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2.

L’imposition d’un résident

fiscal saint-martinois

Principe

La règlementation fiscale saint-martinoise identifie plu-

sieurs catégories de revenus ou bénéfices comme par

exemple les « revenus fonciers » (revenus tirés de la

location d’immeubles) ou les « traitements et salaires »

(rémunérations tirées d’une activité salariée).

La détermination du revenu net de chaque catégorie

s’opère selon des règles propres à chaque catégorie.

Ainsi, le revenu brut des salariés est diminué des coti-

sations sociales obligatoires et augmenté des éventuels

avantages en nature. Le revenu net de la catégorie est

ensuite obtenu après déduction des frais professionnels,

soit fixés de manière forfaitaire à 10 %, soit déterminés

sur la base d’un état des frais réels justifiés.

Les résultats catégoriels sont ensuite cumulés en vue

de la détermination du revenu net global, lequel peut

éventuellement être diminué de certaines charges comme

des pensions alimentaires.

L’impôt sur le revenu est calculé par application au

revenu net global du

foyer fiscal

du barème progressif

corrigé par le quotient familial.

L’impôt ainsi calculé peut être ensuite réduit par le jeu

de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, les effets

du quotient familial pouvant être par ailleurs plafonnés.

Quotient familial

Le quotient familial permet de prendre en compte la

situation de famille des contribuables et de réduire en

conséquence la progressivité du barème de l’impôt

sur le revenu.

Il consiste à attribuer à chaque foyer fiscal un nombre

de parts dépendant de la composition de celui-ci.

Le contribuable célibataire, divorcé ou veuf sans enfant

à charge dispose d’une seule part.

Le contribuable marié sans enfant à charge dispose

de deux parts.

Le contribuable marié ayant un enfant à charge est

titulaire de deux parts et demie ; deux enfants à charge

lui donnent droit à trois parts ; il dispose de quatre parts

pour trois enfants à charge, et ainsi de suite, chaque

personne à charge à partir de la troisième ouvrant droit

à une part supplémentaire.

Pour le calcul du montant brut de l’impôt dû,

le revenu

imposable du foyer fiscal est divisé par le nombre

de parts correspondant au quotient familial

du

contribuable.

Au montant de chaque part de revenu

est ensuite appliqué le barème progressif de l’impôt

sur le revenu prévu pour une part de revenu.

Le chiffre obtenu est alors multiplié par le nombre de

parts, pour obtenir le montant total de l’impôt brut.

Calcul de l’impôt

Pour l’imposition des revenus de l’année 2014, le barème

progressif de l’impôt sur le revenu de la Collectivité de

Saint-Martin pour une part est ainsi établi :

Fraction du revenu imposable

Taux

N’excédant pas 6 041 €

0%

De 6 041 € à 12 051 €

5,5%

De 12 051 € à 26 764 €

14%

De 26 764 € à 71 754 €

30%

Supérieure à 71 754 €

41%

Le montant de l’impôt brut ainsi calculé peut être corrigé

par application du plafonnement des effets du quotient

familial, le plafond de l’avantage en impôt par demi-part

additionnelle s’ajoutant à deux parts pour les contri-

buables mariés s’établissant ainsi à 2 367 € pour les

revenus de 2014.

L’impôt brut donne lieu à une réduction générale

de 40%, dans la limite de 6700 €.

Autres réductions d’impôt

Le montant d’impôt ainsi déterminé peut être en outre

diminué par le jeu de réductions d’impôt spéciales comme

par exemple :

uu

la réduction d’impôt au titre des sommes versées

pour l’emploi d’un salarié à domicile ;

uu

ou la réduction d’impôt pour frais de garde des jeunes

enfants.

Crédit d’impôt permettant de neutraliser

les doubles impositions, même en l’absence

de convention fiscale

La Collectivité de Saint-Martin n’a pas conclu de convention

contre la double imposition avec des États ou territoires

autres que l’État français alors que les personnes fis-

calement domiciliées à Saint-Martin peuvent bénéficier

de revenus trouvant leur source hors de la Collectivité,

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ÉDITION MARS 2015

LA FISCALITÉ DE VOS COLLABORATEURS