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5.
Plafonnement et réductions
d’impôt
Un plafonnement de la cotisation de contribution des
patentes, fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite au
cours de l’exercice précédent, peut être demandé par
l’entreprise.
u
MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES
Les entreprises créées en cours d’année ne sont en principe
pas assujetties à cet impôt au titre de l’année de leur création.
Les entreprises « nouvelles » bénéficient en outre d’une
exonération totale l’année suivant leur création et d’une
réduction de 50 % la deuxième année suivant celle de
leur création.
6.
Imposition minimale pour
les grandes entreprises
Un montant minimum de cotisation est également prévu.
Il est de :
uu
1,50% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise
dans le cas des entreprises dont le chiffre d’affaires
s’établit entre 6 et 8 M€ ;
uu
1,75% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises
dont le chiffre d’affaires s’établit entre 8 et 10 M€ ;
uu
2% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises
dont le chiffre d’affaires s’établit entre 10 et 15 M€ ;
uu
2,25% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises
dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 M€.
7.
Obligations déclaratives
et paiement
Souscription d’une déclaration annuelle avant le 1
er
juillet
de l’année de l’imposition.
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du
versement du montant du droit de licence et d’un acompte
sur le montant de la contribution des patentes, égal à
la moitié de celui-ci.
Contre dépôt de la déclaration et paiement correspon-
dant est remis au redevable un récépissé accompagné
d’une affichette conforme à un modèle établi par le
conseil exécutif, portant la mention « licence/patente
Saint-Martin » et celle de l’année d’imposition, que tout
redevable doit apposer dans son établissement de façon
à ce qu’elle soit visible par le public.
Le solde de la contribution des patentes doit être payé
par le redevable au plus tard le 30 novembre de l’année
d’imposition.
8.
Taxes additionnelles au droit
de licence et à la contribution
des patentes
Des taxes additionnelles au droit de licence et à la
contribution des patentes sont prévues pour le finan-
cement de la chambre consulaire interprofessionnelle
de Saint-Martin.
La taxe additionnelle au droit de licence comprend :
uu
un droit additionnel, d’un montant de 100 euros, au
droit fixe de licence ;
uu
un droit additionnel, exprimé en pourcentage du droit
en principal, au droit indiciaire de licence (2,81%).
La taxe additionnelle à la contribution des patentes est
exprimée en pourcentage du montant de contribution
des patentes (2,81%).
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ÉDITION MARS 2015
DROIT DE LICENCE ET CONTRIBUTION DES PATENTES