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Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)




Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


DROITS D’ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE, DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET DROIT DE PARTAGE



Dans son ensemble, les règles fiscales applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche du régime des droits d’enregistrement tel que prévu par la loi fiscale nationale.

Les prescriptions légales et règlementaires prévues en matière de droit civil ou de droit des sociétés continuent pour leur part de relever exclusivement de la compétence des autorités de l’État.

ATTENTION : des mesures temporaires d'exonération ou d'allègements de droits d'enregistrement sont susceptibles de s'appliquer (cf. brochure "Mesures récentes sur la fiscalité du patrimoine" disponible en téléchargement ci-dessous).




VENTES D’IMMEUBLES ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES



Les formalités de l’enregistrement et de publicité foncière sont défusionnées.


Les règles applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin peuvent être résumées comme suit:

- la formalité de l’enregistrement s’effectue auprès du service fiscal de la collectivité de Saint-Martin à partir d’un extrait d’acte, établi en quadruple exemplaires, complété d’un projet de liquidation détaillée des droits exigibles et, le cas échéant, des mentions prévues au III de l’article 150 VG du CGISM. Le paiement des droits d’enregistrement intervient à cette occasion ;

- la formalité de publicité foncière s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe) selon les modalités habituelles, étant précisé que les deux extraits d’actes produits à cette occasion doivent impérativement comporter la quittance de l’enregistrement ; la contribution de sécurité immobilière due à l’État est payée lors de l’accomplissement de cette formalité.

Le délai pour accomplir la formalité de l'enregistrement est fixé à un mois à compter de la date de l’acte.

Assiette de la taxe de publicité foncière : idem règles nationales.

Taux des droits d'enregistrement: 8%. Le produit de cette taxe est perçu au profit exclusif de la collectivité de Saint-Martin.

La contribution de sécurité immobilière (qui s’applique dans les mêmes conditions qu’au niveau national) continue à être perçue par l'Etat lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. Il n’est perçu aucune autre taxe.

Pour mémoire, TVA immobilière : cet impôt a été abrogé par la collectivité de Saint-Martin (depuis 2008).



DROITS D’ENREGISTREMENT INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux opérations réalisées par les sociétés sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement : idem législation nationale, notamment actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société (civile ou commerciale), l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital (CGISM, art. 635-1-5°).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalités : la formalité fusionnée n'est pas applicable à Saint-Martin. Lorsque les actes concernent des immeubles, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée localement et préalablement à la formalité de publicité foncière.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) ils portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin;
b) ils portent cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble situé à Saint-Martin ;
c) ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin ou encore l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Principaux tarifs :

La fiche disponible ci-dessous en téléchargement récapitule les principaux tarifs applicables.



CESSION DE DROITS SOCIAUX (CGISM, art. 726 et suivants)



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux cessions de droits sociaux sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement: idem droit national (CGISM, art. 635-2-7° et 7°bis).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalité : formalité «autonome» de l’enregistrement.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
b) Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGISM.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Tarif: cf. fiche disponible ci-dessous en téléchargement.



DROITS DE SUCCESSION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



Pour l’essentiel, les règles régissant les droits de succession et de donation sont très proches des règles qui étaient en vigueur au niveau national au 1er janvier 2008.

o Territorialité : règles «symétriques» aux dispositions nationales (CGISM, art.750 ter). Si le défunt était domicilié à Saint-Martin, tous ses biens meubles et immeubles sont imposables à Saint-Martin, quelles que soient leur nature et leur situation et quelle que soit la domiciliation du bénéficiaire. La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger (ou au profit de l’État) à raison des meubles et immeubles situés hors de Saint-Martin.

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de Saint-Martin, le champ d’application territorial des droits de succession dépend de la domiciliation fiscale du bénéficiaire :

- les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin ou hors de Saint-Martin sont imposables si le bénéficiaire est domicilié à Saint-Martin au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années ;

- seuls les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin sont imposables lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Saint-Martin (ou s’il ne remplit pas la condition de durée précédente).

o Assiette des droits: les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En règle générale, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. L’administration a le pouvoir de rectifier la valeur si elle est insuffisante. A certaines conditions, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt (CGISM, art. 764 bis).

