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Autres (taxes foncières, droit de bail...)
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)




Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


DROITS D’ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE, DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET DROIT DE PARTAGE



Dans son ensemble, les règles fiscales applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche du régime des droits d’enregistrement tel que prévu par la loi fiscale nationale.

Les prescriptions légales et règlementaires prévues en matière de droit civil ou de droit des sociétés continuent pour leur part de relever exclusivement de la compétence des autorités de l’État.

ATTENTION : des mesures temporaires d'exonération ou d'allègements de droits d'enregistrement sont susceptibles de s'appliquer (cf. brochure "Mesures récentes sur la fiscalité du patrimoine" disponible en téléchargement ci-dessous).




VENTES D’IMMEUBLES ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES



Les formalités de l’enregistrement et de publicité foncière sont défusionnées.


Les règles applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin peuvent être résumées comme suit:

- la formalité de l’enregistrement s’effectue auprès du service fiscal de la collectivité de Saint-Martin à partir d’un extrait d’acte, établi en quadruple exemplaires, complété d’un projet de liquidation détaillée des droits exigibles et, le cas échéant, des mentions prévues au III de l’article 150 VG du CGISM. Le paiement des droits d’enregistrement intervient à cette occasion ;

- la formalité de publicité foncière s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe) selon les modalités habituelles, étant précisé que les deux extraits d’actes produits à cette occasion doivent impérativement comporter la quittance de l’enregistrement ; la contribution de sécurité immobilière due à l’État est payée lors de l’accomplissement de cette formalité.

Le délai pour accomplir la formalité de l'enregistrement est fixé à un mois à compter de la date de l’acte.

Assiette de la taxe de publicité foncière : idem règles nationales.

Taux des droits d'enregistrement: 8%. Le produit de cette taxe est perçu au profit exclusif de la collectivité de Saint-Martin.

La contribution de sécurité immobilière (qui s’applique dans les mêmes conditions qu’au niveau national) continue à être perçue par l'Etat lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière. Il n’est perçu aucune autre taxe.

Pour mémoire, TVA immobilière : cet impôt a été abrogé par la collectivité de Saint-Martin (depuis 2008).



DROITS D’ENREGISTREMENT INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux opérations réalisées par les sociétés sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement : idem législation nationale, notamment actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société (civile ou commerciale), l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital (CGISM, art. 635-1-5°).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalités : la formalité fusionnée n'est pas applicable à Saint-Martin. Lorsque les actes concernent des immeubles, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée localement et préalablement à la formalité de publicité foncière.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) ils portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin;
b) ils portent cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble situé à Saint-Martin ;
c) ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin ou encore l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Principaux tarifs :

La fiche disponible ci-dessous en téléchargement récapitule les principaux tarifs applicables.



CESSION DE DROITS SOCIAUX (CGISM, art. 726 et suivants)



Les droits d’enregistrement spécialement applicables aux cessions de droits sociaux sont régis par les règles suivantes :

o Champ d’application de l’obligation d’enregistrement: idem droit national (CGISM, art. 635-2-7° et 7°bis).

o Délai : un mois à compter de la date de l’acte.

o Formalité : formalité «autonome» de l’enregistrement.

o Champ d’application territorial : règles différentes des règles nationales (CGISM, art. 650 à 653).

Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants :
a) Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ;
b) Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGISM.


Précision : la convention fiscale signée entre l’État et la collectivité ne couvre pas les droits d’enregistrement.

o Tarif: cf. fiche disponible ci-dessous en téléchargement.



DROITS DE SUCCESSION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



Pour l’essentiel, les règles régissant les droits de succession et de donation sont très proches des règles qui étaient en vigueur au niveau national au 1er janvier 2008.

o Territorialité : règles «symétriques» aux dispositions nationales (CGISM, art.750 ter). Si le défunt était domicilié à Saint-Martin, tous ses biens meubles et immeubles sont imposables à Saint-Martin, quelles que soient leur nature et leur situation et quelle que soit la domiciliation du bénéficiaire. La double imposition est évitée par l’imputation des droits acquittés à l’étranger (ou au profit de l’État) à raison des meubles et immeubles situés hors de Saint-Martin.

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de Saint-Martin, le champ d’application territorial des droits de succession dépend de la domiciliation fiscale du bénéficiaire :

- les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin ou hors de Saint-Martin sont imposables si le bénéficiaire est domicilié à Saint-Martin au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années ;

- seuls les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin sont imposables lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de Saint-Martin (ou s’il ne remplit pas la condition de durée précédente).

o Assiette des droits: les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En règle générale, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. L’administration a le pouvoir de rectifier la valeur si elle est insuffisante. A certaines conditions, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt (CGISM, art. 764 bis).

En cas de démembrement de propriété, la valeur imposable de l’usufruit viager et de la nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de l’entière propriété, selon un barème tenant compte de l’âge de l’usufruitier (CGISM, art. 669 ; règles identiques au barème national).

Les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès, sont déductibles de l’actif successoral (CGISM, art. 768 à 774).

o Exonérations : la règlementation fiscale saint-martinoise prévoit un certain nombre de cas d’exonération. Sont notamment exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (CGISM, art. 796-0 bis). A certaines conditions, sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (CGISM, art. 787B), ou, à même proportion, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (CGISM, art. 787 C).

o Calcul des droits: les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire

Les tarifs figurent aux articles 777 et suivants du CGISM auxquels le lecteur est invité à se reporter en tant que de besoin.

b) Abattements (au 1er janvier 2016)

- Abattement en ligne directe (CGISM, art. 779-I) : 161 564 €

- Abattement en faveur des handicapés (CGISM, art. 779-II) : 161 564 €

- Abattement entre frères et sœurs (CGISM, art. 779-IV) : 16 155 €

- Abattement en faveur des neveux et nièces (CGISM, art. 779-V) : 8 079 €

- Abattement en cas de donation entre époux ou partenaires d'un Pacs (CGISM, art. 790 E et 790 F) : 81 859 €

- Abattement en cas de donation aux petits-enfants (CGISM, art. 790 B) : 32 313 €

- Abattement en cas de donation aux arrière-petits-enfants (CGISM, art. 790 D) : 5 384 €

- Abattement applicable à défaut d’autre abattement (CGISM, art. 788-IV) : 1 617 €

o Rapport fiscal des donations antérieures : délai de 6 ans (CGISM, art. 784)

o Déclaration et paiement : les délais prévus par la règlementation saint-martinoise pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire sont :

- de douze mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans la collectivité de Saint-Martin,

- de dix-huit mois dans tous les autres cas (CGISM, art. 641).

La déclaration doit être déposée au service fiscal de Saint-Martin accompagnée du paiement des sommes dues (paiement fractionné ou différé possible dans les mêmes conditions que celles en vigueur en métropole le 15 juillet 2007).



DROITS DE DONATION (CGISM, art. 750 ter et suivants)



o Principe :les donations obéissent à un régime proche de celui des mutations par décès. La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession trouvent à s’appliquer aux droits de donation, exception faite des exonérations de droits prévues en faveur du conjoint ou partenaire survivant, ou aux frères et sœurs du défunt.

o Exonérations : des exonérations propres aux donations sont prévues, notamment pour les dons familiaux en espèces (CGISM, article 790 G).

o Assiette : certaines des dispositions prévues en matière de droits de succession ne sont pas applicables (abattement de 20% pour l’évaluation de la résidence principale, forfait mobilier de 5% pour l’évaluation des meubles meublants).

o Calcul des droits : les donations bénéficient, comme en matière de successions, d’abattements (CGISM, art.779). Les donations en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents sont assujetties au même tarif que les successions (CGISM, art. 777). Peuvent s’appliquer les réductions de droits prévues pour les droits de succession (CGISM, art. 780 et 781), ainsi qu’une réduction de droits liée à l’âge du donateur (CGISM, art. 790).

o Taxe de publicité foncière : lorsqu’elles portent sur des immeubles, les donations donnent lieu, en outre, au paiement d'un droit d'enregistrement complémentaire à un taux fixé à 1% (CGISM art. 791).Ce droit d’enregistrement complémentaire doit être payé lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts de la collectivité de Saint-Martin.

La formalité de publicité foncière, qui s’effectue ensuite auprès du service de publicité foncière de Basse-Terre (Guadeloupe), ne donne lieu à aucune perception au profit de la collectivité de Saint-Martin.



PARTAGES, LICITATIONS ET CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS (CGISM, art. 746 et suivants)



o Principe : à l’exception du taux qui est de 1,20 %, les règles applicables à Saint-Martin sont très proches de celles prévues au niveau national.





  Contacts utiles
  Droits d'enregistrement - Principaux tarifs au 01 01 2016


Plus-values immobilières (particuliers & entreprises)




PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS ET PRÉLÈVEMENT ASSIMILÉ (CGISM, art. 150 U et suivants et art. 244 bis A)



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



D’une manière générale, si les règles applicables à Saint-Martin reposent sur une structure proche de celle prévue au niveau national, certaines règles d’assiette et de taux sont aujourd’hui différentes. Les principales spécificités peuvent être résumées comme suit.

o Territorialité : depuis 2010, la collectivité dispose d’une compétence dite «de source» qui lui permet d’imposer les plus-values réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou réputées l’être à défaut de satisfaire à la règle des «cinq ans» prévue à l’article LO6314-4 du CGCT) à l’occasion de la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers situés à Saint-Martin.

