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Une aide fiscale
à l’investissement
équivalente à un régime
de «
tax holiday
»
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, résidentes de la Collectivité de Saint-Martin, peuvent déduire de
leur résultat imposable le montant des investissements productifs qu’elles réalisent à Saint-Martin dans des secteurs
économiques prioritaires ainsi que le montant des souscriptions au capital de certaines sociétés.
La déduction s’impute sur les résultats imposables et vient ainsi, selon le cas, réduire le montant du bénéfice
imposable de l’exercice, créer ou augmenter le déficit de la société. Le traitement fiscal du déficit obéissant aux
règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés de la Collectivité de Saint-Martin, le déficit créé ou augmenté
par la déduction fiscale est reportable sur les exercices suivants,
sans limitation ni de montant, ni de durée.
Il en résulte que le dispositif de déduction fiscale pour investissement est comparable à certains dispositifs d’incitation
fiscale à l’investissement pratiqués notamment dans la zone Caraïbe («
tax holiday
») dès lors que la société ayant
réalisé l’investissement ne devient effectivement imposable sur ses bénéfices qu’à partir du moment où le montant
cumulé de ceux-ci dépasse le montant de l’investissement réalisé.
Ce régime s’applique aux investissements et souscriptions réalisés
jusqu’au 31 décembre 2020
.
1.
Déduction fiscale au titre
des investissements directs
A.
INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT
À DÉDUCTION
Nature des investissements
Seuls ouvrent droit à l’aide fiscale les investissements
productifs neufs, c’est-à-dire les acquisitions ou créations
d’immobilisations neuves, corporelles et amortissables.
Ces investissements doivent naturellement être exploités
à Saint-Martin.
Par dérogation à cette règle, les logiciels nécessaires à
l’utilisation des investissements éligibles et qui constituent
des éléments de l’actif immobilisé peuvent bénéficier
du régime. Il en va de même des terrains d’assiette des
constructions et les terrains formant une dépendance
indispensable et immédiate de ces constructions.
Enfin, les travaux de rénovation ou de réhabilitation
d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés qui constituent un élément de l’actif immobilisé
ouvrent également droit à l’aide fiscale. Sont notamment
concernées à ce titre toutes les dépenses constitutives du
coût de revient de ces travaux (frais de démolition, coût
des travaux immobiliers et des équipements incorporés
à l’immeuble).
Secteurs d’activité éligibles
Pour ouvrir droit à l’aide fiscale, les investissements pro-
ductifs précédents doivent être effectués dans certains
secteurs d’activité, notamment :
uu
secteur de l’hôtellerie ;
uu
secteur du tourisme :
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN