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Une absence de droits

de douane ou de taxes

d’effet équivalent

Bien qu’elle fasse partie du territoire douanier de l’Union européenne, la Collectivité de Saint-

Martin bénéficie d’un statut particulier de « port franc ». En d’autres termes, les marchandises

importées sur ce territoire n’acquittent aucun droit de douane.

Exemple :

société d’import/export

établie à Saint-Martin

Soit une société de logistique établie à Saint-Martin qui

reçoit des marchandises (hors produits pétroliers) à

Saint-Martin via le port de commerce de Galisbay situé en

partie française afin de leur apporter une valeur ajoutée

(dégroupage, groupage, conditionnement, assemblage…)

et ensuite de les réexpédier en dehors de Saint-Martin.

Cette société bénéficie d’un environnement très compétitif

caractérisé par :

u

Une absence de tout droit de douane

ou de toute taxe lors de l’importation

des marchandises

u

Une tarification portuaire compétitive

u

Un accès à un service de fourniture

d’électricité de grande qualité à un coût

très compétitif

Site du producteur d’électricité

:www.guadeloupe.edf.com

u

Une exonération de taxe foncière

pendant cinq ans pour les immeubles

neufs nécessaires à l’activité

u

Une réexpédition des marchandises

en franchise d’impôt indirect

(exonération de TGCA)

u

Un coût du travail réduit en raison

de l’existence d’exonération de charges

sociales en faveur des bas salaires

Informations utiles :

www.urssaf.fr

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

DOING BUSINESS IN SAINT-MARTIN