Background Image
Previous Page  14 / 36 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 14 / 36 Next Page
Page Background

d’utilisation. Les entreprises peuvent, dans certains cas,

se prévaloir des durées d’usage généralement admises

en pratique (bâtiments commerciaux: 2 à 5%; immeubles

à usage de bureaux : 4% ; mobilier : 10%…).

Deux modes d’amortissement sont admis au plan fiscal: le

système de droit commun, c’est-à-dire le système linéaire

(annuités constantes) et le

système dégressif

réservé

à certaines catégories de biens (annuités décroissantes).

Ce dernier système, très favorable, est caractérisé par

l’application d’un «taux constant» (taux de l’amortissement

linéaire multiplié par un coefficient fonction de la durée

d’amortissement du bien) d’abord à la valeur d’origine

puis à la valeur résiduelle comptable du bien.

Le coefficient d’accélération est fixé à 1,25 (durée

d’amortissement de 3 ou 4 ans), 1,75 (durée de 5 ou

6 ans) ou 2,25 (durée supérieure à 6 ans).

Sont notamment susceptibles de bénéficier de ce régime

les investissements hôteliers, meubles et immeubles,

les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des

expositions et des congrès et les équipements affectés

à ces mêmes immeubles ainsi que les matériels et

outillages utilisés pour des opérations de fabrication,

de transformation ou de transport.

Les coefficients d’accélération utilisés pour des opérations

de recherche scientifique et technique sont majorés

de 0,25 point.

6.

La possibilité de déduire

des provisions

Elles doivent pouvoir être justifiées et porter sur des

comptes, stocks, valeurs ou immobilisations corporelles

et incorporelles clairement identifiés.

Sont notamment admises les provisions pour risques,

pour litiges, pour travaux, pour congés payés, etc.

7.

Des taux d’impôt

sur les sociétés peu élevés :

10 ou 20%

Les taux d’impôt sur les sociétés sont les suivants :

uu

pour les grandes entreprises : taux normal de

20%

 ;

uu

pour les petites et moyennes entreprises (PME

1

) : taux

réduit d’IS de

10%

jusqu’à 40 000 € de bénéfices et

taux normal de 20 % pour la fraction excédentaire ;

uu

pour les produits tirés de certains droits incorpo-

rels (cession, concession, sous-concession) :

10%

(cf. exemple concernant les sociétés de gestion de

droits incorporels) ;

uu

pour les produits financiers tirés de valeurs mobilières

donnant accès au capital :

10%

(cf. page 17).

8.

Un report illimité des pertes

sur les exercices ultérieurs

Les pertes constatées au cours d’un exercice peuvent

être reportées sans limitation de durée et de montant

sur les bénéfices ultérieurs (

carry-forward

).

À ce régime très favorable, s’ajoute un régime optionnel

de report en arrière (

carry-back

 ) qui permet d’imputer le

déficit de l’exercice sur les bénéfices des trois exercices

antérieurs. Il en résulte une créance sur la Collectivité

correspondant à l’IS antérieurement versé. Cette créance

est remboursée au terme de 5 ans si elle n’a pas été

utilisée pour le paiement de l’IS des exercices suivants.

Enfin, le bénéfice net taxable au taux réduit de 10% peut

le cas échéant être utilisé pour compenser le déficit de

l’exercice et les déficits antérieurs reportables (relevant

du taux normal de 20%): les déficits ainsi annulés cessent

d’être reportables. Cette compensation, qui s’opère

euro pour euro, est favorable aux entreprises qui ne

dégagent pas de bénéfices taxables au taux de 20 %

suffisants pour pouvoir imputer leurs déficits fiscaux.

(1)

Sont visées les PME dont au moins 75 % des actions sont détenues directement

ou indirectement par des personnes physiques ou par des sociétés qui satisfont

aux mêmes conditions et qui déclarent un chiffre d’affaires annuel inférieur à

7630000 €, et sous réserve d’un capital social intégralement libéré.

14

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN