Retenue à la source
(sommes versées à des personnes établies hors de Saint-Martin)
Bénéfices des établissements de sociétés étrangères:
aucune retenue à la source
Dividendes:
aucune retenue à la source
Intérêts:
aucune retenue à la source
Redevances, prestations de services, honoraires:
aucune retenue à la source
Droit de licence
(et taxes additionnelles)
Principe:
impôt annuel à la charge des entreprises
Tarif:
droit fixe de
300 €
majoré d’un indiciaire égal à 5 € / m² au-delà de 40 m² et plafonné à 2 500 €
Taxe additionnelle:
100 € et 2,81% du montant du droit indiciaire
Contribution des patentes
(et taxe additionnelle)
Principe:
impôt annuel à la charge des entreprises
Assiette:
valeur locative des équipements et biens mobiliers (bureaux, véhicules, ordinateurs…) utilisés dans le
cadre de l’activité. Cette valeur locative est fixée à 13% du prix de revient de ces biens.
Taux d’imposition:
25,76%
Mesures en faveur des entreprises nouvelles :
aucune imposition l’année de création et l’année suivante ;
réduction d’impôt de 50% la deuxième année suivant la création
Plafonnement:
la contribution des patentes ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée produite en N-1.
Taxe additionnelle:
2,81% du montant de la contribution des patentes
Droits de douane
(ou assimilés)
Néant.
Seuls les produits pétroliers sont assujettis à une taxe de 0,06 €/litre (carburants destinés à l’avitaillement
de navires ou d’aéronefs), 0,12 €/litre (autres carburants) ou de 0,23 €/litre (gazole à « usage industriel »).
Taxe foncière
(locaux commerciaux)
Principe:
taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles, bâtis ou non bâtis, situés à Saint-Martin
Assiette :
50% du montant de « la valeur locative cadastrale des propriétés », laquelle dépend notamment de
l’usage du local, de son état d’entretien et de sa localisation.
Taux :
inchangé depuis 2008, soit 47,30% pour les propriétés bâties
Exonération :
exonération totale durant cinq ans des immeubles neufs
Droit de bail
Principe:
taxe annuelle à la charge des propriétaires d’immeubles qui sont donnés en location longue durée (bail
commercial notamment)
Assiette:
loyers perçus du 01/10/N-1 au 30/09/N ; taux : 3%
Exonération :
exonération totale durant 5 ans pour les immeubles financés dans le cadre d’un programme
d’investissement éligible au régime de « défiscalisation »
Droits d’enregistrement
Cf. page 34
Exemples :
Local occupé par une succursale bancaire
(180 m²)
: 4 600 €/an
Local occupé à usage de bureau occupé par un
professionnel du droit (300 m²) :
4 500 €/an
Grande surface alimentaire (1 600 m² hors parking) :
20 000 €/an
Exonération :
exonération totale l’année d’achèvement
de l’immeuble et les cinq années suivantes
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ÉDITION MARS 2015
SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Synthèse de la fiscalité
des entreprises