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Un impôt sur les sociétés
très favorable
L’impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices réalisés à Saint-Martin. Son taux normal est fixé à 20% tandis
que son taux réduit, qui a un champ d’application très large (produits tirés des droits de la propriété industrielle, des
marques, des droits d’auteur…), s’élève seulement à 10%. Les dividendes sont le plus souvent presque totalement
exonérés et certains produits financiers sont éligibles au taux réduit. Enfin, les pertes sont reportables en avant
sans limitation de montant et de durée.
1.
Quel que soit le mode
d’exploitation choisi, une
assiette étroite limitée aux
seuls bénéfices réalisés
à Saint-Martin
L’impôt sur les sociétés est calculé sur les seuls bénéfices
réalisés par des entreprises exploitées à Saint-Martin.
Cette règle est d’application générale : elle s’applique
aussi bien aux sociétés étrangères qui décident d’exercer
une activité à Saint-Martin par l’intermédiaire d’un éta-
blissement qui n’a pas de personnalité juridique distincte
(exemple : succursale) qu’aux sociétés étrangères qui
décident de créer une filiale à Saint-Martin.
Dans le premier cas, la société étrangère est imposée
en tant qu’entreprise « non résidente de Saint-Martin »
sur le résultat de la seule activité exercée à Saint-Martin.
Dans le deuxième cas, la filiale est imposée en tant
que « résidente de Saint-Martin » sur ce même résultat.
Ainsi, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité à
Saint-Martin, seul le résultat qui y est réalisé est impo-
sable localement.
Pour l’application de cette règle, sont par exemple impo-
sables à Saint-Martin les entreprises étrangères qui :
uu
exploitent à Saint-Martin un établissement qui n’a
pas de personnalité juridique distincte comme une
succursale, une agence, une usine ou toute autre
installation possédant un caractère de permanence
et une autonomie propre ;
uu
ou, à défaut d’établissement, utilisent à Saint-Martin
un représentant n’ayant pas de personnalité profes-
sionnelle distincte (agent dépendant).
À l’inverse, si la société étrangère choisit de créer une
filiale à Saint-Martin, cette dernière est exonérée à raison
des profits qui proviennent d’un établissement situé hors
de Saint-Martin ou de l’activité d’un agent dépendant
exercée hors de Saint-Martin.
u
CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS « FRANÇAISES »
Une convention fiscale signée entre l’État français et la
Collectivité de Saint-Martin le 21 décembre 2010 définit
les principes applicables. Des règles particulières existent
également pour les entreprises qui font le choix de transférer
leur siège social d’un département européen ou d’outre-
mer de la France à Saint-Martin.
2.
Un résultat taxable
déterminé de manière simple
Le résultat taxable à l’impôt sur les sociétés est calculé
sur les revenus diminués des charges déductibles.
Les revenus sont constitués par l’ensemble des produits
qui proviennent de l’activité, ventes ou prestations de
services.
Les charges déductibles sont celles qui sont liées à
l’activité exercée. Elles comprennent les achats de mar-
chandises, les « frais généraux » (notamment, charges
de personnel, charges financières, services extérieurs et
autres charges de gestion courante, impôts et taxes…),
les amortissements et les provisions.
D’une manière générale, pour être admis en déduction
des bénéfices imposables, les frais généraux doivent
être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, c’est-à-dire
se rattacher à une gestion normale, être régulièrement
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN