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a.

activités de loisirs : équipement de sites touristiques,

bases nautiques, centres balnéaires ou sportifs… ;

b.

hébergement des personnes : création de résidences

de tourisme ;

c.

services touristiques: organisation de séjours ou circuits,

locations de véhicules automobiles et de navires de

plaisance, restauration (sous certaines conditions) ;

uu

secteur des transports, y compris les services auxiliaires

des transports (activités de manutention portuaire et

aéroportuaire, entreposage notamment) ;

uu

secteur de la production et diffusion cinématographiques

et audiovisuelles ;

uu

secteur des services aux entreprises à la condition

que ces dernières exercent principalement leur activité

à Saint-Martin ; cette condition n’est pas applicable

aux centres d’appel ;

uu

secteur des services informatiques : gestion et main-

tenance informatique, création de logiciel, fourniture

d’accès à internet, hébergement de sites, création de

service en ligne… ;

uu

secteur des télécommunications ;

uu

concessions et affermages de service public local,

convention de terminal (dans le cadre du dévelop-

pement du port de commerce), quelles que soient la

nature des biens et leur affectation finale ;

uu

secteurs de la pêche et de l’agriculture ;

uu

autres secteurs : énergies nouvelles, y compris la

production d’électricité d’origine photovoltaïque ;

bâtiment et travaux publics ;

uu

secteur des services

personnels:coiffure,

soins corporels…;

uu

secteur de la recherche et du développement, c’est-à-

dire les activités de recherche scientifique et technique,

qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche

appliquée ou de développement expérimentale et quel

que soit le domaine d’application ;

uu

secteurs divers : industrie ; extraction ; artisanat.

En revanche, les secteursmentionnés ci-après sont expres-

sément exclus de l’aide fiscale: commerce; sauf exception,

restauration; cafés, débits de tabac et débits de boissons;

éducation, santé et action sociale; banque, finance et assu-

rance; immobilier (notamment promotion, activités des

marchands de biens, activités de location); navigation de

croisière ; services fournis aux entreprises dont l’activité

effective est principalement exercée hors de Saint-Martin

(sauf centres d’appel) ; activités de loisirs, sportives et

culturelles (autres que celles qui s’intègrent directement

et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique) ;

activités associatives et activités postales.

B.

MÉCANISME DE L’AIDE

Montant de la déduction fiscale

La déduction fiscale au titre des investissements directs

est égale au prix de revient des immobilisations, diminué

de la fraction de leur prix de revient financée par une

subvention publique.

Exercice au cours duquel est pratiquée

la déduction fiscale

La déduction est opérée sur les résultats de l’exercice

au cours duquel les biens sont livrés ou achevés,

avant tout autre abattement ou toute autre déduc-

tion. Toutefois, en cas d’acquisition d’un immeuble à

construire ou de construction d’immeuble, la déduction

est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle

les fondations sont achevées.

u

Le traitement du déficit fiscal ainsi créé obéit aux

règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés de la

Collectivité de Saint-Martin: il est reportable sur les exercices

suivants, sans limitation ni de montant ni de durée,

ce

qui garantit une exonération d’IS tant que les bénéfices

cumulés tirés de l’exploitation des investissements

réalisés n’excèdent pas leur montant.

Personne pratiquant la déduction fiscale

La déduction est en principe pratiquée par l’entreprise

propriétaire qui exploite effectivement l’investissement.

Toutefois, le propriétaire non utilisateur peut pratiquer la

déduction lorsque le bien est donné en location sous cer-

taines conditions pendant au moins cinq ans (ou pendant

la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure)

à une entreprise utilisatrice. Le propriétaire doit notamment

rétrocéder à l’utilisateur au moins 50% de l’avantage en

impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de son

investissement et par l’imputation du déficit provenant de

la location du bien et de la moins-value subie lors de la

cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.

u

IMPORTANT

Lorsqu’il s’agit d’immeubles donnés en location, la décision

d’agrément (cf. page suivante) peut également prévoir

une exonération pendant cinq ans de droit de bail,

au

profit de l’entreprise propriétaire.

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ÉDITION MARS 2015

UNE AIDE FISCALE TRÈS INCITATIVE