3.
Un régime spécial
d’exonération en faveur des
salariés impatriés
Le régime fiscal des impatriés est ouvert à toute personne
ayant son domicile fiscal à Saint-Martin, quelle que soit
sa nationalité, venant travailler à Saint-Martin et n’ayant
pas été résident fiscal à Saint-Martin au cours des cinq
années civiles précédant sa date de prise de fonctions.
La personne doit être appelée à travailler dans une
entreprise à Saint-Martin (peu importe la nationalité de
l’entreprise d’accueil). Pour profiter immédiatement de
l’exonération, la personne doit fixer son domicile fiscal
à Saint-Martin au plus tard le 31 décembre de l’année
suivant celle de sa prise de fonctions (par exemple, au
plus tard le 31 décembre 2016, pour une prise de fonc-
tions à Saint-Martin courant de l’année 2015).
Le régime d’exonération des impatriés s’applique pendant
une durée maximum de 5 ans à compter de l’année
suivant celle de la prise de fonctions.
Les impatriés bénéficient d’une exonération :
uu
d’une part, sur les suppléments de la rémunération
directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle
à Saint-Martin (prime d’impatriation) pour leur mon-
tant réel ou, sur option et pour les seules personnes
directement recrutées à l’étranger, pour un montant
forfaitaire correspondant à 30% de la rémunération
nette totale ;
uu
d’autre part, sur la fraction de rémunération (salaire
de base et, éventuellement, suppléments de rému-
nération) correspondant à l’activité exercée, le cas
échéant, à l’étranger à la condition que les séjours
réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt
direct et exclusif de l’employeur.
Les sommes ainsi exonérées ne peuvent excéder 50%
de la rémunération totale.
Illustration chiffrée
Un cadre employé par une entreprise
établie aux États-Unis est détaché par son
employeur dans une entreprise établie à
Saint-Martin à compter du 1
er
janvier 2016.
Il est amené à effectuer régulièrement
des déplacements à l’étranger.
Sa rémunération annuelle nette au titre
de 2016 est de
200000 €
, dont une
« prime d’impatriation » de
60000 €
.
La part de sa rémunération se rapportant
à son activité exercée à l’étranger s’élève
à
33 000 €
.
Sont exonérées de l’impôt sur le revenu
au titre de l’année 2016 :
uu
la « prime d’impatriation » (60 000 €) ;
uu
la part de la rémunération correspondant à
l’activité exercée par l’intéressé à l’étranger
(33 000 €).
Total des sommes exonérées :
93000 €
.
Cette somme étant inférieure à 50%
de la rémunération totale, soit
100000 €
(200 000 x 50%), le montant des sommes
exonérées n’est pas plafonné.
29
ÉDITION MARS 2015
LA FISCALITÉ DE VOS COLLABORATEURS