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Synthèse de la fiscalité
des entreprises
Environnement économique et juridique
Monnaie officielle:
euro (EUR); Saint-Martin est également, dans les faits, une zone où le dollar (USD) est utilisé au quotidien.
Contrôle des changes, taxation des opérations de change:
non
Normes comptables :
normes comptables françaises, élaborées par l’Autorité des normes comptables, qui se
caractérisent par leur grande stabilité.
Principales formes sociales:
sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…) régies par le droit commercial en vigueur
en France.
Conventions fiscales:
une seule convention a été signée (avec l’État français); non-application des conventions fiscales
signées par la France. Toutefois, les règles fiscales de Saint-Martin permettent d’imputer tout ou partie des retenues à
la source pratiquées par les territoires de source des revenus,
même en l’absence de convention.
Taxation des bénéfices
Résidence :
en principe, les sociétés résidentes de Saint-Martin sont celles qui y ont leur siège social ou de direction
effective. Les établissements stables de personnes morales étrangères y sont également imposables.
Territorialité :
uniquement les résultats réalisés dans des entreprises exploitées à Saint-Martin; les résultats réalisés
en dehors de Saint-Martin (St. Maarten, Pays d’Amérique…) ne sont pas imposables.
Base imposable :
au titre d’un exercice, le résultat imposable est, de manière simplifiée, un bénéfice net égal à
la différence entre les produits acquis et les charges engagées.
Taxation des dividendes:
exonération totale, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%, si la participation
représente au moins 5% du capital de la filiale ou si cette participation a un prix de revient d’au moins 1 M€, quel que
soit le lieu du siège de la filiale. Les titres doivent en outre être conservés pendant un an au moins.
Taxation des plus-values sur titres de participation:
exonération sous réserve d’une détention depuis au moins
deux ans et d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Taxation des produits financiers:
taxation au taux de 10% des produits des valeurs mobilières donnant accès au
capital (obligations convertibles, OBSA…).
Pertes:
reportables sur les exercices ultérieurs, sans limitation de durée et de montant.
Taux de l’impôt sur les sociétés:
– Taux normal de
20%
(exercices ouverts à compter du 1
er
septembre 2014).
– Taux réduit PME (notamment CA de moins de 7,6 M€) :
10%
dans la limite de 40 000 € de bénéfice imposable
par période de douze mois.
– Taux réduit :
10%
pour le résultat net de la concession ou de la sous-concession de licences d’exploitation de
droits de la propriété industrielle (brevets, inventions brevetables, procédés de fabrication industriels, marques,
dessins, modèles, droits d’auteur, droits de reproduction d’objets via la technologie d’impression en 3D).
– Taux réduit :
10%
pour les plus-values de cession des éléments précédents, sous réserve qu’ils n’aient pas été
acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
Aides fiscales à l’investissement:
notamment, régime dit de « défiscalisation » pour les programmes d’inves-
tissement agréés par le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Martin (régime équivalent à un régime de
« tax
holiday »
) et exonération totale pendant cinq ans de taxe foncière pour les locaux neufs à usage commercial.
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN