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Une fiscalité incitative

pour vos salariés

fiscalement domiciliés

à Saint-Martin

En règle générale, les contribuables domiciliés dans la Collectivité de Saint-Martin sont imposés sur la base

d’un revenu d’ensemble égal à la somme de leurs revenus « mondiaux » quelle que soit leur source territoriale.

Un crédit d’impôt permet de neutraliser les éventuelles doubles impositions.

Les contribuables non domiciliés dans la Collectivité ne sont pas pour leur part assujettis à une obligation

fiscale illimitée. Ils ne supportent l’impôt sur le revenu, selon un régime particulier, que sur leurs seuls revenus

trouvant leur source dans la Collectivité.

Un régime de faveur existe pour les salariés venant de l’étranger pour travailler à Saint-Martin.

1.

La détermination de

la résidence fiscale

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal à

Saint-Martin :

a.

les personnes qui ont à Saint-Martin leur foyer ou le

lieu de leur séjour principal ;

b.

celles qui exercent à Saint-Martin une activité

professionnelle, salariée ou non,

àmoins qu’elles ne

justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;

c.

celles qui ont à Saint-Martin le centre de leurs intérêts

économiques.

Il existe une hiérarchie entre les critères personnels

énoncés au a : le contribuable pouvant établir qu’il a son

foyer en un lieu autre que le territoire de la Collectivité

ne peut être considéré comme domicilié à Saint-Martin

au seul regard du critère du séjour principal. Pour l’ap-

plication de ces critères personnels, le foyer s’entend

essentiellement du lieu d’habitation du contribuable,

de son conjoint ou de ses enfants. Le séjour principal

est constaté en cas de séjour excédant 183 jours dans

l’année.

Les critères personnel, professionnel (b.) et économique

(c.) jouent alternativement. Une personne qui n’aurait à

Saint-Martin ni son foyer, ni son séjour principal serait

néanmoins considérée comme fiscalement domiciliée à

Saint-Martin si elle y exerçait son activité professionnelle

principale, salariée ou non, ou si elle y avait le centre

de ses intérêts économiques, au sens de lieu d’où l’on

dirige les affaires, de lieu de réalisation des principaux

investissements, de lieu où l’on réalise l’essentiel des

revenus.

u

CAS PARTICULIER DES PERSONNES PRÉCÉDEMMENT

FISCALEMENT DOMICILIÉES EN FRANCE

Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans

les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin,

établi dans un département de métropole ou d’outre-mer

ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile

fiscal à Saint-Martin qu’après y avoir résidé pendant cinq

ans au moins (CGCT, art. LO6314-4).

Les personnes ayant leur résidence fiscale à Saint-Martin

sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source

saint-martinoise ou de source étrangère.

Lorsque les revenus de source étrangère sont

également taxés dans le pays d’origine, la double

imposition est évitée par application d’un crédit

d’impôt spécifique.

26

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN