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Plus-values immobilières (particuliers & entreprises)
Plus-values immobilières (particuliers & entreprises)




PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS ET PRÉLÈVEMENT ASSIMILÉ (CGISM, art. 150 U et suivants et art. 244 bis A)



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



D’une manière générale, si les règles applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche de celle prévue au niveau national, certaines règles d’assiette et de taux sont aujourd’hui différentes. Les principales spécificités peuvent être résumées comme suit.

o Territorialité : depuis 2010, la collectivité dispose d’une compétence dite «de source» qui lui permet d’imposer les plus-values réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou réputées l’être à défaut de satisfaire à la règle des «cinq ans» prévue à l’article LO6314-4 du CGCT) à l’occasion de la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin.

La double imposition État/collectivité est neutralisée par le crédit d’impôt conventionnel (application combinée des articles 13 et 20 de la convention fiscale mentionnée en introduction).

o Champ d’application: idem législation nationale

o Exonérations : pour l'essentiel, analogues à celles prévues au niveau national, hormis toutefois (et notamment) l’exonération sous condition de remploi

o Détermination de la plus-value brute: la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150U à 150UC du CGISM est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées depuis l’acquisition, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, majorent le prix d’acquisition. Si le contribuable n’est pas en mesure d’en apporter la justification, elles peuvent être fixées au choix du contribuable soit à dire d’expert, soit forfaitairement à 15% du prix d’acquisition (quelle que soit la date de la cession).

o Abattement pour durée de détention:

Cf. tableau annexé à la déclaration disponible ci-dessous en téléchargement.

Attention : pour les terrains, quelle que soit la durée de détention du bien, l’abattement ne peut excéder 75%. Dit autrement, l’impôt ne peut pas être inférieur à 5% du montant de la plus-value (taux d’imposition de 20%).

o Taux d’imposition: 20 %

o Prélèvements sociaux: idem métropole

o Obligations déclaratives (cession d’un immeuble situé à Saint-Martin) :

Plus-values des résidents de Saint-Martin

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou étant réputées l’avoir)

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal hors de Saint-Martin et hors de France

- liquidation de l’impôt à partir de l’imprimé spécifique à Saint-Martin «2048-IMM_SM», taux de 20% quel que soit le lieu de résidence et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Nota : les demandes de dispense de désignation d’un représentant fiscal sont à adresser au service fiscale de Saint-Martin.

o Taxe sur certaines plus-values immobilières: taxe non reprise dans la réglementation fiscale de Saint-Martin.





  2048-M_SM - 05 2015 (version en vigueur)
  Contacts utiles
  Déclaration 2048-IMM_SM - 05 2015 (en vigueur)