En cas de démembrement de propriété, la valeur imposable de l’usufruit viager et de la nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de l’entière propriété, selon un barème tenant compte de l’âge de l’usufruitier (CGISM, art. 669 ; règles identiques au barème national).

Les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès, sont déductibles de l’actif successoral (CGISM, art. 768 à 774).

o Exonérations : la règlementation fiscale saint-martinoise prévoit un certain nombre de cas d’exonération. Sont notamment exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (CGISM, art. 796-0 bis). A certaines conditions, sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (CGISM, art. 787B), ou, à même proportion, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (CGISM, art. 787 C).

o Calcul des droits: les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire

Les tarifs figurent aux articles 777 et suivants du CGISM auxquels le lecteur est invité à se reporter en tant que de besoin.

b) Abattements (au 1er janvier 2016)

- Abattement en ligne directe (CGISM, art. 779-I) : 161 564 €

- Abattement en faveur des handicapés (CGISM, art. 779-II) : 161 564 €

- Abattement entre frères et sœurs (CGISM, art. 779-IV) : 16 155 €

- Abattement en faveur des neveux et nièces (CGISM, art. 779-V) : 8 079 €

- Abattement en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGISM, art. 790 E et 790 F) : 81 859 €

- Abattement en cas de donation aux petits-enfants (CGISM, art. 790 B) : 32 313 €

- Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGISM, art. 790 D) : 5 384 €

- Abattement applicable à défaut d’autre abattement (CGISM, art. 788-IV) : 1 617 €

o Rapport fiscal des donations antérieures : délai de 6 ans (CGISM, art. 784)

o Déclaration et paiement : les délais prévus par la règlementation saint-martinoise pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire sont :

- de douze mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans la collectivité de Saint-Martin,

- de dix-huit mois dans tous les autres cas (CGISM, art. 641).

La déclaration doit être déposée au service fiscal de Saint-Martin accompagnée du paiement des sommes dues (paiement fractionné ou différé possible dans les mêmes conditions que celles en vigueur en métropole le 15 juillet 2007).



DROITS DE DONATION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



o Principe :les donations obéissent à un régime proche de celui des mutations par décès. La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession trouvent à s’appliquer aux droits de donation, exception faite des exonérations de droits prévues en faveur du conjoint ou partenaire survivant, ou aux frères et sœurs du défunt.

o Exonérations : des exonérations propres aux donations sont prévues, notamment pour les dons familiaux en espèces (CGISM, article 790 G).

o Assiette : certaines des dispositions prévues en matière de droits de succession ne sont pas applicables (abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale, forfait mobilier de 5% pour l’évaluation des meubles meublants).

o Calcul des droits : les donations bénéficient, comme en matière de successions, d’abattements (CGISM, art.779). Les donations en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents sont assujetties au même tarif que les successions (CGISM, art. 777). Peuvent s’appliquer les réductions de droits prévues pour les droits de succession (CGISM, art. 780 et 781), ainsi qu’une réduction de droits liée à l’âge du donateur (CGISM, art. 790).

o Taxe de publicité foncière : lorsqu’elles portent sur des immeubles, les donations donnent lieu, en outre, au paiement d'un droit d'enregistrement complémentaire à un taux fixé à 1% (CGISM art. 791).Ce droit d’enregistrement complémentaire doit être payé lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.

La formalité de publicité foncière, qui s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe), ne donne lieu à aucune perception au profit de la collectivité de Saint-Martin.



PARTAGES, LICITATIONS ET CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS (CGISM, art. 746 et suivants)



o Principe : à l’exception du taux qui est de 1,20 %, les règles applicables à Saint-Martin sont très proches de celles prévues au niveau national.





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