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comptabilisés et être appuyés de pièces justificatives

suffisantes. Ces frais sont déductibles des résultats de

l’exercice au cours duquel ils sont engagés, indépen-

damment de la date de leur paiement effectif.

Certaines dépenses suivent toutefois des règles

particulières :

uu

frais de recherche et de développement : les dépenses

de fonctionnement exposées dans des opérations de

recherche scientifique ou technique peuvent, au choix

de l’entreprise, être immobilisées ou immédiatement

déduites des résultats de l’exercice au cours duquel

elles ont été exposées ; des règles identiques s’ap-

pliquent aux frais de conception de logiciels ;

uu

sauf si l’objet de l’entreprise consiste en l’exploita-

tion lucrative de ces biens, la déduction de dépenses

dites « somptuaires » fait l’objet de restrictions. Il s’agit

notamment des dépenses d’acquisition ou d’utilisation

de certains véhicules de tourisme ou des dépenses

de toute nature résultant de l’achat, de la location

ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la

disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à

voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ;

uu

d’une manière générale, les frais de toute nature entre

sociétés d’un même groupe sont déductibles si les opé-

rations sont facturées à un prix normal et qu’elles sont

effectivement réalisées.Au sein des groupes internatio-

naux, les montants facturés doivent respecter les règles

internationales établies au titre des prix de transfert.

u

IMPORTANT

La réglementation fiscale de Saint-Martin ne prévoit pas de

dispositif visant à limiter la déduction des charges financières

en cas de sous-capitalisation ou en cas d’acquisition de

titres de participation.

de frais et charges » de 5% (régime des « sociétés mères

et filiales »).

En d’autres termes, les dividendes ne sont imposés qu’à

hauteur de 5% de leur montant,

hors crédits d’impôt

étrangers.

Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque

période d’imposition, le montant total des frais et charges

de toute nature exposés par la société participante au

cours de la même période.

Pour obtenir le bénéfice de ce régime, la société doit détenir

une participation dans la filiale concernée représentant

au moins 5% du capital ou

ayant un prix de revient

au moins égal à 1 M€.

La société est en outre tenue de

conserver les titres en cause pendant

un an au moins.

Les crédits d’impôt correspondant aux retenues à la

source éventuellement prélevées à l’étranger lors de la

distribution des dividendes à la société mère établie à

Saint-Martin ne sont ni imputables, ni restituables.

4.

Une exonération quasi totale

des plus-values de cession de

titres de participation détenus

depuis deux ans au moins

Les plus-values de cession de titres de participation

détenus depuis deux ans au moins sont totalement

exonérées à l’exception d’une quote-part de 5% cor-

respondant aux frais et charges (les plus-values ne sont

donc imposées qu’à hauteur de 5% de leur montant).

Cette exonération s’applique quel que soit le lieu du

siège social des filiales.

5.

Des règles d’amortissement

très favorables

Les immobilisations dont l’usage attendu par l’entreprise

est limité dans le temps en raison d’un critère physique

(usure…), technique (obsolescence…) ou juridique (période

de protection légale…) sont obligatoirement amorties.

Cet amortissement concerne les immobilisations corpo-

relles et, sous certaines conditions, des immobilisations

incorporelles comme les brevets ou les marques par

exemple.

Les immobilisations, éventuellement décomposées en

« composants » au sens de la réglementation comptable

française, sont en principe amorties sur leur durée réelle

Enfin, en pratique, le résultat taxable est déterminé à

partir du résultat comptable de l’entreprise auquel il est

apporté des corrections extra-comptables, positives ou

négatives, pour tenir compte des règles fiscales spécifiques.

3.

Une exonération quasi totale

des dividendes

Les dividendes perçus par les sociétés établies à Saint-

Martin, quel que soit le lieu du siège social des filiales

(Saint-Martin, France, USA, autres pays…) bénéficient

d’une exonération totale, sous réserve d’une «quote-part

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ÉDITION MARS 2015

UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TRÈS FAVORABLE