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Droit de bail
Droit de bail




Droit de bail



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



En résumé, sont concernées par le droit de bail, les personnes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles (terrain, villa, appartement, local commercial…), situés à Saint-Martin et donnés en location longue durée.

Sous réserve de certaines exonérations destinées à éviter un cumul avec la taxe de séjour et à écarter les locations consenties pour un loyer annuel inférieur ou égal à 2 400€, le droit de bail est dû chaque année, avant le 31 décembre N, et est égal à 3 % des loyers encaissés au cours de la période d’imposition qui va du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 736



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement du droit de bail :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



L’assiette du droit de bail est égale au montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition. Plus précisément, elle correspond:

▪ au prix augmenté des charges de propriété :

o le prix comprend tout ce que le propriétaire doit recevoir en contrepartie de la location selon les dispositions du contrat de location (somme d’argent, remise de bien en nature …)

o les charges de propriété sont les paiements, fournitures ou prestations effectués par le locataire incombant normalement au propriétaire et imposés par lui au locataire (taxe foncière, réparations importantes …)

▪ ou à la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges de propriétés.

Règle pratique : en cas de location d’un logement, le droit de bail est donc, dans la généralité des cas, calculé sur l’ensemble des sommes payées par le locataire (hors remboursement des charges locatives récupérables par le propriétaire).



Taux



Le taux du droit de bail est fixé à 3 %.



Calendrier



Les redevables, ou leur représentant, déclarent chaque année (N), sur le présent imprimé, le montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition (du 01/10/N-1 au 30/09/N) et liquident la taxe due.

Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année N à la trésorerie de Saint-Martin.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible


2017


La déclaration concernant le droit de bail dû au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 doit être adressée, accompagnée du paiement des sommes dues, avant le 31 décembre 2017 à la trésorerie de Saint-Martin.

  Déclaration droit de bail