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de l’exercice de cession dans la limite de la totalité du

prix de cession.

Les sociétés bénéficiaires de la souscription doivent

procéder à la réalisation des investissements, dans

les douze mois de la clôture de la souscription, étant

précisé que cette obligation est considérée comme

satisfaite lorsqu’à l’issue de cette période l’entreprise

a pris des engagements fermes et définitifs assortis de

versements d’acomptes.

Lorsque la société bénéficiaire des souscriptions affecte

tout ou partie de la souscription à la construction d’im-

meubles destinés à l’exercice d’une activité éligible,

elle doit s’engager à en achever les fondations dans

les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.

La société bénéficiaire des souscriptions doit par ailleurs

s’engager à maintenir l’affectation des biens à l’activité

éligible pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou

pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.

En cas de non-respect de cet engagement, les sommes

déduites sont rapportées aux résultats imposables de

l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’exercice au

cours duquel le non-respect de l’engagement est constaté.

D.

PROCÉDURE D’AGRÉMENT

Pour ouvrir droit à déduction, les souscriptions dont

le montant total par programme et par exercice est

supérieur à 500 000 € doivent avoir reçu, préalablement

à leur réalisation, l’agrément du conseil exécutif de la

Collectivité de Saint-Martin.

Cette procédure d’agrément s’applique sans condition

de montant pour les investissements réalisés dans les

secteurs des transports, de la navigation de plaisance,

de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aquaculture,

de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie, de

la construction navale, des fibres synthétiques, de

l’industrie automobile, ou concernant la rénovation

et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme

et de village de vacances classés ou des entreprises

en difficulté, ou qui sont nécessaires à l’exploitation

d’une concession de service public local à caractère

industriel et commercial.

L’agrément est accordé si le programme présente un

intérêt économique pour la Collectivité, s’il permet la

création ou le maintien d’emplois à Saint-Martin et s’il

s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire

et de l’environnement.

u

Ces régimes s’appliquent aux investissements et

souscriptions réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

u

RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION DE L’UNION

EUROPÉENNE RELATIVE AUX AIDES D’ÉTAT

Le bénéfice de ces régimes d’aide fiscale, enregistrés

par la Commission sous la référence SA.39295 (2014/X)

et exemptés de notification relative aux aides à finalité

régionale en vertu des possibilités offertes par le règlement

général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin

2014, est subordonné au respect de ce dernier règlement.

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ÉDITION MARS 2015

UNE AIDE FISCALE TRÈS INCITATIVE