Un droit de licence
très faible et une
contribution des patentes
favorable aux entreprises
nouvelles
Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les entreprises qui
exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle.
1.
Personnes et activités
imposables
Sous réserve de certaines exonérations ayant une portée
limitée, le droit de licence et la contribution des patentes
sont dus chaque année par les personnes physiques
ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin
une activité professionnelle non salariée.
2.
Assiette et tarif
du droit de licence
Le droit de licence comprend deux éléments :
uu
un droit fixe, en règle générale d’un montant de 300 €
par entreprise ;
uu
un droit indiciaire fonction de la surface des locaux
utilisés dans le cadre de l’activité (5 € par mètre carré,
au-delà d’une superficie de 40 m²).
Le montant total de droit indiciaire dû au titre des locaux
professionnels utilisés par un même contribuable au
titre d’une même activité est cependant plafonné à
2 500 euros.
u
Le montant maximum du droit de licence est donc
de
2 800 €/an.
3.
Assiette de la contribution
des patentes
S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur les socié-
tés, l’assiette de la contribution des patentes est égale à:
uu
pour la généralité des entreprises (sous réserve des
cas ci-dessous) :
13% du prix de revient des équi-
pements et biens mobiliers
(mobilier, véhicules,
ordinateurs…) ;
uu
pour les entreprises exerçant une activité par nature
« non commerciale » (secteur médical, avocats,
experts-comptables, commissaires aux comptes, archi-
tectes, ingénieurs-conseils, concepteurs de logiciels,
géomètres-experts…) :
5% des recettes.
4.
Calcul de l’impôt
Le taux de la contribution des patentes est voté chaque
année par le conseil territorial. Depuis l’instauration de cette
contribution, le taux a été maintenu inchangé à
25,76%.
u
IMPORTANT
La contribution des patentes n’est donc en aucun cas
assise sur la valeur des immeubles affectés à l’exploitation,
ce qui en limite considérablement le montant pour les
exploitants de résidences de tourisme ou d’hôtels.
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN