Services, démarches, aides et infos pratiques
L'information territoriale sur les risques majeurs
L'information territoriale sur les risques majeurs


La gestion d’une situation de crise dépend autant de la préparation de la collectivité que de la réaction des habitants.

Le DITRIM présente :
- les caractéristiques des risques naturels et technologiques connus sur le territoire ainsi que les éléments d’informations concernant la mémoire des évènements passés ;
- la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
- les cartes informatives du Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral n°2011/009 le 10 février 2011 ;
- les modalités d’alerte et d’organisation de la sauvegarde et des secours.

Le fascicule reprend, pour chaque risque, les mesures préventives à prendre pour réduire sa vulnérabilité et les bons comportements ou réactions à avoir en cas de danger ou d'alerte.


La responsabilité de l’élaboration du PPRN incombe au préfet.
Le PPRN de la Collectivité de Saint Martin a été approuvé par arrêté préfectoral n°2011/009 le 10 février 2011.
Le PPRN vaut servitude d'utilité publique.
L’existence de risques naturels peut justifier d’interdire ou de soumettre à conditions les constructions.

Le PPRN de Saint-Martin consultable sur le site de la Préfecture ou via le lien suivant :
http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/


Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
L’état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.