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le cas échéant imposés par le territoire ou l’État d’où
ces revenus proviennent (cas de revenus trouvant leur
source aux États-Unis, etc.).
En vue d’éviter la double imposition de tels revenus,
qui doivent être compris dans la base de l’impôt sur le
revenu saint-martinois et déclarés à cet effet,
la règle-
mentation fiscale saint-martinoise prévoit un dis-
positif unilatéral
(hors convention)
de crédit d’impôt,
à raison de l’impôt payé par le contribuable domicilié
à Saint-Martin à un État ou territoire extérieur à Saint-
Martin au titre d’un revenu positif trouvant sa source
dans cet État ou territoire.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé
dans l’État ou territoire extérieur à Saint-Martin, sans
pouvoir excéder le montant de l’impôt saint-martinois
correspondant à ces revenus.
Exemples de calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes
fiscalement domiciliées à Saint-Martin
a.
Célibataire sans enfant ayant perçu 50 000 €
de salaires de source saint-martinoise
Nombre de parts :
1
Revenu imposable :
45 000
(après application
de la déduction de 10% pour frais professionnels)
Impôt brut :
7861 €
Réduction de 40% :
3145 €
Impôt dû :
4716 €
(taux moyen d’imposition : 9,4%)
b.
Idem cas a, avec un salaire de 100000 €
Nombre de parts :
1
Revenu imposable :
90000
Impôt brut :
23368 €
Réduction de 40% plafonnée :
6700 €
Impôt dû :
16668 €
(taux moyen d’imposition : 16,7%)
c.
Couple sans enfant ayant perçu un total de
50000 € de salaires de source saint-martinoise
Nombre de parts :
2
Revenu imposable :
45000
(après application
de la déduction de 10% pour frais professionnels)
Impôt brut :
3586 €
Réduction de 40% :
1435 €
Impôt dû :
2151 €
(taux moyen d’imposition : 4,3%)
d.
Couple sans enfant ayant perçu un total de
100000 € de salaires de source saint-martinoise
Nombre de parts :
2
Revenu imposable :
90 000
(après application
de la déduction de 10% pour frais professionnels)
Impôt brut :
15722 €
Réduction de 40% :
6289 €
Impôt dû :
9433 €
(taux moyen d’imposition : 9,4%)
e.
Couple avec un enfant ayant perçu un total de
100000 € de salaires de source saint-martinoise
Nombre de parts :
2,5
Revenu imposable :
90 000
(après application
de la déduction de 10% pour frais professionnels)
Impôt brut :
13355 €
Réduction de 40% :
5342 €
Impôt dû :
8013 €
(taux moyen d’imposition : 8%)
f.
Couple avec deux enfants ayant perçu un total de
140000 € de salaires de source saint-martinoise
Nombre de parts :
3
Revenu imposable :
126000
(après application
de la déduction de 10% pour frais professionnels)
Impôt brut :
21788 €
Réduction de 40% plafonnée :
6700 €
Impôt dû :
15088 €
(taux moyen d’imposition : 10,8%)
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN