulaire MDPH - 2019-11-05 Le nouveau formulaire MDPH à saisir en ligne Cerfa 15695 01 - 2019-11-05 Le formulaire Bilan ophtalmologique Cerfa 15695 01 - 2019-11-05 Le formulaire Bilan auditif Cerfa 15695 01 - 2019-11-05 Le certificat médical Cerfa 15695 01 - 2019-11-05 L'orientation scolaire des enfants et des adolescents en situation de handicap - 2019-11-05 L'orientation des jeunes majeurs et des adultes en situation de handicap - 2019-11-05 Prestations financières (AAH-AEEH-PCH) - 2019-11-05 Liste des pièces complémentaire à joindre à la demande de PCH - 2019-11-05 Les Cartes Mobilités Inclusion (CMI) - 2019-11-05

Service Personnes Agées

Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APAE) - 2019-11-05 Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APAD) - 2019-11-05 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - 2019-11-05 Les Cartes Mobilités Inclusion (CMI) - 2019-11-05

Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes

Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes - 2016-02-23

Route du Fort Louis (à côté du CMP)
Marigot - 97150 Saint-Martin
Tel. 0590 29-54-93 - Fax. 0590 29-54-94

Accueil physique et téléphonique:
Lundi, mardi, et jeudi de 8h à 16h
Mercredi et vendredi de 8h à 13h30

L’équipe de la CRIP:
Chef de service
Educatrice spécialisée
Assistante de service social
Assistante administrative

Qui peut contacter la CRIP:

Toutes personnes ayant connaissance d’une situation préoccupante concernant un mineur peut transmettre ces informations par téléphone, par courrier ou se rendre directement à la CRIP.
Tous professionnels ayant connaissance d’une situation préoccupante concernant un mineur doit nous transmettre un écrit.
La CRIP est aussi un lieu de conseil et d’assistance.

Qu’est-ce que la CRIP?
La CRIP de Saint-Martin a été mise en place en janvier 2012.
La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance, impose la création dans chaque département d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante?
Tout élément d’information susceptible de laisser penser qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque.
Le code civil à l’article 375 définit le danger comme: «si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur… sont en danger, ou si les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.»

Pourquoi transmettre à la CRIP?
Il s’agit avant tout d’une obligation légale de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

La CRIP a un rôle de centralisation du recueil des informations préoccupantes, ce qui permet:
- d’assurer la convergence des informations préoccupantes en un lieu unique,
- de veiller à ce que toutes les informations préoccupantes soient bien prise en compte,
- de garantir le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes

Quand signaler à l’autorité judiciaire?
En cas de situation d’extrême gravité, c’est-à-dire de faits susceptibles de constituer une infraction pénale (ex: agressions sexuelles, maltraitances physiques, …).
Vous devez impérativement saisir le Parquet, en adressant sans délai un signalement au Procureur de la République près du Tribunal.
La copie de ce signalement doit impérativement être transmise à la CRIP.

Brochure : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
UNIT for the REPORTING of ALARMING INFORMATION of SAINT-MARTIN

Petite enfance

Liste des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants Agréés sur Saint Martin - 2015-10-13

Liste des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants Agréés sur Saint Martin

DAFY SWING : crèche de 30 places
15 impasse Maccow Agrément
0590 87 58 97

1 2 3 SOLEIL: crèche de 40 places
17 rue Joseph Richardson Concordia
0590 87 07 10

Les 3 OURSONS: crèche de 60 places
44 Les Hauts de Concordia
0590 51 06 51

MANDARINE: jardin d’enfants de 50 places
23 hameau de Rambaud
0590 29 41 49

Les OISILLONS: jardin d’enfants de 60 places
67 Mont Vernon I
0590 87 47 82

Les PETITS DAUPHINS: micro crèche de 10 places
4 rue Antoine Lake Concordia
0690 88 98 99

Liste-des-Etablissements-d-Accueil-de-Jeunes-Enfants-Agrees-a-Saint-Martin.pdf

Protection Maternelle et Infantile : création du dossier pour votre enfant - 2015-10-06

Pour nous permettre de constituer le dossier de votre enfant,

Veuillez-vous présenter le ……………………………….

Avec:
- l’enfant / bébé

L’acte de naissance (L’originale)

Photocopie carte de sécurité sociale ou attestation de la vitale ou CMU ou AME avec inscription de l’enfant

Certificat d’adressage

Photocopie de la pièce d’identité des parents (livret de famille, passeport, carte d’identité)

Rappel: Pièces à fournir pour obtenir le certificat d’adressage au Pôle Développement Durable, Ancien Hôpital Route de la Préfecture Tél.: 0590.52.27.30

Bail maison ou Contrat (en cours de validité)

Les 9 dernières factures d’Eau, EDF et les 9 Quittances de loyer, Avis d’imposition

Carte de séjour ou pièces d’identité en cours de validité

Protection-maternelle-Dosiser-liste-piece-fournir-pour-votre-enfant.pdf

Calendrier des vaccinations - 2016-02-01

Calendrier des vaccinations

Calendrier des vaccinations

Liste des assistantes maternelles - 2016-02-01

LISTES DES ASSISTANTES MATERNELLES

LISTE DES ASSISTANTES MATERNELLES

Logement

SERVICE HABITAT-LOGEMENT - ADIL - 2016-02-01

Base légale
Les missions et le fonctionnement sont définis à l'article L.366-1 du code de la construction et de l’habitat.

Qu’est ce que l’ADIL ?
L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) est une association de la loi 1901. Elle constitue un centre d’information sur l’habitat agréée par le Ministère du logement.

Qui consulte ?
Les locataires,
Les propriétaires bailleurs,
Les propriétaires occupants,
Les occupants à titre gratuit,
Les travailleurs sociaux,
Les associations ,
Les professionnels du logement.

Comment ?
Principalement, en entretien personnalisé, 1 fois par mois.
au Pôle Solidarité et Familles,
dans les maisons de Solidarité et Familles,
dans les locaux des conseils de quartier.
Par entretien téléphonique
du Lundi au Vendredi : 7h30-9h00
Tél: 05.90.89.43.63
Par internet : www.adil971.org
Les entretiens sont assurés par un conseiller-juriste.
Pourquoi ?
L’ADIL offre une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions d’ordre juridique, financier et fiscal liés au logement.

Dans le domaine juridique, l'ADIL informe sur :
- Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (impayés, expulsion, dépôt de garantie...)
- L'urbanisme (règlementation et procédure à suivre…)
- La réglementation sur la qualité de l'habitat (décence, insalubrité, termites...)
- La copropriété (règles de majorité, travaux, conseil syndical...).

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
- la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation.

Dans le domaine du financement de l'accession à la propriété, l'ADIL donne une information complète sur :
- Les prêts, les aides au logement.

Dans le domaine du financement de l'amélioration de l'habitat, l’ADIL donne une information sur :
- Les prêts, les aides et les subventions.
En outre, le conseiller-juriste réalise des simulations financières pour les usagers souhaitant connaitre les prêts, les aides et les financements dont ils pourraient bénéficier compte tenu de leur situation.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale - Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité - BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Hébergement d'urgence - 2016-02-01

Définition
Cette aide consiste en l’hébergement d’urgence en hôtel ou en structure d’accueil provisoire.
Condition d’obtention de l’aide
Cette aide à caractère subsidiaire consiste en l’hébergement d’une ou plusieurs nuits en hébergement provisoire sur proposition de l’équipe sociale qui procède à l’évaluation des situations.

Bénéficiaires
Cette aide est destinée aux personnes vulnérables ou victimes de violences conjugales, famille avec enfants(s) ainsi que les couples avec ou sans enfant(s).
La personne doit être privée de ses ressources, sans solution de logement et sans solution alternative à l’instant de la demande. Il doit s’agir d’une situation aigues et ponctuelles

Cadre législatif et réglementaire
- Le code de l’action sociale et des familles
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Habitat - Logement
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Aide à l'amélioration de l'habitat - 2016-02-01

Définition
Cette aide répond à un fort besoin de remise en conformité, de sécurité et de salubrité du logement de personne en situation de précarité.

Condition d’obtention de l’aide
- L’ancienneté du logement : 15 ans
- Les conditions d’occupation : l’aide est destinée aux propriétaires occupants ou ayants droits (indivisaire, usufruitier)
- Les conditions de ressources : satisfaire aux conditions de plafonds ressources.

Cadre législatif et réglementaire

- Le code de l’action sociale et des familles
- Le code de la construction et de l’urbanisme
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- La délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 31 octobre 2008.

Les travaux éligibles
1 - Branchement aux réseaux : □électricité □eau portable □eaux usées
2 - Equipement sanitaire Installation : □d’un évier □d’un lavabo □d’une douche □d’un WC intérieur □d’une baignoire - Aménagement : □d’une salle de bain
3 - Intallation électrique : Réfection de l’installation électrique
4 - Toiture et charpente : □Travaux de remplacement de la couverture □Travaux de remplacement et de renforcement de charpente □Création ou réfection de faux plafond
5 - Maçonnerie et façades : □Ouverture pour baie ou porte □Travaux de maçonnerie □Renforcement de la stabilité, de la solidité des murs et des planchers
6 - Menuiserie agrandissement ou aménagement : □Remplacement des menuiseries extérieures □Cloisons de distributions et de séparation du logement □Escalier création ou réfection
7 - Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :
- Elargissement des accès du logement
- Construction d’une rampe
- Suppression de marches
- Modification ou suppression de mur(s), cloison(s)
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau de la robinetterie
- Installation de mains courantes, barre d’appui.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES

Direction Inclusion Sociale - Service Habitat - Logement
6 rue Léopold Mingau
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Micro crédit

Micro crédit - 2016-02-01

Définition
Le microcrédit personnel est accordé aux personnes généralement exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de bien ou service permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel.

Bénéficiaires
Le micro crédit personnel s'adresse aux personnes exclues du système économique et financier et qui pourraient y revenir grâce au crédit:
- Chômeurs, bénéficiaires du RSA, travailleurs précaires, personnes en voie d'exclusion;
- Etudiants, apprentis, jeunes travailleurs;
- Accidentés de la vie : personnes ayant subi une baisse brutale de revenus due par exemple à un divorce, une maladie, un handicap ou le chômage.

Cadre législatif et réglementaire
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et définissant le Microcrédit Personnel.
- La délibération du conseil exécutif de Saint-Martin du 1 décembre 2015.

Montants des prêts accordés
Le prêt peut aller de 300 € à 3 000 € sur une durée de 6 mois à 36 mois maximum.
Le taux d'intérêt du prêt est en lien avec celui du marché (actuellement de 4 -).

Condition d’obtention de l’aide
Pour toute demande, un dossier unique de demande doit être élaboré avec un travailleur social.
Le dossier doit être complété et signé par le demandeur et tous les justificatifs demandés fournis.
L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français.
L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374 - 97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

RSA

Synthèse du dispositif RSA - 2015-10-26

Le revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du 01er décembre 2008.
Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.

Elle est entrée en application le 1er janvier 2011 dans les départements et Collectivités d’outre-mer. Elle pose le principe des droits et devoirs des allocataires en organisant de nouvelles modalités d’orientation et d’accompagnement et créant un référent unique d’insertion sociale et professionnelle.

Le référent élabore le parcours d’insertion des allocataires du RSA par un accompagnement personnalisé social et/ou socioprofessionnel.
Il s’appuie sur l’offre d’insertion du territoire.
Il développe des relations privilégiées avec toutes les structures d’insertion de son champ d’intervention.
Il est aussi responsable de l’élaboration du contrat d’engagement réciproque (CER), de sa mise en œuvre et de son évaluation.

Les processus associés

L’équipe pluridisciplinaire-RSA

Cette instance est consultée préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prises au titre de l’article L. 262-37 du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Aussi, l’implication et la participation effective des personnes bénéficiaires en les rendant acteurs de la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion pose ainsi le principe de la présence de représentants des bénéficiaires dans les équipes pluridisciplinaires, l’instance d’examen des dossiers individuels.

Elle est régie par un règlement intérieur compléter par une charte de déontologie.
Les missions de l’équipe pluridisciplinaire sont les suivantes :

Elle émet un avis en cas de réorientation. (art L 262-39 - art L 262-31CASF)

Elle est saisie en cas de réduction ou de suspensiondu versement du RSA; elle doit donner un avis sur le montant, le taux et la durée.

Elle émet un avis sur les amendes administratives et sur leur montant. (art L 262-52 CASF)

Elle donne un avis en cas de récidive de fausse déclaration, d’omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé ayant conduit au versement du RSA pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale; ou en cas de récidive avant suppression pour une durée maximale d’un an du versement du RSA. (art L 262-53 CASF)

Elle est saisie lorsque le bénéficiaire ne s’est pas présenté aux entretiens suite à l’envoi de deux convocations;

Les Réunions collectives partenariales

Les réunions d’information collective et partenariale, nous permettent de présenter le dispositif et de mettre en œuvre l’orientation des allocataires:

Le Revenu de solidarité active,

Le dispositif d’orientation -les types de parcours et les critères d’orientation-,

Le dispositif d’accompagnement - Les droits et devoirs, l’obligation de contractualisation d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi PPAE ou d’un Contrat d’engagement réciproque,

L’équipe pluridisciplinaire-Rsa,

L’Aide personnalisé de retour à l’emploi

L’offre d’insertion

L’aide personnalisée de retour à l’emploi- l’APRE

L’APRE est une aide attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soumis à l'obligation de recherche d'emploi, afin de leur permettre de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels ils doivent faire face lorsqu'ils débutent ou reprennent une activité ou une formation professionnelle.
C’est un dispositif d’aide financé par l’Etat, via le Fonds national des solidarités actives.
Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de l'aide sont les dépenses :

de transport (par exemple : prise en charge de titres de transport en commun ou de frais de carburant, aide à l'acquisition du permis de conduire, aide à l'achat d'un véhicule, ...),

d'habillement (aide à l'achat de vêtements ou chaussures adaptées à l'emploi),

de logement (aide au déménagement par exemple),

d'accueil de jeunes enfants (prise en charge de frais de garde),

d'obtention d'un diplôme, d'une licence, certification ou autorisation.

La mise en œuvre opérationnelle de l’aide personnalisée de retour à l’emploi s’effectue avec l’implication soutenue des partenaires institutionnels.
La gestion de l’enveloppe est faite par la Collectivité en partenariat avec la CAF et le Pôle emploi.

Les partenaires du dispositif territorial-RSA:

La Collectivité est chef de file de la politique d’insertion en partenariat étroit avec les services de l'Etat, la Caisse d’allocations familiales et le Pôle Emploi.

Synthese-du-dispositif-RSA.pdf

Demande, orientation et accompagnement - 2015-10-27

La demande
L’ouverture d’un droit au RSA débute par le dépôt d’un dossier de demande en priorité auprès de la CAF , qui procède à l’instruction de la demande.
A la suite d’un entretien, la CAF détermine le montant du droit au RSA et procèdent à l’ouverture du droit.
Vous pouvez calculer votre droit au RSA sur le site internet de la CAF (Test d’éligibilité)

L’orientation
Les bénéficiaires du RSA socle sont orientés, en fonction de leur situation, vers Pôle emploi , la CAF ou vers les services de la Collectivité afin de déterminer les modalités de leur parcours d’insertion.

Le Pôle emploi :
L’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi, le suivi est réalisé par un référent Pôle emploi

La CAF :
L’élaboration d’un contrat d’engagement réciproque «accompagnement social», le suivi est réalisé par un référent CAF.

La Collectivité:
L’élaboration d’un contrat d’engagement réciproque «accompagnement socioprofessionnel».
- Le contrat d’engagement réciproque formalise un engagement entre le référent unique agissant pour le Président La Collectivité, et le bénéficiaire RSA.

Objectif : donner à la personne les moyens de retrouver une autonomie financière en priorité par l’emploi ou la création d’une activité indépendante et, en cas de besoin, de résoudre des difficultés sociales.

L’accompagnement
Le référent unique mobilise, dans le cadre du contrat, tous les moyens du dispositif d’insertion de la Collectivité.
La Collectivité accompagne de bénéficiaires du RSA dans le cadre de leur contrat d’engagement réciproque.
Ces accompagnements sont effectués selon la situation de la personne. Ils ont pour but de résoudre des problèmes, sociaux, de santé (parcours d’insertion sociale), ou d’insertion socioprofessionnelle. Ils se concrétisent par des entretiens individuels et d’ateliers en groupe.

Les parcours d'insertion

La Collectivité développe une offre d'insertion permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires en parcours d'insertion.
Trois types de parcours sont proposés en fonction de la situation de la personne :

- un parcours d'insertion professionnelle
- un parcours d'insertion socioprofessionnelle.
- un parcours d'insertion sociale

Au sein de chacun des parcours, plusieurs actions complémentaires sont disponibles pour offrir aux bénéficiaires les meilleures conditions pour sortir du dispositif.
La détermination du parcours et de l'organisme d'accompagnement s'effectuent dans le cadre de l’évaluation avec le référent unique.

Parcours d'insertion sociale
Dans le cadre de leur contrat d’engagement réciproque et en fonction de leur situation, les bénéficiaires du RSA peuvent être orientés par leur référent unique vers un organisme conventionné afin de bénéficier d’un accompagnement destiné à les aider à résoudre des problèmes liés à leur situation sociale ou à leur état de santé.

Parcours d'insertion socioprofessionnelle
Les bénéficiaires du RSA orientées vers un parcours socioprofessionnel sont des personnes non disponibles immédiatement pour occuper un emploi en raison de difficultés sociales, mais qui ne sont pas bloquantes pour leur insertion et qui leur permettent d’entamer des démarches de recherche d’emploi.

Il s’agit de personnes:

- moins autonomes dans leurs démarches que dans le parcours professionnel;
- rencontrant des difficultés linguistiques en français ;
- rencontrant des difficultés de lecture et d’écriture en français et/ou dans leur langue natale;
- recherchant un poste pour lequel elles n’ont pas la qualification ou l’expérience nécessaire;
- recherchant un poste dans un secteur peu porteur.

L’objectif du parcours socioprofessionnel est d’aboutir dans un délai réduit, à un parcours professionnel.

Parcours d'insertion professionnelle
Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est tenu de participer à la définition et à l’actualisation de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’occuper les offres d’emploi raisonnables qui lui sont proposées

Différents parcours d'insertion professionnelle peuvent être mis en place dont la finalité est le retour à l'emploi.

Il peut s'agir d'un accompagnement vers l'emploi mené par le Pôle Emploi ou un organisme conventionné par la Collectivité, d'un parcours dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, d'un accompagnement vers la création d'activité, d'une reprise directe d'emploi accompagnée en bénéficiant d'un Contrat Unique d'insertion (CUI).

Fiche-parcours-et-typologies-de-parcours.pdf

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Sécurité