Un rapatriement
des bénéfices
en franchise d’impôt
À Saint-Martin, le régime d’impôt sur les sociétés très favorable se combine avec une série de
dispositions spécifiques qui garantissent aux sociétés de pouvoir rapatrier leurs bénéfices en
franchise d’impôt.
1.
Aucune retenue à la source
sur les dividendes
Aucune retenue à la source n’est pratiquée par la Collectivité
de Saint-Martin sur
les dividendes
distribués par une
société établie à Saint-Martin à des associés, personnes
morales ou physiques, fiscalement domiciliés hors de
Saint-Martin.
2.
Aucune retenue à la source
sur les intérêts
Aucune retenue à la source n’est pratiquée par la
Collectivité de Saint-Martin sur
les intérêts
versés par
une société établie à Saint-Martin à des associés,
per-
sonnes morales ou physiques,
fiscalement domiciliés
hors de Saint-Martin.
3.
Aucune retenue à la source
sur certains revenus versés à
des bénéficiaires n’ayant pas
à Saint-Martin d’installation
professionnelle permanente
Aucune retenue à la source n’est appliquée sur :
uu
les sommes versées en rémunération d’une activité
déployée à Saint-Martin dans l’exercice d’une profession
non commerciale (avocats, architectes, commissaires
aux comptes…) ;
uu
les produits perçus par les inventeurs ou au titre de
droits d’auteur ;
uu
les produits tirés de la propriété industrielle ou com-
merciale et de droits assimilés ;
uu
les sommes payées en rémunération des prestations de
toute nature
fournies à Saint-Martin
(réparation ou
entretien d’un immeuble situé à Saint-Martin, assistance
technique fournie à Saint-Martin, études réalisées à
Saint-Martin…)
ou utilisées à Saint-Martin
(location
d’un bienmeuble effectivement utilisé à Saint-Martin…) ;
uu
les sommes, y compris les salaires, correspondant à
des prestations artistiques ou sportives fournies ou
utilisées à Saint-Martin.
4.
Aucune véritable entrave
fiscale à la facturation
d’intérêts, de redevances
ou d’honoraires de gestion
Les montants facturés par une société étrangère à sa
filiale située à Saint-Martin doivent simplement être
justifiés et correspondre à des taux pratiqués dans le
cadre d’une gestion normale entre entreprises n’ayant
pas entre elles de liens de dépendance.
Les autorités de Saint-Martin peuvent exiger la preuve que
les prix appliqués sont des prix de pleine concurrence.
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ÉDITION MARS 2015
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN