Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

Marchés publics - 2015-01-01

Afin de répondre au souhait des entreprises d’allègement des procédures de marchés publics et au souci de la Collectivité de faciliter l’accès à la commande publique au plus grand nombre possible d’entités économiques, quelle que soit leur taille, la Collectivité vous offre la possibilité de consulter et de répondre en ligne à un certain nombre de procédures lancées par elle.

Les avis de publicité des marchés publics en ligne
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la Collectivité de Saint-Martin met en ligne les avis d'appel public à la concurrence relatifs aux marchés qu'elle est amenée à conclure. Les entreprises sont invitées à consulter régulièrement cet espace mis à leur disposition.

Liens utiles :

Profil acheteur http://www.marches-securises.fr

Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http://www.minefi.gouv.fr

Portail des marchés publics http://djo.journal-officiel.gouv.fr

Procédure d’appel d’offres

La procédure de principe pour la passation des marchés publics est la procédure d'appel d'offres.

Dans ce cas, la personne publique choisit l'offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères pondérés préalablement portés à la connaissance des candidats.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :
•Lorsqu'il est ouvert, tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation. Celui-ci, remis gratuitement, est élaboré par la collectivité.
•Lorsqu'il est restreint, seules les entreprises qui ont été autorisées après sélection peuvent remettre des offres. Il appartient aux candidats de faire acte de candidature et de constituer un dossier conforme à l'avis d'appel public à la concurrence.
Le pouvoir adjudicateur est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par la Commission d'appel d'offres.

Procédure adaptée

Le code prévoit qu'en deçà d'un seuil de 193 000 € HT, les collectivités ont la possibilité de procéder à leurs achats en application de modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur.
Dans ce cadre, la Collectivité de Saint-Martin procède à une consultation sur la base d'un cahier des charges définissant ses besoins. Un avis d'appel public à la concurrence est publié sur le portail internet de la Collectivité de Saint-Martin, au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales afin de permettre aux entreprises de faire acte de candidature et de remettre une offre.

Demande de devis

En application de l’article 26-II-2 du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), la Collectivité de Saint-Martin procède à des consultations sous la forme de demandes de devis pour les marchés dont le montant est entre 4000 et 20 000 € HT pour une opération de travaux déterminée ou des achats de fournitures ou de services présentant des caractéristiques techniques homogènes.

Informations relatives au délai de paiement et aux intérêts moratoires
Le délai global de paiement des sommes dues aux fournisseurs de la ville est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par les services municipaux. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéficie du titulaire.
- Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret N° 2008-408 du 28 avril 2008 et le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Informations relatives à l’offre présentée
Vous voudrez bien faire parvenir au service demandeur, par tout moyen à votre convenance, une attestation sur l’honneur justifiant que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la consultation est lancée

Les formulaires utiles - 2015-01-01

Les formulaires Utiles

Dépôt d'une offre : les formulaires utiles sur le site du MINEFI (Ministère de l'Economie et des Finances)

Nouveaux formulaires 2010

Lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 et notice explicative.

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 et notice explicative.

Déclaration de sous-traitance DC4 et notice explicative .

Information au candidat retenu NOTI1 et notice explicative.

Etat annuel des certificats reçus NOTI2 et notice explicative.

Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV7 et notice explicative.

Procédures des marchés Publics - 2015-01-01

Procédures des marchés Publics

Comment se faire connaître - 2015-01-01

Vous êtes fournisseur ou entrepreneur ? Vous souhaitez travailler pour la Collectivité de Saint-Martin ?
Cette rubrique s’adresse à vous !
Vous pouvez vous informer sur les procédures Marchés Publics, prendre connaissance des procédures en cours et télécharger les dossiers de consultation via un site sécurisé.

. Vous souhaitez être contacté par un acheteur de la Collectivité intervenant dans votre secteur d’activité :

Pour présenter vos produits ou vos services ;
Pour obtenir des informations sur la politique d’achat de la collectivité dans votre secteur ;

Il vous suffit de contacter le :

Service achats et marchés publics
10 rue Félix Eboué – Marigot
Tél : 05.90.51.13.87 – Fax : 05.90.63.54.94

. Vous devez respecter le formalisme des procédures de passation et vous engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

.Vous devez remplir certaines conditions :

a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ;

Territoire

Sécurité