Background Image
Previous Page  22 / 36 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 22 / 36 Next Page
Page Background

En cas de crédit-bail, c’est l’entreprise locataire qui

pratique la déduction.

Lorsque l’investissement est opéré par l’intermédiaire

d’une société de personnes (SNC notamment), la déduction

est pratiquée par chacun des membres en proportion

de ses droits dans le résultat au titre de l’exercice au

cours duquel l’investissement est réalisé.

C.

PROCÉDURE D’AGRÉMENT

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements dont

le montant total par programme et par exercice est

supérieur à 500 000 € doivent avoir reçu, préalablement

à leur réalisation, l’agrément du conseil exécutif de la

Collectivité de Saint-Martin.

Cette procédure d’agrément s’applique sans condition

de montant pour les investissements réalisés dans les

secteurs des transports, de la navigation de plaisance,

de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aqua-

culture, de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie,

de la construction navale, des fibres synthétiques, de

l’industrie automobile, ou concernant la rénovation et

la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de

village de vacances classés, ou qui sont nécessaires à

l’exploitation d’une concession de service public local à

caractère industriel et commercial.

L’agrément est accordé si le programme présente un intérêt

économique pour la Collectivité, s’il permet la création ou

le maintien d’emplois à Saint-Martin et s’il s’intègre dans la

politique d’aménagement du territoire et de l’environnement.

D.

OBLIGATION DE CONSERVATION

L’investissement réalisé avec le bénéfice de la déduction

fiscale doit être conservé et affecté à l’exploitation de

l’entreprise pendant cinq ans au moins, ou pendant sa

durée normale d’utilisation si elle est inférieure. À défaut,

ou si l’acquéreur cesse son activité, les sommes déduites

sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise

ayant opéré la déduction au titre de l’exercice au cours

duquel cet événement se réalise.

Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou

un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de

personnes, les associés ou membres doivent, en outre,

conserver les parts de cette société ou de ce groupement

pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation

de l’investissement. À défaut, ils doivent ajouter à leur

résultat imposable de l’exercice de cession le montant

des déductions qu’ils ont pratiquées.

2.

Déduction fiscale au titre

des investissements financiers

(souscriptions au capital)

A.

SOUSCRIPTIONS OUVRANT DROIT

À DÉDUCTION

Les souscriptions ouvrant droit à déduction fiscale sont

les suivantes :

uu

souscriptions au capital d’autres sociétés soumises

à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège de direc-

tion effective à Saint-Martin, et qui effectuent dans

les douze mois de la clôture de la souscription des

investissements productifs à Saint-Martin dans les

secteurs d’activité éligibles à l’aide fiscale commentée

au § 1 ci-dessus ;

uu

souscriptions au capital de sociétés effectuant à Saint-

Martin des travaux de rénovation et de réhabilitation

d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de

vacances classés ;

uu

souscriptions au capital de sociétés concessionnaires

effectuant à Saint-Martin des investissements productifs

nécessaires à l’exploitation d’une concession de service

public local à caractère industriel et commercial ou

d’une convention de terminal portuaire, quelles que

soient la nature des biens qui constituent l’emploi de

la souscription et leur affectation définitive.

B.

MÉCANISME DE L’AIDE

Montant de la déduction fiscale

La déduction fiscale est égale aux sommes versées par

le souscripteur (y compris, le cas échéant, le montant

de la prime d’émission), c’est-à-dire au prix de revient

des souscriptions au capital.

Exercice au cours duquel est pratiquée

la déduction fiscale

La déduction s’opère au titre de l’exercice au cours

duquel le versement est intervenu.

C.

OBLIGATIONS DES SOUSCRIPTEURS

ET DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises bénéficiaires de la déduction doivent

conserver les titres souscrits pendant au moins cinq ans.

En cas de non-respect de cette obligation, les sommes

déduites doivent être rapportées aux résultats imposables

22

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN