Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

J'importe un véhicule à St Martin déjà immatriculé dans un autre département français, que dois-je faire ? - 2023-10-18

Conformément au Système d’Immatriculation des véhicules de St Martin, vous avez l’obligation d’obtenir un numéro d’immatriculation local.

Si le véhicule est déjà à votre nom dans le département de provenance, la formalité correspondra à un changement d’adresse.

Si le véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire dans le département de provenance, la formalité correspondra à une mutation.

Liste des pièces pour un changement d'adresse
Liste des pièces pour un véhicule d'occasion

J'ai une ancienne plaque d'immatriculation délivrée la préfecture de St Martin (ex : 000 zab 971) ? - 2023-10-18

Vous êtes tout de même dans l’obligation d’obtenir un numéro d’immatriculation correspondant au nouveau système d’immatriculation des véhicules de St martin (ex: 0000-AAA)

Liste des pièces pour une transition

Cession de véhicules entre particuliers - 2022-02-04

Vous trouverez ci-dessous une fiche explicative des démarches à accomplir en cas de cession de véhicule entre particuliers.

Achat vente de véhicule entre particuliers
Formulaire de cession de véhicule

J'achète un véhicule en provenance de l'étranger que dois - je faire ? - 2023-11-23

Vous trouverez ci – après la liste des pièces à fournir ainsi que la demande à remplir.

Attention, cette rubrique ne concerne pas les véhicules en provenance de la partie hollandaise Sint-Maarten

Cerfa 13750-07 demande de certificat d'immatriculation
Liste des pièces pour véhicule en provenance de l'étranger

J'ai un véhicule de collection que dois - je faire ? - 2023-10-18

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. Cette mention figurera en rubrique Z sur la carte grise.

Vous trouverez ci – après la liste des pièce à fournir ainsi que la demande à remplir

Cerfa 13750-07 demande de certificat d'immatriculation
Liste des pièces pour un véhicule de collection

J'habite côté français et j'achète un véhicule chez un concessionnaire de la partie française - 2023-10-18

Les concessionnaires déclarés de la partie française de Saint-Martin sont tous habilités à effectuer les démarches de demande d’immatriculation des véhicules auprès de nos services. En général, cette prestation est incluse dans le prix d’achat de votre véhicule.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, vous pourrez en faire la démarche vous-même en complétant et nous retournant le formulaire ci-dessous et en nous joignant la liste des pièces jointes.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

Liste des pièces pour un véhicule neuf

J'habite côté français et j'achète un véhicule chez un concessionnaire de la partie hollandaise - 2023-10-18

Nous vous invitons à vérifier auprès de votre concessionnaire s’il est habilité à effectuer les démarches de demande d’immatriculation des véhicules auprès de nos services.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez en faire la démarche vous-même en complétant et nous retournant le formulaire ci-dessous et en nous joignant la liste des pièces jointes.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

Liste des pièces pour un véhicule neuf

J'habite côté français et j'achète un véhicule avec une plaque hollandaise - 2023-10-18

Vous devrez effectuer des démarches auprès de la police hollandaise (faire tamponner le bill of sale et la lettre de transfert EXAMPLE.pdf)
Le dossier complet sera à déposer auprès de nos services

7 rue Victor MAURASSE Marigot (Algécos en face de Forum Caraibes)
Du lundi au vendredi de 08h15 à 13h

Pour compléter le formulaire CERFA en ligne :https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

Example.pdf
Liste des pièces pour véhicule en provenance de la zone hollandaise

J'habite côté hollandais et j'achète un véhicule chez un concessionnaire de la partie française - 2021-03-02

L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.

J'habite côté hollandais et j'achète un véhicule avec une plaque française - 2021-03-02

L’immatriculation de votre véhicule devra se faire auprès des autorités de la Partie hollandaise.
Le vendeur du véhicule devra nous signaler la vente avec une copie du certificat de cession.

Combien de temps ma carte grise est-elle valable ? - 2023-10-18

Le certificat d’immatriculation est délivré pour toute la durée de vie du véhicule.
Vous devrez informer nos services de tout changement concernant le véhicule (vol, cession, destruction ou retrait de circulation).

En cas de détérioration de votre certificat d’immatriculation, vous pourrez faire une demande de duplicata auprès de nos services.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

Attention : Lors d'une demande de certificat d'immatriculation, le titre n'est conservé au service des titres que 3 MOIS. Passé ce délai, la carte sera archivée et vous devrez demander un duplicata.

Liste des pièces pour un duplicata

J'ai perdu ma carte grise, que dois-je faire ? - 2023-10-18

Vous devez procéder à une demande de duplicata de votre carte grise en complétant le formulaire ci-dessous et en fournissant la liste de pièces jointe

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13750

cerfa-13753-04 declaration de perte de carte grise
Liste des pièces pour un duplicata

Mon véhicule a été volé, que dois-je faire ? - 2021-03-02

Vous devez obligatoirement effectuer un dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie et transmettre un exemplaire de votre déclaration de vol auprès de votre organisme d’assurance et auprès de nos services par mail à l’adresse servicedestitres@com-saint-martin.fr

J'ai une immatriculation côté français et je change de véhicule dans la même catégorie, vais-je garder le même numéro de plaque ? - 2021-03-02

Le système d’Immatriculation des Véhicules en vigueur sur le territoire de la Collectivité de St Martin attribue un numéro de plaque à un individu et non pas à un véhicule.
Aussi, si vous changez de véhicule, vous garderez la même immatriculation à condition que:

- Le véhicule précédent n’est pas été volé
- La cession du véhicule précédent a été valablement enregistrée auprès de nos services

J'achète une voiture sans permis, comment dois-je l'immatriculer ? - 2021-03-02

La voiture sans permis est immatriculée au même titre que tout autre véhicule à 4 roues.

En tant que particulier, j'achète ou je vends un véhicule d'occasion - 2023-10-18

En tant que particulier, j’achète ou je vends un véhicule d’occasion

· Vous êtes le vendeur du véhicule

· Vous êtes l’acheteur du véhicule

  Achat vente de véhicule entre particuliers
  cerfa_13750-07 immatriculation véhicule d'occasion
  Liste des pièces pour un véhicule d'occasion

J'ai une contre visite puis-je immatriculer mon véhicule ? - 2021-03-04

Oui, dans le délai de 2 mois prévu par les textes comme indiqué sur le procès-verbal du contrôle technique.

J'achète un 2 ou 3 roues, dois-je le faire immatriculer ? - 2021-03-02

Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’une demande d’immatriculation auprès de nos services.

Combien coûte l'immatriculation d'un véhicule à St martin ? - 2021-03-02

Le calcul du coût d’immatriculation de votre véhicule sera fait en fonction du nombre de cheval vapeur

- 36€ / cheval vapeur pour les véhicules de moins de 10 ans
- 18€ / cheval vapeur pour les véhicules de plus de 10 ans

Pour les 2 ou 3 roues

- Gratuit pour les cylindrées en dessous de 125cc
- 18€ pour 125cc de moins de 10 ans
- 9€ pour les 125cc de plus de 10 ans
- 36€/ cheval vapeur pour les cylindrées de plus de 125cc

Territoire

Sécurité