La double imposition État/collectivité est neutralisée par le crédit d’impôt conventionnel (application combinée des articles 13 et 20 de la convention fiscale mentionnée en introduction).

o Champ d’application: idem législation nationale

o Exonérations : pour l'essentiel, analogues à celles prévues au niveau national, hormis toutefois (et notamment) l’exonération sous condition de remploi

o Détermination de la plus-value brute: la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150U à 150UC du CGISM est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées depuis l’acquisition, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, majorent le prix d’acquisition. Si le contribuable n’est pas en mesure d’en apporter la justification, elles peuvent être fixées au choix du contribuable soit à dire d’expert, soit forfaitairement à 15% du prix d’acquisition (quelle que soit la date de la cession).

o Abattement pour durée de détention:

Cf. tableau annexé à la déclaration disponible ci-dessous en téléchargement.

Attention : pour les terrains, quelle que soit la durée de détention du bien, l’abattement ne peut excéder 75%. Dit autrement, l’impôt ne peut pas être inférieur à 5% du montant de la plus-value (taux d’imposition de 20%).

o Taux d’imposition: 20 %

o Prélèvements sociaux: idem métropole

o Obligations déclaratives (cession d’un immeuble situé à Saint-Martin) :

Plus-values des résidents de Saint-Martin

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d’outre-mer (ou étant réputées l’avoir)

- liquidation de l’impôt en vertu de la règlementation fiscale de Saint-Martin à partir de l’imprimé spécifique à ce territoire «2048-IMM_SM» et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Plus-values des personnes ayant leur domicile fiscal hors de Saint-Martin et hors de France

- liquidation de l’impôt à partir de l’imprimé spécifique à Saint-Martin «2048-IMM_SM», taux de 20% quel que soit le lieu de résidence et paiement de l’impôt (hors prélèvements sociaux) au service fiscal de Saint-Martin (lors de la formalité de l'enregistrement) qui le reverse à la collectivité.

Nota : les demandes de dispense de désignation d’un représentant fiscal sont à adresser au service fiscale de Saint-Martin.

o Taxe sur certaines plus-values immobilières: taxe non reprise dans la réglementation fiscale de Saint-Martin.





  2048-M_SM - 05 2015 (version en vigueur)
  Contacts utiles
  Déclaration 2048-IMM_SM - 05 2015 (en vigueur)


Droit de bail




Droit de bail



Les informations contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.


Economie générale



En résumé, sont concernées par le droit de bail, les personnes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles (terrain, villa, appartement, local commercial…), situés à Saint-Martin et donnés en location longue durée.

Sous réserve de certaines exonérations destinées à éviter un cumul avec la taxe de séjour et à écarter les locations consenties pour un loyer annuel inférieur ou égal à 2 400€, le droit de bail est dû chaque année, avant le 31 décembre N, et est égal à 3 % des loyers encaissés au cours de la période d’imposition qui va du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.



Base juridique



Code général de la collectivité de Saint-Martin : article 736



Renseignements pratiques (coordonnées des services disponibles ci-dessous)



Réglementation fiscale - portée, interprétation :

Collectivité de Saint-Martin, Pôle Fiscalité

Situation fiscale du redevable, obligations déclaratives, contrôle... :

Service fiscal de Saint-Martin

Lieu de dépôt de la déclaration annuelle, paiement du droit de bail :

Trésorerie de Saint-Martin



Assiette



L’assiette du droit de bail est égale au montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition. Plus précisément, elle correspond:

▪ au prix augmenté des charges de propriété :

o le prix comprend tout ce que le propriétaire doit recevoir en contrepartie de la location selon les dispositions du contrat de location (somme d’argent, remise de bien en nature …)

o les charges de propriété sont les paiements, fournitures ou prestations effectués par le locataire incombant normalement au propriétaire et imposés par lui au locataire (taxe foncière, réparations importantes …)

▪ ou à la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges de propriétés.

Règle pratique : en cas de location d’un logement, le droit de bail est donc, dans la généralité des cas, calculé sur l’ensemble des sommes payées par le locataire (hors remboursement des charges locatives récupérables par le propriétaire).



Taux



Le taux du droit de bail est fixé à 3 %.



Calendrier



Les redevables, ou leur représentant, déclarent chaque année (N), sur le présent imprimé, le montant des loyers encaissés au cours de la période d’imposition (du 01/10/N-1 au 30/09/N) et liquident la taxe due.

Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année N à la trésorerie de Saint-Martin.

La taxe doit être acquittée par chèque bancaire ou par virement.



Dernier imprimé disponible


2017


La déclaration concernant le droit de bail dû au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 doit être adressée, accompagnée du paiement des sommes dues, avant le 31 décembre 2017 à la trésorerie de Saint-Martin.

  Déclaration droit de bail