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Régime des sociétés de gestion de droits incorporels
TAXATION AU TAUX RÉDUIT DE 10% DE LA PLUPART DES REVENUS TIRÉS DE DROITS
INCORPORELS
Le taux réduit de 10% est applicable au résultat net de la concession ou de la sous-concession de licences d’exploitation
des éléments suivants :
Important : ce taux réduit s’applique indépendamment d’éventuels liens de dépendance entre les parties et de la durée de détention des éléments
.
Le taux réduit de 10% s’applique également aux plus-values de cession de ces mêmes éléments, à l’exception toutefois des éléments
acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
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TAXATION AU DROIT FIXE DE 125 € DES ACTES CONSTATANT LA CESSION
OU LA CONCESSION DE CES DROITS INCORPORELS
Lorsque les actes correspondant à ces opérations sont soumis à la formalité de l’enregistrement, la cession ou la concession de licences
d’exploitation d’éléments mentionnés ci-dessus donne simplement lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.
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ABSENCE DE TOUTE RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES DE SOURCE
SAINT-MARTINOISE VERSÉES À DES NON-RÉSIDENTS
Les redevances versées à des bénéficiaires établis hors de Saint-Martin ne donnent lieu à l’application d’aucune retenue à la source au
moment de leur paiement.
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POSSIBILITÉ D’IMPUTATION DES RETENUES À LA SOURCE PRÉLEVÉES À L’ÉTRANGER
MÊME EN L’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE
Soit une société qui perçoit au cours de l’exercice clos le 31 décembre N des redevances éligibles au taux réduit de 10%, selon le détail suivant:
Pays
d’origine
Montant
brut
(1)
Impôt prélevé dans
le pays d’origine
(2)
Montant net
des revenus
(3)
Impôt saint-martinois
afférent aux revenus
(4)
Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû à Saint-Martin
Sur l’IS dû au titre
de l’exercice N
(5)
Sur l’IS des exercices
suivants
(6)
Pays A
400 000 €
60 000 €
340 000 €
40 000 €
400 k€ x 10 %
28 000 €
12 000 €
Pays B
600 000 €
120 000 €
480 000 €
50 000 €
(600 k€ - 100 k€) x 10 %
35 000 €
15 000 €
Pays C
200 000 €
10 000 €
190 000 €
5 000 €
(200 k€ - 150 k€) x 10 %
3 500 €
1 500 €
Commentaires:
Col 4 :
le montant du crédit d’impôt est en tout état de cause plafonné au montant de l’impôt saint-martinois sur le résultat net imposable en cause
(différence entre, d’une part, le montant brut mentionné col. 1 et, d’autre part, les charges déductibles du revenu conformément au droit interne saint-
martinois comme les charges de gestion, les frais d’étude, les redevances versées en cas de sous-concession, etc.).
Col 5
et
col 6 :
l’impôt prélevé à la source dans le pays étranger, le cas échéant plafonné (cf. col. 4), s’impute à hauteur de 70% de son montant sur l’IS
dû au titre de l’exercice N ; le solde (30%) majoré le cas échéant de la fraction qui n’a pas pu être imputée au titre de l’exercice N, est reportable sur
les exercices suivants sans limitation de durée et de montant.
ZOOM SUR
- brevets, inventions brevetables ;
- perfectionnements apportés aux
brevets et inventions brevetables ;
- procédés de fabrication industriels ;
- certificats d’obtention végétale ;
- marques de fabrique, de commerce ou
de service ;
- dessins et modèles ;
- droits d’auteur sur une œuvre
littéraire, artistique ou scientifique,
y compris les films
cinématographiques ;
- droits de reproduction d’objets au
moyen de la technologie d’impression
en trois dimensions.
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN