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Occupation domaine public
Occupation domaine public


La procédure de délivrance des autorisations de stationnement peut être décrite par les 5 étapes suivantes :

1 : Demande d’autorisation.

Elle se fait par courrier ou à l’aide d’un formulaire mis à la disposition des administrés :

- Dans, les locaux du Pole Développement Economique, Direction de la Stratégie et des Intervention Economiques.
- Sur le site internet de la Collectivité de SAINT-MARTIN, en cliquant sur le lien suivant : http://www.com-saint-martin.euessources/UT-1-Demande-d-autorisation-d-occupation-temporaire.pdf
- Sur demande par e-mail.

Le pétitionnaire devra se munir des pièces justificatives suivantes :

- Courrier de demande ou Formulaire rempli avec soin ;
- Copie de la pièce d’identité (passeport, Carte d’Identité, carte de séjour) ;
- Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone) ;
Ces documents serviront à l’instruction du dossier du pétitionnaire.

2 : Observations après instruction.

Ces informations, une fois à la disposition du service instructeur, serviront à évaluer la demande. Des pièces complémentaires pourront être demandées, ainsi que l’avis de services compétents (Police Territoriale, Direction des Routes et Bâtiments Publics…).
Les observations faites aideront les membres de la commission à émettre un avis quant à la demande du pétitionnaire.

3 : Avis de la Commission.

La CAERT est saisie pour toute demande d’autorisation de stationnement sur le domaine public. Elle émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le service instructeur. Cet avis pourra on non être validé par le Conseil Exécutif.

4 : La décision du conseil Exécutif.

Seule la décision du Conseil Exécutif a la force juridique. Il doit entériner l’avis de la Commission pour que l’autorisation soit valablement donnée, après le nécessaire contrôle de légalité.

5 : L’autorisation

L’autorisation est l’étape finale de la procédure. Elle est matérialisée par une convention déterminant entre autres, la durée et le montant de la redevance à verser pour l’occupation du domaine public, ainsi que les autres Droits et Obligations des signataires.

L’Autorisation ainsi donnée prend effet à partir de la date de début des relations contractuelles portée sur la convention.

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