Services, démarches, aides et infos pratiques

Service des titres de circulation


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Service des titres de circulation







Le Conseil Territorial, en date du 15 juillet 2021, a entériné une délibération modifiant les conditions de sortie de l’enceinte du port pour les véhicules importés sur notre territoire. Cette règlementation entre en vigueur ce mois-ci. Nous invitons la population à prendre connaissance des nouvelles conditions.
La Collectivité de Saint-Martin fixe les conditions d’immatriculation des véhicules sur son territoire, sur la base de la délibération CT27-1-2010. L’institution a décidé de porter des ajustements au texte initial afin de clarifier les dispositions en vigueur et d’améliorer le service aux administrés.
- Conditions d’entrée des véhicules importés

De nombreux propriétaires de véhicules importés n’effectuent pas de demande d’immatriculation pour pouvoir le mettre en circulation sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. La Collectivité introduit donc l’obligation pour tout propriétaire souhaitant sortir son véhicule importé de l’enceinte de l’établissement portuaire de Saint-Martin de déposer une demande de certificat d’immatriculation à la Collectivité de Saint-Martin.

Dorénavant, pour toute sortie de l’enceinte portuaire, le véhicule devra être muni d’une immatriculation conforme au système d’immatriculation des véhicules propre à Saint-Martin, soit une immatriculation 0000-AAA.
Il existe toutefois 2 exceptions pour lesquelles de nouveaux formulaires doivent être remplis:
- Les véhicules en transit temporaire dans le cadre d’une intervention technique ou mécanique (formulaire VTT)

Est considéré comme un véhicule en transit temporaire, tout véhicule présent sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre d’une intervention liée au véhicule ou dans le cadre d’un chantier réalisé sur le territoire d’une durée inférieure à 3 mois. Les véhicules en transit temporaire pourront circuler sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin sous couvert d’une autorisation exceptionnelle du Président du conseil territorial.

- Les véhicules neufs importés par les concessionnaires (formulaire IVN)

S’agissant du cas particulier des véhicules neufs importés sur le territoire par les concessionnaires de l’automobile en vue de leur vente en concession, ils ne pourront circuler sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin que sous couvert d’une autorisation exceptionnelle du Président du conseil territorial.
Pour obtenir une validation préalable et permettre la sortie du véhicule de l’enceinte portuaire, les formulaires devront être soumis au service des Titres de la Collectivité.
Par mail à l’adresse : servicedestitres@com-saint-martin.fr

Service des Titres – annexe de la Collectivité - Rue Victor Maurasse à Marigot – Ouvert au public de 8h15 à 13h00.

  IVN_formulaire autorisation exceptionnelle de circulation_ importation-vehicules-neufs-concessionnaire
  VTT_formulaire autorisation exceptionnelle de circulation_véhicule-en-transit-temporaire




Service des titres
Permis de conduire et cartes grises



Le service des titres de la Collectivité de Saint-Martin, est désormais situé au 07 rue Victor MAURASSE à Marigot, dans les algécos en face de Forum Caraibes.
L’accueil du public se fait du lundi au jeudi pour les permis de conduire et du lundi au vendredi pour les cartes grises, de 08h15 à 13h.
Contact : 0590 87 61 91
servicedestitres@com-saint-martin.fr

Vérifiez la disponibilité de votre carte grise : http://www.com-saint-martin.fr/cartes-grises

Vérifiez la disponibilité de votre permis de conduire : http://www.com-saint-martin.fr/permis-conduires






NB: Les listes de pièces fournies dans les rubriques ne sont pas exhaustives et restent à titre indicatif. N’hésitez pas à nous adresser vos demandes de précisions par mail à l’adresse servicedestitres@com-saint-martin.fr

Foire aux questions - IMMATRICULATION




Conformément au Système d’Immatriculation des véhicules de St Martin, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro d’immatriculation local.

Si le véhicule est déjà à votre nom dans le département de provenance, la formalité correspondra à un changement d’adresse.

Si le véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire dans le département de provenance, la formalité correspondra à une mutation.

  Liste pour un changement de domicile
  Liste pour immatriculer un véhicule d'occasion







Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. Cette mention figurera en rubrique Z sur la carte grise.

Vous trouverez ci – après la liste des pièce à fournir ainsi que la demande à remplir

   Cerfa 13750-07 demande de certificat d'immatriculation
  Liste pour véhicule de collection




Les concessionnaires déclarés de la partie française de Saint-Martin sont tous habilités à effectuer les démarches de demande d’immatriculation des véhicules auprès de nos services. En général, cette prestation est incluse dans le prix d’achat de votre véhicule.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, vous pourrez en faire la démarche vous-même en complétant et nous retournant le formulaire ci-dessous et en nous joignant la liste des pièces jointes.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

  Liste pour immatriculation de véhicule neuf






L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.




L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.
Le vendeur du véhicule devra nous signaler la vente avec une copie du certificat de cession.




Le certificat d’immatriculation est délivré pour toute la durée de vie du véhicule.
Vous devrez informer nos services de tout changement concernant le véhicule (vol, cession, destruction ou retrait de circulation).

En cas de détérioration de votre certificat d’immatriculation, vous pourrez faire une demande de duplicata auprès de nos services.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

Attention : Lors d'une demande de certificat d'immatriculation, le titre n'est conservé au service des titres que 3 MOIS. Passé ce délai, la carte sera archivée et vous devrez demander un duplicata.


  Liste pour duplicata de carte grise





Vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie et transmettre un exemplaire de votre déclaration de vol auprès de votre organisme d’assurance et auprès de nos services par mail à l’adresse servicedestitres@com-saint-martin.fr




Le système d’Immatriculation des Véhicules en vigueur sur le territoire de la Collectivité de St Martin attribue un numéro de plaque à un individu et non pas à un véhicule.
Aussi, si vous changez de véhicule, vous garderez la même immatriculation à condition que:

- Le véhicule précédent n’est pas été volé
- La cession du véhicule précédent a été valablement enregistrée auprès de nos services




La voiture sans permis est immatriculée au même titre que tout autre véhicule à 4 roues.





Oui, dans le délai de 2 mois prévu par les textes comme indiqué sur le procès-verbal du contrôle technique.




Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’une demande d’immatriculation auprès de nos services.





Le calcul du coût d’immatriculation de votre véhicule sera fait en fonction du nombre de cheval vapeur

- 36€ / cheval vapeur pour les véhicules de moins de 10 ans
- 18€ / cheval vapeur pour les véhicules de plus de 10 ans

Pour les 2 ou 3 roues

- Gratuit pour les cylindrées en dessous de 125cc
- 18€ pour 125cc de moins de 10 ans
- 9€ pour les 125cc de plus de 10 ans
- 36€/ cheval vapeur pour les cylindrées de plus de 125cc

Foire aux questions PERMIS DE CONDUIRE




- Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par une autorité n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen, l’échange est obligatoire. Votre permis de conduire sera valable 1 an à compter de votre date d’entrée sur notre territoire.

Vous devrez vous présenter à nos services, muni de votre justificatif d’identité et de votre titre de séjour en cours de validité le cas échéant (documents à fournir en ORIGINAUX)

- Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par un état membre de l’Union Européenne, l’échange n’est pas obligatoire sauf pour les cas suivants:

- Votre permis va expirer
- Votre permis a été perdu ou volé
- Vous avez fait l’objet d’un arrêté de suspension


Toutefois, si vous souhaitez obtenir un échange, vous devrez nous adresser la liste des pièces ci-après


ATTENTION : L’échange pour les permis délivrés par une autorité n’appartenant ni à l’Union Européenne ni à l’Espace Economique Européen n’est que pour les pays suivants sous certaines conditions : voir liste des pays ci-après

Si le permis dont vous êtes détenteur n’est pas sur la liste, vous devrez vous rapprocher de l’auto-école de votre choix afin de passer l’examen du permis de conduire français

  liste des pays ayant réciprocité d'échange




Si vous séjournez dans un pays étranger, les règles varient:


soit votre permis français suffit,
soit vous devez être en possession d’unpermis de conduire international en plus de votre permis de conduire français. (Le permis de conduire international est la traduction de votre permis français). Vous devez impérativement en faire la demande avantvotre départ.


Le lien suivant vous indiquera le récapitulatif des démarches par pays :Récapitulatif des démarches par pays | Sécurité Routière (securite-routiere.gouv.fr)



  Cerfa N° 14881*01 Demande permis international
  Liste pour permis international




Si votre dossier a été déposé COMPLET par votre auto-ecole auprès de nos services, vous n’avez aucune démarche complémentaire à faire. Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse:

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h


Si votre dossier n’est pas complet, vous serez contacté dans les 2 semaines suivant votre examen pour faire le nécessaire auprès de nos services. Une fois votre dossier complété, Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse:

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h

Vous pouvez vérifier la disponibilité de votre titre en cliquant sur le lien suivant: http://www.com-saint-martin.fr/permis-conduires




Cette procédure n’est plus possible depuis le 30 avril 2020. Seuls les dossiers en cours d’instruction à cette date seront traités.

Vous avez toutefois la possibilité d’obtenir un permis de conduire français en passant par l’examen théorique et pratique par une auto-école valablement déclarée:

  Liste des auto écoles




A savoir: l’échange n’est pas encore obligatoire. Vous avez jusqu’à 2033 pour passer au format carte du permis de conduire.

Pour échanger votre permis de conduire vous devrez justifier d’au moins un an de résidence sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
Vous devez déposer la liste de pièces suivantes auprès de nos services et régler la somme de 150€ après nos vérifications de rigueur auprès du fichier national.

  Liste échange permis national




- Si vous avez un permis de conduire délivré par la Collectivité de St Martin (format carte plastique), vous recevrez un courrier vous indiquant les démarches à suivre.

- Si vous avez un permis de conduire national (peu importe le format), vous recevrez un courrier vous indiquant les démarches à suivre et nous devrons obligatoirement procéder à l’échange de votre titre contre un permis délivré par notre autorité.

En vue d’obtenir la restitution de votre titre de conduite à l’issue du délai de suspension, vous devrez effectuer au préalable, le contrôle médical obligatoire et obtenir un avis médical favorable en passant devant la commission de votre lieu de résidence.

N.B: Conformément à l’article R. 224-21 du code de la route, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois, doit pour être admis à se présenter pour les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, se soumettre à un examen psychotechnique.

Vous pouvez réserver votre créneau pour la visite médicale en cliquant sur le lien suivantet ainsi obtenir la liste de pièces à fournir pour l’ouverture de votre dossier auprès de nos services : http://www.com-saint-martin.fr/rendez-vous-commission-medicale.html




Si votre dossier a été déposé COMPLET par votre auto-ecole auprès de nos services, vous n’avez aucune démarche complémentaire à faire. Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse contre remise de votre titre en cours de validité :

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h

Si votre dossier n’est pas complet, vous serez contacté dans les 2 semaines suivant votre examen pour faire le nécessaire auprès de nos services. Une fois votre dossier complété, Vous devrez attendre d’être contacté (au minimum 2 mois) pour venir récupérer votre titre à l’adresse :

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au jeudi de 08h15 à 13h

Si vous êtes détenteur d’un permis national (délivré par une autorité hors St Martin ou ancien format à 3 volets délivré par la Préfecture de St Martin), l’échange de ce dernier est OBLIGATOIRE.
Afin de valider votre demande, vous devrez vous acquitter de la somme de 150€ auprès du service des titres.


Vous pouvez vérifier la disponibilité de votre titre en cliquant sur le lien suivant: http://www.com-saint-martin.fr/permis-conduires





Votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Vous n'avez pas à demander son remplacement sauf en cas de détérioration, perte ou vol.
La validité d'un permis de conduire peut être réduite en cas d'affection médicale nécessitant une restriction


Un permis de conduire au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.
La validité d'un permis "poids lourd" dépend de votre âge.
Un permis "poids lourd" correspond auxcatégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E
La validité d'un permis de conduire peut être réduite en cas d'affection médicale nécessitant une restriction




- Je suis titulaire d’un permis délivré par la Collectivité de Saint-Martin (format carte de crédit) (voir liste des pièces ci-après)

- Je suis titulaire d’un permis national (délivré par une autorité hors St Martin ou ancien format à 3 volets délivré par la Préfecture de St Martin)
Vous devrez fournir la liste de pièces nécessaires à la visite médicale et régler la somme de 150€ correspondant à l’échange OBLIGATOIRE de votre permis de conduire. (voir liste des pièces ci-après)

  Liste des pièces à  fournir





Non. Pour qu’un échange soit réalisable, vous devez avoir des droits à conduire en vigueur au jour de la demande.
A l’issu des démarches à effectuer dans le cadre de votre suspension ou annulation de permis, vos droits à conduire seront rétablis et nous procéderons automatiquement à l’échange du permis (voir liste de pièces ci-dessous):

  Liste des pièces pour visite médicale




Votre droit à conduire sera rétabli dès la fin de votre période de suspension à la condition que vous ayez satisfait à la visite médicale et au test psychotechnique de rigueur le cas échéant.




Vous n’avez pas d’autre choix que de repasser l’examen du permis de conduire en faisant appel à une auto-école.

Vous devrez vous soumettre à un examen psychotechnique et une visite médicale avant l’enregistrement de votre dossier en auto – école.

L'examen psychotechnique peut être réalisé dans n’importe quel centre agréé sur le territoire français. A toutes fins utiles, les coordonnées du centre qui se déplace sur St Martin sont les suivants:

CONTACT EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE :esrisbhsxm@gmail.com 0690 47 78 63

Vous trouverez ci – après la liste des pièces à fournir pour votre convocation en commission médicale.

Vous pouvez réserver votre créneau pour la visite médicale en cliquant sur le lien suivant et ainsi obtenir la liste de pièces à fournir pour l’ouverture de votre dossier auprès de nos services : http://www.com-saint-martin.fr/rendez-vous-commission-medicale.html

  Liste des auto écoles agréées
  Liste des pièces pour visite médicale

Formulaires