Services, démarches, aides et infos pratiques
Fiscalité des entreprises
Taxe générale sur le chiffre d'affaires




Taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA)



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existant au sein de l’Union européenne n’est pas applicable à Saint-Martin. Il existe en revanche une taxe sur le chiffre d’affaires, dénommée « taxe générale sur le chiffre d’affaires » (TGCA), dont le taux est faible (4 %), qui atteint en pratique les ventes au détail de marchandisesainsi que l’ensemble des prestations de services.

Cette taxe fait appel à des notions proches de celles régissant la TVA en ce qui concerne son champ d'application, la définition des assujettis, les règles régissant son fait générateur et son exigibilité ainsi que les règles de territorialité.

Cette taxe est neutre pour les entreprises s’agissant des ventes au détail (qui sont seules taxables). Les entreprises ne font en effet que la collecter auprès de leurs clients et la reverser au comptable public de la collectivité.

Il en va de même pour les prestations de services facturées à des particuliers. En revanche, les entreprises qui ont recours à des prestataires de services (expert-comptable, opérateurs téléphoniques, sous-traitants…) ou qui font l’acquisition d’immobilisations supportent la TGCA facturée par leurs fournisseurs. Cette dernière n'est pas imputable sur la TGCA collectée mais est seulement déductible des résultats imposables (sous la forme d’une charge ou d’une dotation aux amortissements).



Base juridique



Code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin : articles 250 et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Numéro d'identification à la TGCA, situation fiscale de l'assujetti, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la TGCA :

Trésorerie de Saint-Martin



Précisions importantes : prestations de services utilisées à Saint-Martin et fournies par des prestataires établis hors de Saint-Martin



Prestations fournies à des personnes non-assujetties à la TGCA

Les personnes établies hors de Saint-Martin et qui effectuent à titre onéreux des prestations de services "utilisées" sur le territoire de la collectivité doivent en principe accréditer, auprès de l'administration fiscale de l'Etat (service fiscal), un représentant domicilié à Saint-Martin, qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe générale sur le chiffre d’affaires et à acquitter le montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes (CGISM, art. 252-II-2°, premier alinéa).

En pratique et à titre de simplification, si le prestataire est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer, il peut prendre contact avec le service fiscal de Saint-Martin qui pourra, pour les besoins de la TGCA, lui accorder une dispense de désignation d’un représentant fiscal. Le prestataire se verra alors attribuer un numéro d’identification à la TGCA et devra souscrire ses déclarations de TGCA dans les conditions de droit commun ; s’il s’agit d’une opération «ponctuelle», il ne souscrira qu’une seule déclaration.

Prestations fournies à des personnes assujetties à la TGCA

Un système d'autoliquidation de la TGCA est alors applicable (CGISM, art. 252-II-2°, deuxième alinéa) : les factures doivent donc être établies HTGCA par le prestataire et le preneur autoliquide lui-même la taxe lors du paiement de la facture et la reverse au comptable public de la collectivité (la ligne 03 de la déclaration doit être servie).



Dernier imprimé disponible



Contribution des patentes




Contribution des patentes



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Héritée de l'ex-taxe professionnelle, la contribution des patentes est en principe due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.

Dispense importante :

Les redevables autres que ceux exerçant une activité relevant des BNC sont dispensés du paiement de la contribution des patentes lorsque leur chiffre d'affaires annuel, au cours de l'année N-1, n’excède pas 82 600 € (activités de ventes ou de fourniture de logement) ou 33 100 € (autres activités).



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1447-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement de la contribution des patentes :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



Selon la nature de l'activité, la contribution des patentes a pour assiette :

- la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) dont la durée d’amortissement est inférieure à trente ans. Cette valeur locative est égale à 13 % du prix de revient des biens dans la généralité des cas ;

- 5 % des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet réel l’exercice d’une activité qui, si elle avait été exercée à titre individuel, aurait relevé des BNC.



Taux



25,76 % de l'assiette (taux inchangé depuis 2011)



Calendrier



Dépôt de la déclaration et paiement d'un acompte de 50 % au plus tard le 30 juin de l'année d'imposition.

Paiement du solde au plus tard le 30 novembre suivant.



Dernier imprimé disponible



L'imprimé concernant l'année 2015 est disponible en téléchargement (lien en bas de page)



Précisions : financement de la CCISM



Dans le cadre du financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, les redevables de la contribution des patentes sont tenus d'acquitter une taxe addditionnelle au taux de 2,81 % assise sur le montant de la contribution des patentes.





  Contribution des patentes - Déclaration 2015
  Coordonnées Service fiscal - 05 2016
  Coordonnées Trésorerie - 05 2016


Droit de licence




Droit de licence



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Hérité de l'ex-taxe professionnelle, le droit de licence est en principe dû chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel, à Saint-Martin, une activité professionnelle non salariée.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1447-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement du droit de licence :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



Le droit de licence est constitué d’un droit fixe et d’un droit indiciaire.

Droit fixe : 300 € (sauf exception ou exonération))

Droit indiciaire :5 € par mètre carré au-delà d’une superficie de 40 m2. Le montant estplafonné à 2 500 €.



Calendrier



Dépôt de la déclaration et paiement au plus tard le 30 juin de l'année d'imposition



Dernier imprimé disponible



La déclaration concernant l'année 2015 est disponible ci-dessous en téléchargement.



Précisions : financement de la CCISM



Dans le cadre du financement de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, les redevables du droit de licence sont tenus d'acquitter un droit additionnel au droit fixe de 100 € ainsi qu'un droit addtitionnel au droit indiciaire de licence au taux de 2,81 %.





  Coordonnées Service fiscal - 05-2016
  Coordonnées Trésorerie - 05-2016
  Droit de licence - Déclaration - Année 2015


Taxe de séjour




Taxe de séjour



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe de séjour a un champ d’application très large dès lors qu’elle frappe l’ensemble des opérations d’hébergement à titre onéreux, d’une durée de moins de 90 jours dans l’année, réalisées sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

La taxe de séjour est due, d’une manière générale, par tous les professionnels et non-professionnels de l’hébergement. Plus précisément, sont notamment concernées les personnes physiques ou morales qui :

- exploitent un hôtel, une résidence de tourisme, un «guest house» ou, plus généralement, un établissement d’hébergement classé ou non ;

- exploitent un port de plaisance, une marina accueillant des navires de plaisance servant à l’hébergement de passagers ;

- louent des appartements ou des villas meublés, pour une durée inférieure à 90 jours (cette durée s’apprécie pour chaque opération et non globalement sur l’année ; les personnes qui louent par exemple un appartement 8 fois dans l’année pour une durée de 15 jours sont redevables de la taxe de séjour). Les loueurs en meublé non professionnels (ou loueurs occasionnels) sont également redevables de cette taxe.

Cette taxe s’ajoute au prix demandé au client et est mentionnée sur la facture qui lui est délivré. Il s'agit donc d’un impôt indirect à la charge des clients.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 885-0A et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Assiette de la taxe



La taxe est assise sur le prix des nuitées, hors prestations annexes (restauration, excursions, spa…) qui sont assujetties à la TGCA dans les conditions de droit commun. Les factures remises aux clients doivent faire apparaître clairement cette ventilation, laquelle peut être vérifiée par le pôle douanier et fiscal.

Le montant des nuitées devant être déclaré correspond à celui effectivement encaissé (y compris les acomptes) au cours du mois précédent.



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à 4 %.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement (coordonnées bancaires au recto de la déclaration).



Dernier imprimé disponible



La déclaration en vigueur est disponible en téléchargement (lien ci-dessous).



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





Taxe sur les locations de véhicules




Taxe sur les locations de véhicules



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe sur les locations de véhicules a un champ d’application très large dès lors qu’elle frappe l’ensemble des locations de courte durée portant sur des véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur genre au sens de la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules (notamment voitures particulières, camions et camionnettes, motocyclettes, scooters…).

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des locations taxables et qui ont à Saint-Martin (partie française) :

a) soit le siège de leur activité ;

b) soit un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires à partir de laquelle l’activité est exercée ;

c) soit un agent dépendant agissant pour leur compte et disposant à Saint-Martin de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats en leur nom.

Cette taxe s’ajoute au prix demandé au client et est mentionnée sur la facture qui lui est délivré. Il agit donc d’un impôt indirect à la charge des clients.

Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 1585 W



Assiette de la taxe



La taxe est assise sur le prix facturé au client, hors assurances facultatives ou obligatoires. Les factures remises aux clients doivent faire apparaître clairement cette ventilation, laquelle peut être vérifiée par le pôle douanier et fiscal.

Le montant des locations devant être déclaré correspond à celui effectivement encaissé (y compris les acomptes) au cours du mois précédent.



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à 4 %.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible



La déclaration est disponible en téléchargement (lien ci-dessous).



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





  Coordonnées du Pôle douanier et fiscal - 05 2016
  Déclaration


Taxe de consommation sur les produits pétroliers




Taxe de consommation sur les produits pétroliers



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



La taxe de consommation sur les produits pétroliers frappe les produits suivants :

- Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques

- Essences, y compris l’essence d’aviation et les carburéacteurs, et supercarburants

- Gazole

- Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensioactifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destiné à être utilisée comme carburant

La taxe est due :

a) en cas d’importation par voie maritime, par la personne apparaissant comme destinataire des produits sur le document de transport ou tout autre document en tenant lieu remis à l’autorité portuaire ;

b) en cas d’importation par voie terrestre, par la personne exploitant les installations dans lesquelles sont matériellement livrés les produits.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 1585 P



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement de la taxe :

Pôle douanier et fiscal de Saint-Martin



Taux de la taxe



Le taux de la taxe est fixé à :

a) 0,23 euro par litre pour le gazole utilisé par des établissements industriels comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, à l’exception des moteurs utilisés à titre de secours pour pallier les ruptures d’alimentation en électricité ;

b) 0,06 euro par litre pour les produits destinés à l’avitaillement des aéronefs, de navires ou de bateaux ;

c) 0,12 euro par litre pour les autres produits.

Pour l’application dutarif mentionné au a ci-dessus (0,23 €/l), revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 20 de chaque mois au pôle douanier et fiscal.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement (coordonnées bancaires au recto de la déclaration).

Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque les produits sont initialement importés par voie maritime, les redevables ou leur représentant liquident, déclarent et acquittent la taxe auprès du service des douanes concomitamment à l’enlèvement des produits en cause dans l’enceinte de l’établissement public local gérant le port de Galisbay-Bienvenue ou, lorsque ces produits quittent cette enceinte pour être livrés à bord de navires (opérations d’avitaillement notamment), concomitamment à cette opération de livraison.



Dernier imprimé disponible



La déclaration est disponible en téléchargement ci-dessous.



Précision



La gestion et le contrôle de cette taxe relèvent de la responsabilité du pôle douanier et fiscal de Saint-Martin et non du service fiscal de Saint-Martin.





Taxe sur les conventions d’assurances




Taxe sur les conventions d'assurances



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



Sous réserve des exonérations expressément prévues, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire dès lors que le risque assuré est situé à Saint-Martin.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : articles 991 et suivants



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale des redevables, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt des déclarations, paiement du droit de licence :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette de la taxe



Cette taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (primes ou cotisations...) et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré (frais dérivant du contrat, indemnités de résiliation…).



Tarif de la taxe



Le tarif de la taxe varie selon le risque assuré.



Calendrier



La déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 15 de chaque mois.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible



Il est disponible en téléchargement à partir du lien ci-dessous.





  2787_Taxe sur les conventions d'assurances (2)
  Coordonnées Service fiscal - 05 2016
  Coordonnées Trésorerie - 05-2016